Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles contrat de travail constitue un thème documentaire identifié.
Le classement « Contrat de travail » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.
Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…
… changeant de dénomination 2017 pour se dénommer [1]. Le contrat de travail du salarié a été transféré à la SAS [1]. Par note collective de service du 23 janvier 2020, l'employeur indiquait aux salariés qu'il connaissait les difficultés sur de nombreux volets depuis sa reprise fin 2016, qu'il était dans l'obligation de repositionner l'activité sur une seule…
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…
civile. LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail : Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner…
ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014, la SAS [2] a recruté [Q] [U] en qualité de technicien au sein de la piscine du Pic Saint Lou moyennant une rémunération horaire brute de 11 euros. La SAS [2] a recruté [M] [F] en 2019 en qualité d'agent technique. Par courrier du 28…
… M. [E] [Q] était embauché par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 décembre 2001 avec une reprise d'ancienneté au 22 avril de la même année acquise au titre de précédents contrats. En applications des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail son contrat de travail a été successivement transféré à la…
ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2004, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant l'EURL [A] [E] [K], a recruté [J] [F] épouse [N] en qualité de caissière puis dans le dernier état de la relation, en qualité d'adjointe de direction du magasin. [J] [F] épouse [N]…
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…
… mars 2023, estimant avoir été lié à la SAS [1] par un contrat de travail et avoir été licencié verbalement, [E] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 4 juillet 2024, a dit irrecevables ses demandes et les a rejetées. Le 25 juillet 2024, [E] [V] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et…
… du 5 octobre 2021, l'employeur l'a informée que son contrat de travail était suspendu à compter du 4 octobre 2021, au motif que, faute de présenter un justificatif de vaccination ou un certificat de contre-indication médicale, elle ne remplissait pas les conditions requises au titre de l'obligation vaccinale mise en place lors de la crise sanitaire liée…
Comprendre
Employeur et salarié doivent exécuter le contrat de travail de bonne foi. L’employeur fournit le travail, paie la rémunération, protège la santé, respecte les libertés et adapte…
Rupture du contrat de travailPrise d’acte du contrat de travail : effets et recoursLa prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en reprochant à l’employeur des manquements assez graves pour empêcher sa poursuite. Le conseil de…
Rupture à l’initiative du salariéAbandon de poste : présomption de démission, procédure et recoursL’abandon de poste ne rompt pas immédiatement le contrat de travail. Si l’absence est volontaire et injustifiée, l’employeur peut mettre le salarié en demeure de justifier son…
Santé, sécurité et égalitéAccident du travail et maladie professionnelle : droits et démarchesUn accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et une maladie causée par l’activité peuvent ouvrir une prise en charge renforcée, des indemnités sans carence et une…
Santé, sécurité et égalitéArrêt maladie : obligations, indemnisation et repriseL’arrêt maladie suspend le contrat : le salarié ne travaille pas et informe rapidement l’employeur, sans devoir révéler son diagnostic. Sous conditions, il perçoit des indemnités…
Rupture du contrat de travailCalculer l’indemnité de licenciement : méthode et exemplesDans le cas général, un salarié en CDI licencié après au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue a droit à l’indemnité légale, sauf faute grave ou lourde. Elle correspond à un…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.