Cour d'appel de Douai · 29 mai 2026

nt ' 2000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de procédure -dit que le jugement est opposable au liquidateur et à l'AGS [1] -ordonne au liquidateur de communiquer les bulletins de salaire de juin 2021 au 13 juin 2022 ainsi que les documents de fin de contrat -déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le 21 février 2025 l'AGS a interjeté appel de cette décision dont elle demande l'infirmation totale par

liquidateur et à l'AGS [1] -ordonne au liquidateur de communiquer les bulletins de salaire de juin 2021 au 13 juin 2022 ainsi que les documents de fin de contrat -déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le 21 février 2025 l'AGS a interjeté appel de cette décision dont elle demande l'infirmation totale par conclusions du 15 octobre 2025 aux fins de rejet de l'ensemble des prétentions adverses. Par conclusions du 22 juillet 2025 Mme [E] demande la confirmation du jugement. Ni la société [A] [J] ni son liquidateur n'on

S à garantir les indemnités de rupture, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de procédure alloués à la salariée statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant DIT que l'AGS garantira uniquement la condamnation au titre des indemnités compensatrices de congés payés mais pas celle au titre des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de procédure MET les dépens d'appel à la charge de la société [3]

ariales et indemnitaires. Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi : -fixe au passif de la société [3] les créances suivantes : ' 620,02 € au titre du solde des congés payés ' 1240,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 124 € de congés payés ' 620,02 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 2000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de procédure -dit que le jugement

Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi : -fixe au passif de la société [3] les créances suivantes : ' 620,02 € au titre du solde des congés payés ' 1240,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 124 € de congés payés ' 620,02 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 2000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de procédure -dit que le jugement est opposa

e rejet de l'ensemble des prétentions adverses. Par conclusions du 22 juillet 2025 Mme [E] demande la confirmation du jugement. Ni la société [A] [J] ni son liquidateur n'ont constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION la demande d'indemnité compensatrice de congés payés l'AGS ne saisit la cour d'aucun moyen permettant d'infirmer le jugement qui sera sur ce point confirmé par adoption de ses motifs. Les demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'AGS soutient en substance que la preuve de la rupture du contrat de travail n'est

rier 2022 elle a été placée en congé maternité jusqu'au 24 mai 2022. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2022. Le 7 juin 2023 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales et indemnitaires. Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi : -fixe au passif de la société [3] les créances suivantes : ' 620,02 € au titre du solde des congés payés ' 1240,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre

CISION la demande d'indemnité compensatrice de congés payés l'AGS ne saisit la cour d'aucun moyen permettant d'infirmer le jugement qui sera sur ce point confirmé par adoption de ses motifs. Les demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'AGS soutient en substance que la preuve de la rupture du contrat de travail n'est pas rapportée et que la salariée ne peut donc bénéficier de sa garantie. Il ne ressort effectivement d'aucune pièce que l'employeur ait rompu le contrat de travail ou manifesté l'intention de le rompre. Mme [

ail l'AGS soutient en substance que la preuve de la rupture du contrat de travail n'est pas rapportée et que la salariée ne peut donc bénéficier de sa garantie. Il ne ressort effectivement d'aucune pièce que l'employeur ait rompu le contrat de travail ou manifesté l'intention de le rompre. Mme [E] affirme avoir fait l'objet d'un licenciement verbal en raison de ce que lorsqu'elle s'est présentée sur son lieu de travail le 9 juin 2022 celui-ci était fermé mais le prononcé d'un licenciement ne saurait en toute hypothèse être déduit du constat de l

réelle ni sérieuse ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de procédure -dit que le jugement est opposable au liquidateur et à l'AGS [1] -ordonne au liquidateur de communiquer les bulletins de salaire de juin 2021 au 13 juin 2022 ainsi que les documents de fin de contrat -déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le 21 février 2025 l'AGS a interjeté appel de cette décision dont elle demande l'infirmation totale par conclusions du 15 octobre 2025 aux fins de rejet de l'ensemble des pr

2018 en qualité de praticienne/esthéticienne. Le 10 juin 2020 elle a été placée en arrêt-maladie jusqu'au 1 er novembre 2020 puis de nouveau en arrêt-maladie du 1 er janvier 2021 au 18 août 2021. Le 8 septembre 2021 elle a été victime d'un accident du travail. En février 2022 elle a été placée en congé maternité jusqu'au 24 mai 2022. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2022. Le 7 juin 2023 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales et inde

020 elle a été placée en arrêt-maladie jusqu'au 1 er novembre 2020 puis de nouveau en arrêt-maladie du 1 er janvier 2021 au 18 août 2021. Le 8 septembre 2021 elle a été victime d'un accident du travail. En février 2022 elle a été placée en congé maternité jusqu'au 24 mai 2022. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2022. Le 7 juin 2023 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales et indemnitaires. Par jugement ci-dessus référencé le cons

ARRÊT DU 29 Mai 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00167 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBUU PS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 22 Janvier 2025 (RG F 23/00239 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- AP

tembre 2021 elle a été victime d'un accident du travail. En février 2022 elle a été placée en congé maternité jusqu'au 24 mai 2022. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2022. Le 7 juin 2023 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales et indemnitaires. Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi : -fixe au passif de la société [3] les créances suivantes : ' 620,02 € au titre du solde des congés payés ' 1240,0

quidation judiciaire le 13 juin 2022. Le 7 juin 2023 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales et indemnitaires. Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi : -fixe au passif de la société [3] les créances suivantes : ' 620,02 € au titre du solde des congés payés ' 1240,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 124 € de congés payés ' 620,02 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 2000 € de dommages et

ait en toute hypothèse être déduit du constat de la fermeture, à une heure donnée, d'un local professionnel. La salariée produit des textos échangés le 8 juin 2022 possiblement avec la gérante de la société [3] mais il y est question d'une rupture conventionnelle ou d'un transfert dans un autre institut et ces pièces ne permettent donc pas de matérialiser la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Par ailleurs et contrairement à ce qui est avancé le fait que l'entreprise ait été placée en liquidation judiciaire ne constitue pas la preuv