Contrat de travail : décisions et repères – page 182

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE L'association [1] est une association déclarée qui a pour objet l'aide sociale sans hébergement. Elle est soumise à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et emploie entre 20 et 49 salariés. Mme [M] [T] a été engagée par l'association [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2006, en qualité de responsable coordinatrice. La salariée a été victime d'un accident du travail le 3 décembre 2020 et a été placée en arrêt de travail. Dans le cadre de la visite de reprise du 23 mai 2022, Mme [M] [T] a été déclarée inapte par le médecin du travail, selon un avis d'inaptitude rédigé en ces termes : «Inapte au poste.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [I] a été engagée par la SAS [1] le 5 mai 1997 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [I] occupait les fonctions de chef de projet senior SI, catégorie cadre. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable à la relation contractuelle. À compter de septembre 2020, Mme [I] a été placée en arrêt de travail.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] a été engagée par la société [1] à compter du 18 avril 2019, en qualité d'agent de propreté, puis de gouvernante. Suite à la perte du marché de nettoyage auquel Mme [Y] était affectée, cette relation contractuelle a pris fin le 28 février 2022. Le 4 mars 2022, la société [1] a conclu avec Mme [Y] un nouveau contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Par lettre du 7 juin 2022, Mme [Y] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée, pour le 13 juin suivant, à un entretien préalable à un licenciement.

2021 et validé par la Direccte le 10 février 2021. Par courrier du 26 février 2021, la société [1] a proposé à M. [W] d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle et lui a adressé une fiche explicative des mesures d'accompagnement prévues par l'accord majoritaire. Par suite de l'adhésion de M. [W] au contrat de sécurisation professionnelle son contrat de travail a été rompu le 19 mars 2021. Il a sollicité de la société [4][M] [5] l'aide prévue par l'accord majoritaire pour la création d'entreprise puis a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes le 10 novembre 2022, suite au refus opposé par la société. Par jugement en date du 12 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à payer à M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [Q] produit un contrat de travail par lequel il dit avoir été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société [1] le 4 août 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 29 août 2023, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] et a désigné la société [4], prise en la personne de M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire. M.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 10.010,22€ nets, - a limité à 200 € le montant des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité au lieu des 3.000 € demandés, - limité à la somme de 500 € le montant accordé au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu des 1.800 € demandés, Statuant à nouveau, - déclarer applicable au contrat de travail la convention collective du bâtiment (- de 10 ouvriers), - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes: - 895,5 € nets au titre du complément sur paniers, - 1.767,73 € nets sur les indemnités de trajet non réglées de 2019 à 2022, - 770 € de dommages et intérêts pour non-fourniture des pointages 2020 ne permettant pas de réclamer les indemnités de trajet, - 2.620,19 € bruts au titre…

civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 février 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [N] a été engagé en qualité de directeur du magasin [2] de [Localité 3] par la société [3] le 20 août 2007 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il a ensuite été embauché le 1er avril 2022 par la société [1] pour exercer les fonctions de directeur du magasin de [Localité 4], avec reprise de son ancienneté au 20 août 2007. La convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements sportifs est applicable à la relation contractuelle. Par lettre recommandée du 24 janvier 2024, M.

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce une activité de sécurité privée. Elle est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et emploie entre 2 000 et 4 999 salariés. M. [T] [S] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société [1] à compter du 1er octobre 2012 en qualité d'agent de sécurité, niveau 2, échelon 2, coefficient 120. M. [T] [S] a été victime d'un accident du travail le 10 mars 2018 suite à une agression sur son lieu de travail. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [1], anciennement dénommée la société [2] ([3]), exerce une activité de conception, fabrication et mise à disposition de solutions, produits et services d'emballage. Elle est soumise à la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois. Mme [Y] [D] a été engagée par la société [2] ([3]) par contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2004 en qualité de directrice des services généraux.

Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque, saisi par la caisse des congés payés du bâtiment a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Le 1er février 2024 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et d'obtenir le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de M.

. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 octobre 2025 EXPOSÉ DES FAITS Mme [U] a été embauchée par Mme [N] en qualité de préparatrice en pharmacie à compter du 1er octobre 1986. Elle s'est vue reconnaitre la qualité de travailleur handicapé à compter du 14 janvier 2011. Le 1er août 2018, Mme [N] a cédé son officine à la Selarl [1]. Le contrat de travail de Mme [U] lui a été transféré. Mme [U] a été placée en arrêt de travail à compter du 5 mars 2020. Son médecin a établi le 6 mai 2021 un certificat médical initial au titre d'un accident du travail du 29 février 2020 mentionnant une agression verbale par les deux pharmaciens, suivie d'un état de choc post traumatique et d'une dépression et visant l'arrêt de travail à partir du 5 mars 2020 avec un suivi psychiatrique et psychologique.

Qu'il n'est pas contesté qu'il serait amené à assurer des astreintes sur place dans une chambre de garde, comme M. [T] [L] le fait observer dans son mail du 4 janvier 2022 ; Que cette situation a eu pour effet de bouleverser de façon importante la situation personnelle du salarié, amené auparavant à travailler exclusivement, dans le cadre de son détachement, sur [Localité 3] soit à proximité de son domicile familial, alors que son contrat de travail avait situé son lieu de travail à la clinique médico chirurgicale TEISSIER de [Localité 3] ; Qu'en outre, alors que son détachement auprès de le centre hospitalier à [Localité 3] a amené le salarié à occuper un poste de chef de service, l'employeur lui a proposé une modification de sa rémunération qui s'est vue largement amputée eu regard de son contrat de…