Contrat de travail : décisions et repères – page 184

25 février 2020. L'entretien a été reporté au 5 mars 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2020, Mme [A] [N] a été licenciée pour faute grave. Le 15 mars 2021 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 11 février 2025 lequel a : - dit n'y avoir lieu à péremption d'instance, - ordonne la jonction des affaires portant les numéros 24/141 et 24/221 et dit qu'elles seront inscrites sous le numéro 24/141, - déboute Mme [A] [N] de sa demande en nullité de son licenciement en raison du harcèlement sexuel et moral dont elle aurait fait l'objet, - dit le licenciement de Mme [A] [N] fondé sur une cause réelle…

à un éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. A l'issue de cet entretien, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave le 13 juillet 2022. Par requête reçue le 4 octobre 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 30 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et : Condamné la société [1] à payer à M.

signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2025 EXPOSE DU LITIGE La société [3] (ci-après la société [4]) exerçait une activité de transports routiers de fret de proximité. Elle était soumise à la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport. M. [N] [I] a été engagé par la société [5] par contrat de travail à durée indéterminée du 19 janvier 2012 en qualité de chauffeur poids lourds. Son contrat de travail a été transféré à la société [4] à compter du 1er avril 2013. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] [I] occupait les fonctions de chauffeur poids lourds, statut non-cadre, niveau 6, coefficient 138M. Par décision du 19 décembre 2016, M.

Le 10 juin 2020 elle a été placée en arrêt-maladie jusqu'au 1 er novembre 2020 puis de nouveau en arrêt-maladie du 1 er janvier 2021 au 18 août 2021. Le 8 septembre 2021 elle a été victime d'un accident du travail. En février 2022 elle a été placée en congé maternité jusqu'au 24 mai 2022. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2022. Le 7 juin 2023 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales et indemnitaires.

Le 22 juin 2020 M.[Y] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A cette occasion l'employeur lui a versé une indemnité de licenciement conventionnelle d'environ 170 000 euros sans lui verser d'indemnité compensatrice au titre du préavis.

par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : M. [R] [W] a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 1er février 2022 par la SARL [1], société de transport routier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à raison de 104 heures par mois, soit 24 heures par semaine. Par courrier en date du 13 juin 2022, M. [W] a notifié à son employeur sa démission et a quitté les effectifs de la société le 19 juin 2022. Par lettre recommandée du 7 décembre 2023, M. [W] a mis en demeure la société [1] de lui payer un rappel de salaire pour la période de février à juin 2022.

par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mars 2026 OBJET DU LITIGE La société [3], ayant pour activité le transport routier de fret interurbain, a embauché Monsieur [E] en qualité de chauffeur de poids-lourds selon contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une prise d'effet le 21 août 2021 et une période d'essai de 2 mois. Le litige porte sur le point de déterminer si la rupture du contrat de travail, en fin d'année 2021, est intervenue pendant ou après la période d'essai. L'attestation destinée à [4] mentionne sans conteste une fin de contrat le 13 octobre 2021 et une «fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur » comme motif de la rupture.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 Février 2026 EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] a engagé Mme [W] [K], suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 2021 pour exercer les fonctions d'assistante administrative et commerciale, niveau 2, coefficient 195, de la convention collective de négoce des matériaux de construction, pour 169 heures mensuelles. Deux avenants du 21/09/2021 et du 10/10/2022 ont ramené la durée du travail à 37 heures puis à 35 heures.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Un contrat d'apprentissage a été signé entre M. [C] [B] et Mlle [T] [G], née en 2004, à effet au 24 octobre 2022 jusqu'au 31/07/2023, à temps complet, formation organisée par le CFA [1] de [Localité 3]. Elle a été convoquée à un entretien préalable par lettre du 16 février 2023. Le contrat de travail a été rompu pour faute grave le 23/02/2023 à effet au 28/02/2023 au moyen d'un formulaire de rupture. Au préalable le médiateur de l'apprentissage avait été saisi le 16/02/2023 par l'apprentie, en raison d'un défaut de paiement du salaire. Mme [G] a saisi le 12/04/2023 le conseil de prud'hommes de CAMBRAI pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture injustifiée du contrat.

La convention collective applicable est celle des ouvriers employés dans des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés. A compter du 20 septembre 2022, M. [S] [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 27 septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son préavis. Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la société [1] à payer à M.

les documents par courrier le 23 septembre, les joignant à nouveau à son envoi. Par requête du 13 juillet 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 21 février 2025, cette juridiction a : - dit que la prise d'acte de M. [G] produit les effets d'une démission et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, - condamné la société [1] à payer à M.

obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : > 131,61 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 132 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens. Le 30 octobre 2024, la SA [1] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en tout ou partie les prétentions de la salariée.