Contrat de travail : décisions et repères – page 24

1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. Comme le souligne le salarié, aucune distinction n'est effectuée dans cet article selon que les documents à remettre sont ceux qui auraient dû être remis spontanément par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail et ceux dont la remise est ordonnée au terme d'une analyse par la juridiction. Il convient donc de retenir que le jugement est exécutoire de droit. Dès lors, le jugement du conseil de prud'hommes du 15 juin 2021 étant exécutoire de droit et ayant été notifié, le conseil de prud'hommes d'Auxerre pouvait statuer sur la liquidation d'astreinte sollicitée nonobstant le fait qu'un appel de cette décision avait été interjeté.

Si un malaise survenu au sein des locaux de la médecine du travail est nécessairement considéré comme un accident du travail (en ce sens 2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-20.119), ce n'est pas en raison d'un statut de salarié en mission mais du fait d'un accident survenu à l'occasion du travail, la visité médicale étant inhérente à l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que l'accident subi par la salariée a eu lieu sur le trajet entre son domicile et les locaux de la médecine du travail auxquels elle se rendait.

soit 139.719,28 euros maximum) sur 9 ans en 9 versements annuels et désignant Maître [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. *** Par jugement du 12 novembre 2024, notifié le 25 novembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a notamment : dit que la promesse d'embauche signée le 30 août 2022 entre l'association et M. [V] [R] vaut contrat de travail pour une durée déterminée de trois ans ; condamné l'association à payer à M. [V] [R] la somme de 69.600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 384 euros bruts ; dit qu'il y a eu travail dissimulé de la part de l'association, et l'a condamnée à payer une indemnité forfaitaire à M.

Sur la perte de revenus Le demandeur à la réparation supporte la charge de la preuve du préjudice économique qu'il invoque. M. [B] réclame en l'espèce une indemnité de 72,25 euros par jour durant 136 jours, représentant la perte d'une chance sérieuse de poursuivre son activité de chauffeur-livreur. Il justifie avoir bénéficié le 1er octobre 2021 d'un contrat de travail à durée déterminée courant du 15 octobre 2021 au 31 mai 2022. Il a perçu, selon les bulletins de paie communiqués, un salaire de 750,12 euros nets pour le mois d'octobre et un salaire de 1.730,50 euros nets pour le mois de novembre.

La société [S] a vendu son fonds de commerce à la société [2] le 30 octobre 2020. Dans le cadre de la cessation d'activité de la société [S], une procédure de licenciement pour motif économique a été engagée. M. [E] [Q] adhérait au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle et voyait son contrat rompu le 21 novembre 2020 tandis que la société [S] lui remettait l'ensemble des documents de rupture. La rupture du contrat de travail entre la société [S] et M. [E] [Q] est définitive. A compter du 17 mai 2021, M. [E] [Q] était embauché par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur, pour une rémunération de 3 170 euros bruts. A la date de rupture du contrat, la rémunération de M. [E] [Q] était portée à la somme de 3 670, 76 euros.

projet, auprès du personnel de l'établissement, de façon prématurée et pernicieuse, manifestement aux fins de liguer les salariés de l'établissement contre la Direction Générale, afin de protéger en outre vos intérêts personnels, le projet ne satisfaisant pas à personnel, vous avez gravement manqué à vos obligations les plus élémentaires découlant de votre contrat de travail en qualité de Directeur de Pôle, cadre dirigeant, avec des responsabilités particulières et une obligation évidente de loyauté vis-à-vis de la Direction Générale. Vous avez également cherché à me discréditer aux yeux des cadres du Pôle et des salariés.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [1] exerce une activité spécialisée dans le dépannage et l'installation de serrurerie et portes blindées. Elle appliquait la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (IDCC 0878). Elle a embauché M. [F] [U] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juin 2017, en qualité de technicien installateur / dépanneur en serrurerie / menuisier. Par courrier du 3 avril 2019, M. [U] présentait sa démission à son employeur. Le contrat de travail était rompu le 3 mai 2019. Par requête enregistrée au greffe le 9 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les sociétés [1] et [2] appliquent la convention collective nationale des entreprises de protection et de sécurité (IDCC 1351). La première a embauché M. [V] [P] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2017, en qualité d'agent de sécurité. Il était affecté sur le site d'un commerce de l'enseigne [3], à [Localité 5] (69). La société [1] perdait ce marché au profit de la société [2], avec effet au 1er octobre 2018. Par courrier du 6 septembre 2018, cette dernière informait la société [1] qu'elle considérait que le contrat de travail de M. [P] ne lui était pas transféré.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.[X] a été initialement engagé à compter du 23 octobre 2017 par la société [1] selon contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en qualité de chauffeur routier, coefficient 138, niveau 6 de la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires du transport moyennant une rémunération mensuelle brute de 1531,87 euros pour 151,67 heures de travail par mois. À compter du 1er août 2018 un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a été engagée par l'association [1] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 12 octobre 2016 au 11 octobre 2017 en qualité d'agent de service.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [4] a embauché Mme [V] [F] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 28 novembre 2011, en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, échelon 1, au sein du magasin de [Localité 2] [Etablissement 1], à temps partiel pour 30 heures hebdomadaires.

de conseil dite Syntec du 15 décembre 1987 (IDCC 1486). 6. Par courrier du 26 janvier 2018 faisant suite à un entretien avec la directrice adjointe des ressources humaines du 16 janvier 2018, la société [1] a informé Mme [X] de son affectation sur le site de [Localité 1] à compter du 1er avril 2018 en application de la clause de mobilité stipulée à son contrat de travail. 7. Demeurée sans réponse de Mme [X] depuis le 26 janvier 2018, la société [1] lui a de nouveau écrit le 19 mars 2018 pour lui demander confirmation de sa prise de poste à [Localité 1] le 1er avril 2018. 8.