Contrat de travail : décisions et repères – page 24

à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; En cas de manquement de l'employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de congés payés, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande à ce titre ; Sur les autres demandes : Dès lors qu'il a été jugé…

1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. La SAS [1] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 avril 2026. Il sera fait référence aux conclusions de l'appelante un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail : Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014, la SAS [2] a recruté [Q] [U] en qualité de technicien au sein de la piscine du Pic Saint Lou moyennant une rémunération horaire brute de 11 euros. La SAS [2] a recruté [M] [F] en 2019 en qualité d'agent technique.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE M. [E] [Q] était embauché par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 décembre 2001 avec une reprise d'ancienneté au 22 avril de la même année acquise au titre de précédents contrats. En applications des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail son contrat de travail a été successivement transféré à la société [3], puis à la société [1].

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2004, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant l'EURL [A] [E] [K], a recruté [J] [F] épouse [N] en qualité de caissière puis dans le dernier état de la relation, en qualité d'adjointe de direction du magasin. [J] [F] épouse [N] était en arrêt de travail à compter de mai 2017. Par décision du 5 novembre 2018, la CPAM a notifié à la salariée la prise en charge de sa maladie professionnelle.

à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; En cas de manquement de l'employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de congés payés, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande à ce titre ; Sur les autres demandes : Dès lors qu'il a été jugé…

Le 1er novembre 2021, [E] [V] a signé avec la SAS [1] un contrat de sous-traitance pour exercer les fonctions de technicien fibre optique. Le 26 juillet 2022, il a signé une « attestation sur l'honneur » ayant notamment pour objet de « mettre fin définitivement à l'ensemble des relations contractuelles entre la société [1] et Monsieur [E] [V] ». Le 23 mars 2023, estimant avoir été lié à la SAS [1] par un contrat de travail et avoir été licencié verbalement, [E] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 4 juillet 2024, a dit irrecevables ses demandes et les a rejetées. Le 25 juillet 2024, [E] [V] a interjeté appel.

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale devenu le pôle social, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut suivre toute formation compatible avec les capacités restantes susmentionnées'. [G] [I] a été licencié par lettre du 14 octobre 2021 en raison de son inaptitude à occuper son poste de travail et du refus des propositions de reclassement qui lui avaient été faites. Le 23 mai 2022, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 24 avril 2024, l'a débouté de ses demandes. Le 13 mai 2024, [G] [I] a interjeté appel.

avec aménagements, alors qu'il était reconnu en qualité de travailleur handicapé, et que son licenciement était abusif, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement de départage du 13 avril 2023, le conseil de prud'homme a': Débouté M. [R] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur une exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [1], Dit que le licenciement de M. [R] [E] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, Débouté en conséquence M. [R] [E] de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit n'y avoir lieu à ce que la SAS [1] soit astreinte à remettre à M. [R] [E] des documents de fin de contrat modifiés, Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision, Condamné M.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière . * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2019 à effet au 2 septembre suivant, M.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.