Contrat de travail : décisions et repères – page 183

[V] a été convoqué pour le 5 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 7 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour 'non présentation à votre rendez-vous'. Le 19 décembre 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé, à l'encontre des sociétés [2] et [1], des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE M. [W] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la société [3] le 1er février 2010, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. En juin 2015, suite à son rachat, la société [3] est devenue la société [2] et à compter du 1er janvier 2016, M. [W] a occupé les fonctions de directeur d'exploitation. La convention collective nationale des cadres du bâtiment est applicable à la relation contractuelle. Le 2 janvier 2023, M. [W] s'est vu notifier un avertissement.

Par conclusions du 16 février 2026 la société [2] demande à la cour de confirmer le jugement, de déclarer prescrite la demande de paiement des salaires de septembre à décembre 2019 et de lui allouer une indemnité de procédure de 3000 euros. MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT en l'état des dispositions permettant au salarié de réclamer le paiement de ses salaires au titre de la période triennale précédant la rupture du contrat de travail il n'y a pas lieu de déclarer prescrite son action en paiement des salaires ayant couru de septembre à décembre 2019' car elle a été initiée le 12 août 2022.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Suite à la perte du marché de nettoyage auquel Mme [B] était affectée, le contrat de la salariée a été transféré à la société [2]. La relation contractuelle avec la société [1] a pris fin le 28 février 2022. Le 8 mars 2022, la société [1] a conclu un nouveau contrat de travail avec Mme [B]. Mme [B] a démissionné le 12 juillet 2022. Le 5 octobre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17/02/2026 EXPOSÉ DU LITIGE : M. [E] [M] a été engagé en qualité de chef d'équipe le 31 mars 2003, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'association [1] qui est une association d'insertion par l'économie accompagnant les personnes vers l'emploi ou une formation qualifiante et qui intervient également dans les lieux urbains et les transports pour faciliter les relations sociales dans les espaces publics. M.

. La relation de travail était régie par la convention collective de la coiffure et des professions connexes. La rémunération mensuelle brute de Mme [O] s'élevait à la somme de 1 521,22 euros. Par courrier du 16 décembre 2019 à l'entête de la société [4], ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 5], M. [V] a informé Mme [O] du transfert de son contrat de travail auprès de la société [4] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, suite à la mise en sommeil de la société [2]. Mme [O] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2020. Le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] le 2 mars 2020, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 septembre 2018.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [U] a été engagé par la SARL [1]. La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est applicable à la relation contractuelle. Le 30 mars 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution de son contrat de travail. Par décision du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a prononcé la caducité de la citation. Le 3 mai 2024, M. [U] a déposé une requête en relevé de caducité au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

pied conservatoire, L'entretien se déroule le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2023, M. [B] [E] s'est vu licencier pour faute grave, Le 1er août 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financière de la rupture du contrat de travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 16 octobre 2024, lequel a: - dit et jugé le licenciement pour faute grave de M. [B] [E] justifié, en conséquence - débouté M. [B] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - laissé les frais et dépens à la charge de chaque partie, Vu l'appel formé par M. [B] [E] le 11 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [A] a été engagée par la SARL [1] suivant contrat de travail à durée déterminée. La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est applicable à la relation contractuelle. Le 30 mars 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution de son contrat de travail.

exerçant des fonctions juridictionnelles et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 avril 2026 EXPOSE DES FAITS [L] [Z] a été embauchée par l'Association « La Maison des Enfants » à compter du 31 juillet 2004 en qualité de surveillante de nuit par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, motivé par le remplacement d'une salariée, renouvelé les 6 septembre 2004 et 17 janvier 2005 puis, à l'arrivée du terme du dernier contrat, converti en contrat à durée indéterminée.

S'y ajoutait un avantage en nature logement s'élevant en dernier lieu à la somme de 225,40 euros. La relation de travail était régie par la convention collective du sport. Par requête reçue le 9 mai 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 10 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a constaté la prescription de l'action engagée par Mme [R], l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, a dit d'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Le 3 octobre 2024, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [W] a été engagé par la SARL [1]. La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est applicable à la relation contractuelle. Le 30 mars 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution de son contrat de travail. Par décision du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a prononcé la caducité de la citation. Le 3 mai 2024, M. [W] a déposé une requête en relevé de caducité au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.