Cour d'appel de Montpellier · 16 septembre 2026
1re chambre socialeArrêtRG n° 24/03074
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société [1].
La cour ordonne à cette fin le renvoi de l'affaire et des parties devant le conseiller de la mise en état.
Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur les demandes.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 16 juin 2024
- Décision
- 16 septembre 2026
- Durée exacte
- 822 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 2
Le 20 avril 2023, à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Lire ce passageDatesPassage 3
[B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement.
Lire ce passageDatesPassage 4
Le 16 juin 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 juillet 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Ordonne la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société [1]
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Ordonne à cette fin le renvoi de l'affaire et des parties devant le conseiller de la mise en état
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03074 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIXD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS
N° RG F23/00217
APPELANTS :
La S.A.R.L. [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de ses représentants légal domicilié es qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me PERROUT, avocate au barreau de MONTPELLIER
La SELAS [2] prise en la personne de Me [Q] [N] - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me PERROUT, avocate au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [B] [W]
né le 02 Décembre 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
INTERVENANTE :
Association AGS (CGEA-[Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusion le 13/03/2025 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 13 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- Réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
[B] [W] a été engagé le 12 novembre 2007 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de négociateur, catégorie employé, niveau E2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., avec un salaire mensuel brut en dernier lieu composé d'une partie fixe de 1 867,24€, prime d'ancienneté comprise, et de commissions.
Le 20 avril 2023, à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
[B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement.
Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16 mai 2024, a dit qu'il avait doit à la classification C1 de la convention collective et a condamné la société [1] à lui payer :
- la somme de 73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ;
- la somme de 4 525,18€ à titre de rappel de salaire sur la classification C1;
- la somme de 3 436€ à titre d'indemnité de préavis ;
- la somme de 330€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ;
- la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- la somme de 1 950€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification E2 ;
- la somme de 1 211,52€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification C1 ;
- la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 16 juin 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 juillet 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er octobre 2024, [B] [W] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Me [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [1], et l'AGS-CGEA de [Localité 5], à qui l'intimé a fait signifier la déclaration d'appel et les conclusions échangées par les parties par acte des 12 mars et 13 mars 2025, ne constituent pas avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'il résulte de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés que la société [1] a été déclarée en liquidation judiciaire ;
Attendu que la procédure n'est donc plus régulière, en sorte qu'il convient d'ordonner la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société [1] et de renvoyer le dossier et les parties à la mise en état ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Ordonne la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société [1] ;
Ordonne à cette fin le renvoi de l'affaire et des parties devant le conseiller de la mise en état ;
Dit que dans l'attente, il sera sursis à statuer sur les demandes ;
La Greffière Le Président
Textes cités
5 références
Articles cités
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… Représenté par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS INTERVENANTE : Association AGS (CGEA-[Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 5] non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusion le 13/03/2025 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 13 Mai 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… Représenté par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS INTERVENANTE : Association AGS (CGEA-[Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 5] non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusion le 13/03/2025 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 13 Mai 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - Réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [B] [W] a été engagé le 12 novembre 2007 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de négociateur, catégorie employé, niveau E2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., avec un salaire mensuel brut …
Conventions citées
- Convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etcConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [B] [W] a été engagé le 12 novembre 2007 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de négociateur, catégorie employé, niveau E2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., avec un salaire mensuel brut en dernier lieu composé d'une partie fixe de 1 867,24€, prime d'ancienneté comprise, et de commissions. Le 20 avril 2023, à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai …
Autres références (1)
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de préavis ; - la somme de 330€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1 950€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification E2 ; - la somme de 1 211,52€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification C1 ; - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 juin 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 juillet 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er octobre 2024, [B] [W] demande de …
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Rôle et passages
Mentions dans le textecommissions. Le 20 avril 2023, à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement. Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16
Lire dans le texteMentions dans le textet reclassement dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement. Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16 mai 2024, a dit qu'il avait doit à la classification C1 de la convention collective et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ; - la
Lire dans le texteDemandes et argumentse rappel de salaire sur la classification E2 ; - la somme de 4 525,18€ à titre de rappel de salaire sur la classification C1; - la somme de 3 436€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 330€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1 950€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification E2 ; - la somme de 1 211,52€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification C1 ; - l
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsondamné la société [1] à lui payer : - la somme de 73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ; - la somme de 4 525,18€ à titre de rappel de salaire sur la classification C1; - la somme de 3 436€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 330€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1 950€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification E2 ; - la somme de 1 211,52€ à ti
Lire dans le texteDemandes et arguments73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ; - la somme de 4 525,18€ à titre de rappel de salaire sur la classification C1; - la somme de 3 436€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 330€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1 950€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification E2 ; - la somme de 1 211,52€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification C1 ; - l
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Mentions dans le texteent dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement. Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16 mai 2024, a dit qu'il avait doit à la classification C1 de la convention collective et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ; - la
Lire dans le texteDemandes et argumentsaire sur la classification C1; - la somme de 3 436€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 330€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1 950€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification E2 ; - la somme de 1 211,52€ à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur la classification C1 ; - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 juin 2024, l
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Lire dans le texteDemandes et argumentssi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16 mai 2024, a dit qu'il avait doit à la classification C1 de la convention collective et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ; - la somme de 4 525,18€ à titre de rappel de salaire sur la classification C1; - la somme de 3 436€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 330€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exéc
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Mentions dans le textede 1 867,24€, prime d'ancienneté comprise, et de commissions. Le 20 avril 2023, à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement. Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'homme
Lire dans le texteMentions dans le textessue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement. Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16 mai 2024, a dit qu'il avait doit à la cl
Lire dans le texteMentions dans le textee médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement. Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16 mai 2024, a dit qu'il avait doit à la classification C1 de la convention collective et a condamn
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Mentions dans le texteagents immobiliers, etc., avec un salaire mensuel brut en dernier lieu composé d'une partie fixe de 1 867,24€, prime d'ancienneté comprise, et de commissions. Le 20 avril 2023, à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [B] [W] a été licencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement. Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'e
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Mentions dans le texteGUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [B] [W] a été engagé le 12 novembre 2007 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de négociateur, catégorie employé, niveau E2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., avec un salaire mensuel brut en dernier lieu composé d'une partie fixe de 1 867,24€, prime d'ancienneté comprise, et de commissions. Le 20 avril 2023, à l'issue d'un arrêt de travail, il a été dé
Lire dans le texteMentions dans le texteollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16 mai 2024, a dit qu'il avait doit à la classification C1 de la convention collective et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ; - la somme de 4 525,18€ à titre de rappel de salaire sur la classification C1; - la somme de 3 436€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 330€ à titre de reliquat d'
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03074 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIXD Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F23/00217 APPELANTS : La S.A.R.L. [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de ses représentants légal domicilié es qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault GANDI
Lire dans le texteMentions dans le texteencié par lettre du 2 mai 2023 pour inaptitude à son poste et dispense de l'obligation de reclassement. Le 4 juillet 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 16 mai 2024, a dit qu'il avait doit à la classification C1 de la convention collective et a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 73€ à titre de rappel de salaire sur la classification E2 ; - la somme de 4 525,18€ à titre de rappel de salair
Lire dans le texteMentions dans le textesions échangées par les parties par acte des 12 mars et 13 mars 2025, ne constituent pas avocat. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés que la société [1] a été déclarée en liquidation judiciaire ; Attendu que la procédure n'est donc plus régulière, en sorte qu'il convient d'ordonner la mise e
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Béziers · 16 mai 2024
- Identifiant source
- 6aabdd6ec27382d0990666ac
