Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 février 2023, 22/01049

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

08/02/2023

Numéro d'affaire

22/01049

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 8 FÉVRIER 2023 N° RG 22/01049 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDFZ AFFAIRE : Associatio…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 8 FÉVRIER 2023 N° RG 22/01049 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDFZ AFFAIRE : Association UNAPEI DES HAUTS DE SEINE 92 C/ [T] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes - formation départage - de Dreux Section: AD N° RG: F 17/00025 LE HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre) le 30 avril 2020 Association UNAPEI DES HAUTS DE SEINE 92 venant aux droits de l'ADAPEI 92 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, Constitué, avoca…