Contrat de travail : décisions et repères – page 22

[X] l'a ensuite embauchée aux mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 4 mars 2019, les parties s'opposant sur la date d'ancienneté à prendre en considération. La relation de travail était régie par la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Après avoir sollicité le 19 mai 2021 la rupture conventionnelle de son contrat de travail, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail en en imputant la responsabilité à son employeur, par lettre recommandée en date du 8 juin 2021. M. [X] lui a répondu le 8 juillet 2021 pour réfuter les reproches de la salariée et lui faire part de son éc'urement.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE M. [F], né le 31 mai 1980, a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée de chantier à temps plein, à compter du 18 juillet 2022, en qualité de soudeur, par la société [2]. La relation de travail était régie par la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie). L'employeur a établi les documents de rupture le 12 août 2022. Par requête reçue le 8 novembre 2022, M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société [2] devenue [1] a engagé M. [K] [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021 en qualité de chargé de clientèle, statut agent de maîtrise, niveau MP3. Il était rattaché à l'agence de [Localité 3] située à [Localité 4]. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté. Par lettre datée du 14 novembre 2022 puis du 3 décembre 2022, M.

Au dernier état, Mme [S] [U] a occupé le poste d'assistante de vie, niveau IV, pour une durée de travail de 25 heures hebdomadaires. La convention collective applicable est celle des entreprises de service à la personne. A compter du 16 novembre 2020, Mme [S] [U] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 18 décembre 2020, les contrats de travail de la société [3] ont été transférés à la société [1], qui a poursuivi son activité sous le nom commercial [3]. Par courrier du 14 octobre 2021, Mme [S] [U] a démissionné. La relation contractuelle a pris fin le 18 décembre 2021.

Par lettre du 23 décembre 2021, Mme [E] a été convoquée pour le 3 janvier suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 6 janvier 2022, la société [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 mai 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

à compter du 26 août 2022 et jusqu'au 21 juillet 2023 dans le cadre d'une licence de gestion. Le 14 novembre 2022, la société [1] a rompu le contrat d'apprentissage. Par requête du 17 février 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

. Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Les premiers juges ont à cet égard indiqué qu'aucun début de preuve n'était versé au dossier et que le licenciement ne pouvait plus être prononcé, la sanction ayant déjà été notifiée. Compte tenu de son ancienneté de deux ans lors de la rupture du contrat de travail et de l'effectif de moins de onze salariés de l'entreprise, Mme [O] a droit à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 3,5 mois de salaire brut en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Mme [F] [R] a été engagée par contrat de professionnalisation daté du 16 juillet 2021 pour la période du 6 septembre 2021 au 31 juillet 2022 dans le cadre de son Master 2 Génie civil-parcours bâtiment infrastructures voiries et réseaux divers, puis par travail à durée indéterminée du 17 mai 2022 à effet au 1er août 2022 en qualité de responsable d'opération au statut de cadre, position 2.1, coefficient 105. Le contrat de travail à durée indéterminée prévoyait une période d'essai d'une durée de 4 mois qui a été renouvelée pour une nouvelle période de 4 mois jusqu'au 1er avril 2023. Par courrier du 24 février 2023, Mme [F] [R] a rompu sa période d'essai. Le courrier a été rédigé comme suit : « Je vous informe par la présente de mon intention de mettre fin à ma période d'essai.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 MAI 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [U] a été engagé en qualité de conseiller client débutant par la société [2] le 23 mars 2022, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 23 mars 2022 au 31 juillet 2022. La convention collective nationale des prestataires de services est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 14 juin 2022, M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société [2] a engagé M. [L] [N] par contrat de travail à durée déterminée sur la période du 1er au 30 septembre 2016 en qualité de préparateur de commande. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce de gros. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2016. Le contrat de travail de M.

condamner Monsieur [A] [D] aux dépens de première instance et en appel, - débouter Monsieur [A] [D] de l'intégralité du surplus de ses demandes, Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail - sur les heures supplémentaires : L'appelant indique avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires qui sont restées impayées.

Sur le motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (3°). La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.