Contrat de travail : décisions et repères – page 23

Le 20 avril 2023, à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement.

les tranchées, pas de port de charges lourdes, pas de travail à genoux ou accroupi. Apte à une formation de conducteur de travaux TP'. [R] [B] a été licencié par lettre du 31 juillet 2020 en raison de son inaptitude médicale et de l'absence de tout reclassement possible. Le 18 septembre 2020, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 9 juillet 2024, a condamné la société [1] à lui payer les sommes de 10 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière . * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail du 1er juillet 2004, M. [H] [J] a été engagé à temps complet en qualité d'agent de sécurité par la société [1]. Après avoir démissionné pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2010 afin de pouvoir bénéficier du «'cumul emploi retraite'», le salarié a été réengagé à temps complet par cette même société au même poste moyennant une rémunération mensuelle de 1'343,77 euros brut. Au dernier état, il travaillait de nuit.

de responsable de secteur, avec en dernier lieu un salaire mensuel brut de base de 1900,43€. Le 17 février 2020, elle a été élue membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE). Le 15 septembre 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 3 octobre 2021. Par lettre du 5 octobre 2021, l'employeur l'a informée que son contrat de travail était suspendu à compter du 4 octobre 2021, au motif que, faute de présenter un justificatif de vaccination ou un certificat de contre-indication médicale, elle ne remplissait pas les conditions requises au titre de l'obligation vaccinale mise en place lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le 7 octobre 2021, l'inspection du travail a été informée de la suspension de son contrat de travail.

à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; En cas de manquement de l'employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de congés payés, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande à ce titre ; Sur les autres demandes : Dès lors qu'il a été jugé…

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière . * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 2019 à effet au 3 septembre suivant, Mme [C] [Q] a été engagée à temps complet (39 heures hebdomadaires) en qualité de responsable juridique par la société [1], régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 5'834 euros brut, outre une prime d'objectif.

au titre de l'exercice 2021/2022 : il a acquis 27,5 jours; Il résulte de la lecture des bulletins de salaire des mois d'août 2021 à janvier 2022, que le salarié a bénéficié de 36 jours de congés payés. Il n'est nullement produit le bulletin de salaire du mois d'avril 2022 correspondant aux sommes remises au salariés, dont l'indemnité de congés payés, à l'issue du contrat de travail. Il s'en déduit qu'il reste dû au salarié un solde de congés payés de 47,5 jours ouvrables, d'un montant de 5 116,17€ ; Sur l'obligation de sécurité : Le salarié estime que la méthode de calcul suivie par l'employeur aurait eu une influence néfaste directe sur les dates de ses demandes de congés et l'aurait privé de son droit au repos.

à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; En cas de manquement de l'employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de congés payés, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande à ce titre ; Sur les autres demandes : Dès lors qu'il a été jugé…

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié est salarié protégé depuis le 6 décembre 2023. Le salarié se prévaut d'une organisation de travail antérieure à février 2025 qui est contestée par l'employeur. En tout état de cause, s'il est exact qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail a été sollicité mais n'a pas rendu de décision compte tenu de la nature de l'affaire.

Le 3 janvier 2023, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [K] [L] a été licenciée par lettre du 23 janvier 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., avec un salaire mensuel brut composé en dernier lieu d'une partie fixe de 1 916,96€, prime d'ancienneté comprise, et de commissions. Il a été en arrêt de travail du 17 avril au 15 septembre 2023 puis à compter du 10 octobre 2023. Le 3 juillet 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui imputait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; En cas de manquement de l'employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de congés payés, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande à ce titre ; Sur les autres demandes : Dès lors qu'il a été jugé…