Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 février 2023, 22/00574

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2023

Numéro d'affaire

22/00574

Résumé

Arrêt n° du 8/02/2023 N° RG 22/00574 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 8 février 2023 APPELANT : d'un jugement…

Extrait

Arrêt n° du 8/02/2023 N° RG 22/00574 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 8 février 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement (n° F 19/00092) Monsieur [J] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : SELARL AMANDINE RIQUELME en qualité de mandataire liquidateur de la SAS PCH METALS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL GM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l…