Cour d'appel de Douai · 29 mai 2026

at signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mars 2026 OBJET DU LITIGE La société [3], ayant pour activité le transport routier de fret interurbain, a embauché Monsieur [E] en qualité de chauffeur de poids-lourds selon contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une prise d'effet le 21 août 2021 et une période d'essai de 2 mois. Le litige porte sur le point de déterminer si la rupture du contrat de travail, en fin d'année 2021, est intervenue pendant ou après la période d'essai. L'attestation destinée à [4] mentionne sans con

hé Monsieur [E] en qualité de chauffeur de poids-lourds selon contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une prise d'effet le 21 août 2021 et une période d'essai de 2 mois. Le litige porte sur le point de déterminer si la rupture du contrat de travail, en fin d'année 2021, est intervenue pendant ou après la période d'essai. L'attestation destinée à [4] mentionne sans conteste une fin de contrat le 13 octobre 2021 et une «fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur » comme motif de la rupture. Toujours est-il que suivant requête du 3

E] de l'ensemble de ses demandes et a dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens. Le 14 avril 2025, M.[E] a formé appel. Par conclusions du 18 février 2026 il demande à la cour de': JUGER que la rupture du contrat de travail le 2 novembre 2021 (ou le 27 octobre 2021 à titre subsidiaire) doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse FIXER au passif de la société [3] les sommes suivantes : 9537 € au titre de l'infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période

La société [3], ayant pour activité le transport routier de fret interurbain, a embauché Monsieur [E] en qualité de chauffeur de poids-lourds selon contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une prise d'effet le 21 août 2021 et une période d'essai de 2 mois. Le litige porte sur le point de déterminer si la rupture du contrat de travail, en fin d'année 2021, est intervenue pendant ou après la période d'essai. L'attestation destinée à [4] mentionne sans conteste une fin de contrat le 13 octobre 2021 et une «fin de période d'essai à l'initiativ

vail à durée indéterminée prévoyant une prise d'effet le 21 août 2021 et une période d'essai de 2 mois. Le litige porte sur le point de déterminer si la rupture du contrat de travail, en fin d'année 2021, est intervenue pendant ou après la période d'essai. L'attestation destinée à [4] mentionne sans conteste une fin de contrat le 13 octobre 2021 et une «fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur » comme motif de la rupture. Toujours est-il que suivant requête du 3 octobre 2022 Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille d'un

DU CONTRAT DE TRAVAIL l'AGS soutient en vain que les demandes sont prescrites, la cour constatant en effet qu'elles ont été formées le 5 octobre 2022 moins d'un an après la notification de la rupture de la relation contractuelle. La période d'essai, d'une durée de deux mois, s'achevait le 20 octobre 2021 mais il vient d'être dit que la relation s'est poursuivie jusqu'au 2 novembre 2021 sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dont la rupture, intervenue sans forme ni lettre ni motif, est dénuée de cause réelle et sérieuse. Il sera d

trat de travail le 2 novembre 2021 (ou le 27 octobre 2021 à titre subsidiaire) doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse FIXER au passif de la société [3] les sommes suivantes : 9537 € au titre de l'infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés

tion de la rupture. Dès lors que M.[E] justifie s'être tenu à la disposition de son employeur entre le 14 octobre et le 2 novembre 2021 c'est à bon droit qu'il réclame le paiement des salaires correspondants. La demande d'indemnité pour travail dissimulé il ressort des bulletins de paie que toutes les rémunérations ont été assujetties aux cotisations sociales et n'est donc caractérisée aucune volonté de l'employeur d'échapper à ses obligations en la matière. Par ailleurs, il n'apparaît pas que l'employeur ait omis de déclarer le salarié au titre

e le dernier salaire n'ait pas été entièrement réglé cet état de fait ne démontre pas à lui seul la dissimulation intentionnelle du nombre d'heures effectuées. L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré faute de dissimulation intentionnelle la demande sera rejetée. LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAI

2021 à titre subsidiaire) doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse FIXER au passif de la société [3] les sommes suivantes : 9537 € au titre de l'infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 1589,50 € à titre de dommages et i

sommes suivantes : 9537 € au titre de l'infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 1589,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNER la remise d'une attestation Pôle Emploi rectificative et d'un c

la matière. Par ailleurs, il n'apparaît pas que l'employeur ait omis de déclarer le salarié au titre de prétendues activités accomplies avant la déclaration d'embauche (cf les développements précédents). S'il est regrettable que le dernier salaire n'ait pas été entièrement réglé cet état de fait ne démontre pas à lui seul la dissimulation intentionnelle du nombre d'heures effectuées. L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violat

infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 1589,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNER la remise d'une attestation Pôle Emploi rectificative et d'un certificat de travail mentionnant le 2 novembre 20

iode du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 1589,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNER la remise d'une attestation Pôle Emploi rectificative et d'un certificat de travail mentionnant le 2 novembre 2021 comme date de rupture, ce sous astreinte CONDAMNER la société [2] ès qualités aux

re 2021, est dénué de cause réelle et sérieuse Fixe comme suit sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [3]': 1059 € brut à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021 105 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés 358 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 35 € d'indemnité compensatrice de congés payés 1200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNE la délivrance par le liquidateur d'un certificat de travail et d'une attestation France Tra

ARRÊT DU 29 Mai 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00385 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFEL PS/VDO AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 13 Mars 2025 (RG -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [P]

à [4] mentionne sans conteste une fin de contrat le 13 octobre 2021 et une «fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur » comme motif de la rupture. Toujours est-il que suivant requête du 3 octobre 2022 Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille d'une contestation de la rupture et qu'en cours d'instance, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire, la société [2] étant nommée liquidatrice. Suivant jugement prononcé le 13 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Lille a débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demande

conseil de prud'hommes de Lille d'une contestation de la rupture et qu'en cours d'instance, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire, la société [2] étant nommée liquidatrice. Suivant jugement prononcé le 13 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Lille a débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes et a dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens. Le 14 avril 2025, M.[E] a formé appel. Par conclusions du 18 février 2026 il demande à la cour de': JUGER que la rupture du contrat de travail le 2 novemb

jugement à intervenir opposable au [1] de [Localité 3] et le condamner à garantir les condamnations prononcées. Régulièrement intimé le liquidateur de la société [3], n'a pas constitué avocat. Par conclusions du 16 septembre 2025 l'AGS conclut à l'irrecevabilité de la contestation de la rupture, au rejet de toutes les demandes de M.[E] et elle rappelle les règles de mise en 'uvre de sa garantie. MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande de rappel de salaire

aires du 14 au 27 octobre 2021 M.[E] soutient que les salaires litigieux auraient dû lui être payés dans la mesure où l'employeur lui a notifié la rupture de l'essai le 2 novembre 2021 par la remise des documents de fin de contrat. L'AGS objecte que la notification de la rupture de l'essai est intervenue le 13 octobre 2021, date mentionnée sur l'attestation [4], mais il n'est pas établi qu'à cette date l'employeur ait notifié au salarié sa volonté de rompre le contrat de travail ni que le 13 octobre corresponde à la date de remise

des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré faute de dissimulation intentionnelle la demande sera rejetée. LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL l'AGS soutient en vain que les demandes sont prescrites, la cour constatant en effet qu'elles ont été formées le 5 octobre 2022 moins d'un an après la notification de la rupture de la relation contractuelle. La période d'essai, d'une durée de deux mois, s'achevait le 20 octobre 2021 mais il vient d'êt

à durée indéterminée dont la rupture, intervenue sans forme ni lettre ni motif, est dénuée de cause réelle et sérieuse. Il sera donc alloué à M.[E] une indemnité compensatrice de préavis égale à une semaine de paie en application de la convention collective, soit la somme réclamée. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de la faible ancienneté de M.[E], de son âge (33 ans), de son salaire mensuel brut, de ses qualifications, de ses difficultés relatives à retrouver un emploi dans ce secteur d'activité et des justificatifs communiqués à la cour