Contrat de travail : décisions et repères – page 21

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 avril 2026 OBJET DU LITIGE la société [1], spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules professionnels, a engagé Monsieur [T] (le salarié) le 1er juillet 2013 pour travailler dans son établissement de [Localité 3] (Nord) en qualité de «'chef magasin'». Le 1 er janvier 2022 le salarié a été nommé chef d'équipe ventes PRA par contrat de travail contenant une clause de mobilité dans les Hauts-de-France. Le 20 janvier 2023 son employeur lui a adressé un courrier l'informant de son affectation dans son établissement de [Localité 4] (Pas-de-[Localité 5]) et il lui a accordé un délai d'un mois pour accepter ou refuser, précisant que l'absence de réponse serait considérée comme une acceptation.

Par ordonnance de référé du 17 mai 2024 son employeur a été condamné à lui payer la somme de 1900 euros au titre du salaire de mars 2024 et à produire le bulletin de salaire correspondant. M.[J] a été placé en redressement judiciaire le 8 juillet 2024 puis en liquidation judiciaire sous mandat de la société BTSG nommée liquidatrice. M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes le 25 juillet 2024 en vue d'obtenir la résiliation de son contrat de travail.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 MAI 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [N] a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société [2] le 16 octobre 2023, sans avoir signé de contrat écrit. La relation de travail a pris fin le 24 décembre 2023. Par requête du 5 juillet 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Après une audience le 2 septembre 2024, par jugement contradictoire du 26 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Lens a : - requalifié le contrat de travail de M.

signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 MAI 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [F] a été engagé en qualité de cariste en prestation logistique hautement qualifié par la société [1] le 2 novembre 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait les fonctions de cariste leader en prestation logistique. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport est applicable à la relation contractuelle. A compter du 27 juin 2024, M. [F] a été placé en arrêt de travail. Par lettre recommandée du 3 juillet 2024, M.

[G] [X] s'est vu notifier sa mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, M. [G] [X] a été licencié pour faute grave. Le 6 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de contester son licenciement et d'obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, outre le paiement d'heures supplémentaires. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 8 novembre 2024, lequel a : - débouté M.

de M. [A] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros pour frais de procédure. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 janvier 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

Attendu qu'en l'espèce, l'employeur ne caractérise pas de façon circonstanciée en quoi il a satisfait à son obligation de prévention, alors même que l'envoi de messages à des heures indues est contraire à son obligation de préserver le repos de sa salariée; Que le dommage subi à ce titre sera réparé par l'allocation de 1.500 euros; Sur la nullité du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 1152-3du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152 -1 et L 1152 -2 du code du travail toute disposition ou tout acte contraire est nul; Attendu que l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge…

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [W] [X] a été engagée par la SA [2] le 16 janvier 1995, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Mme [X] étant un agent statutaire, la relation de travail est soumise au statut des relations collectives entre la [2] et son personnel inséré dans le code des transports.

, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : Après plusieurs missions d'intérim, l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG(ci après l'EFS) a engagé Mme [F] [J] épouse [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, avec reprise d'ancienneté au 18 mai 2014, en qualité d'assistante de site, position 4 de la convention collective de l'établissement français du sang.

pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE M. [G], né le 8 mai 1981, a été embauché par la société [2] à compter du 25 juin 2018, en qualité d'agent de sécurité qualifié. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 1er avril 2013. Il occupait en dernier lieu l'emploi d'agent de sécurité confirmé. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité s'appliquait à la relation de travail. M. [G] a été convoqué par lettre recommandée en date du 2 novembre 2022 à un entretien fixé le 14 novembre 2022 en vue de son éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30/04/2026 EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce une activité de boulangerie et pâtisserie, elle est soumise à la convention collective des boulangeries pâtisseries artisanales et emploie moins de 10 salariés. Mme [Y] [Q] a été engagée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 25 février 2021 en qualité de vendeuse. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] à compter du 1er février 2024. Par courrier du 20 mai 2024, Mme [Y] [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1].

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 MAI 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [M] a été engagé en qualité de maçon polyvalent par la société [1] (ci-après la société [2]) le 13 août 2018, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. À compter du 16 septembre 2022, M. [M] a été placé en arrêt de travail. Sa pathologie (sciatique par hernie discale) a été reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 juin 2023.