Contrat de travail : décisions et repères – page 762

[Z] [C], es qualité de président et d'associé unique, a décidé de la dissolution anticipée de la société Elite Groupe à compter du 19 avril 2017 et de sa mise en liquidation amiable. Par courrier avocat en date du 24 avril 2017, Mme [L] [M]-[Y], a mis en demeure la société Elite Groupe, la société Protec et M. [Z] [C] de lui payer différentes indemnités au titre d'une rupture abusive d'un contrat de travail. Par courrier du 10 mai 2017, M. [Z] [C] s'est opposée aux réclamations de Mme [L] [M]-[Y], objectant n'avoir convenu que d'une proposition d'embauche.

, et Madame Iasbelle CHUILON, Conseiller, chargée du rapport, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS Madame Iasbelle CHUILON Madame Elsa LAVERGNE Copies délivrées le : ******** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [A] [P] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 2010 par l'office de tourisme de [Localité 4], en qualité de responsable animation/évènement, à temps plein (35 heures par semaine), moyennant un salaire mensuel brut de 1.711,20 euros. Un logement pris en charge par l'employeur était, par ailleurs, mis à sa disposition.

Mme [K] [O] épouse [X] a été embauchée par la SAS Fabrinor à compter du 9 septembre 1988 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de préparatrice d'emballage et étiquetage. Placée en arrêt maladie à compter du 5 octobre 2017, elle a été déclarée inapte à son poste le 18 avril 2019. La SAS Fabrinor lui a proposé deux postes de reclassement qu'elle a refusés. Elle a été licenciée le 27 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi, le 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Coutances pour obtenir la condamnation de la SAS Fabrinor à lui verser les indemnités spéciales de licenciement applicables aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes

Madame Sophie Lesineau, conseillère, qui en ont délibéré. greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 6 septembre 2004, MM. [K] et [Y], notaires à [Localité 3], auxquels se substitue la société De Jure, ont engagé Mme [W] en qualité de secrétaire standardiste. Le 27 avril 2020, Mme [W] a été placée en arrêt de travail. Le 28 avril 2020, Mme [W] a porté plainte contre M. [K] pour des faits de harcèlement sexuel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [M] a été engagée par l'association ADAPEI 92, aux droits de laquelle vient l'UNAPEI 92, en qualité d'aide médico-psychologique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 septembre 1998. Elle a été affectée au foyer de vie du « [3] » (28) accueillant des adultes handicapés. L'association UNAPEI 92 exerce un service d'accueil et de résidence médicale pour personnes handicapées et dépendantes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller en remplacement du président régulièrement empêché, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [P] a été initialement engagé à compter du 13 octobre 2000 par la SAS ITM LAI selon contrat de travail à durée déterminée de remplacement en qualité de préparateur de commande. Il était promu à la fonction de préparateur/cariste, statut employé, niveau II D régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 2 février 2012, le salarié a été victime d'un accident du travail.

EXPOSE DU LITIGE : Le 18 septembre 2014, M. [F] crée la société ALCIFOR et est nommé gérant. Le 2 mars 2015, la société Alcifor crée la société Omni Cars Premium Motorsport (OCP Motorsport) qui se dénommera ensuite la société Omega Motorsport. Le 29 mai 2015, M. [K] saisit le conseil de prud'hommes de Béziers en résiliation judiciaire d'un contrat de travail avec la société Omega Motorsport et en versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, dommages-intérêts et indemnités. Le même jour, M. [K] saisit le conseil de prud'hommes de Béziers en demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail avec la société Alcifor.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a jugé que Mme [Y] avait été victime d'un harcèlement moral sur son lieu de travail. - Sur les dommages-intérêts : Mme [Y] conclut que la somme de 3 000 euros allouée par les premiers juges est insuffisante au regard de son ancienneté dans l'entreprise et du fait qu'elle n'a retrouvé un emploi qu'un an après la rupture de son contrat de travail et à niveau de rémunération inférieur. Mais, le préjudice résultant d'une situation de harcèlement est indépendant du préjudice résultant de la perte d'emploi.

par contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier de fabrication. Son contrat est régi par la convention collective des industries et de la charcuterie. La société compte plus de 10 salariés. Le 3 mai 2015, un avis d'aptitude du salarié avec aménagement de poste a été rendu par le médecin du travail. Le salarié a été placé en arrêt-maladie à la suite d'un accident du travail survenu le 15 mai 2018. Le 11 mars 2020, il a été déclaré inapte à son poste, le médecin du travail précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 24 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 avril 2020. Par courrier du 10 avril 2020, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [K], née le 3 avril 1975, a été embauchée par la société Benjamin [L] (la société ou l'employeur) à compter du 20 septembre 2012, par contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse. Elle a ensuite été promue au poste de responsable de magasin. Le 1er octobre 2017, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Le [L]. Son contrat est régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. La société emploie 6 salariés. Mme [K] a été placée en arrêt-maladie du 13 au 27 février puis du 2 mars au 25 septembre 2019. Alors qu'elle était en arrêt-maladie, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête du 3 avril 2019, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois considéré et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un état récapitulatif et justificatif du décompte y afférent, ce, sous astreinte.