Contrat de travail : décisions et repères – page 69

… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…

… NOUREDDINE, greffière . * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 2019 à effet au 3 septembre suivant, Mme [C] [Q] a été engagée à temps complet (39 heures hebdomadaires) en qualité de responsable juridique par la société [1], régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, moyennant une…

… dont l'indemnité de congés payés, à l'issue du contrat de travail. Il s'en déduit qu'il reste dû au salarié un solde de congés payés de 47,5 jours ouvrables, d'un montant de 5 116,17€ ; Sur l'obligation de sécurité : Le salarié estime que la méthode de calcul suivie par l'employeur aurait eu une influence néfaste directe sur les dates de ses…

… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…

… de cause, s'il est exact qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail a…

… sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 25 juin 2024, a condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 211,25€ à titre d'heures supplémentaires du 17 mai 2021 au 27 juin 2022 ; - la somme de 121,12€ à titre de congés payés sur…

… s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui imputait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par ordonnance du 30 décembre 2023, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à : - payer à [W] [N] la…

… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…

ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée déterminée du 13 février 1995, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [B] [N] en qualité d'employée de rayon. À la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée…

… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…

… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…

… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…