Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 8 février 2023, 19/06740

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

08/02/2023

Numéro d'affaire

19/06740

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06740 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTU2 Société ELECTRO CALORIQUE C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes -…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06740 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTU2 Société ELECTRO CALORIQUE C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 10 Septembre 2019 RG : 18/01771 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023 APPELANTE : Société ELECTRO CALORIQUE [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Floriane PETITJEAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ : [D] [Y] née le 09 novembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2022 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rend…