Congés payés : décisions et repères – page 89

À titre principal, JUGER que le licenciement pour inaptitude notifié le 15 février 2022 est nul ; À titre subsidiaire, JUGER que le licenciement pour inaptitude notifié le 15 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER l'[1] à verser à Mme [M]: une indemnité de préavis d'un montant de 24 873,12 € outre 2 487,31 € de congés payés ; une indemnité d'un montant de 40 000,00 € au titre du licenciement nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER l'[1] à payer à Mme [M] une somme de 2 640,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance ; CONDAMNER l'[1] à payer à Mme [M] une somme de 2 904,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais exposés en cause d'appel…

Le 3 décembre 2021, Madame [S] [U] a adressé une lettre recommandée à Madame [G] [R] l'informant de la fin et du non-renouvellement de son contrat. Par requête du 11 janvier 2023, Madame [G] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins notamment d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de fin de contrat outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts à différents titres (paiement tardif et partiel des salaires, dépassement des durées maximales de travail, travail dissimulé) outre la remise de divers documents sous astreinte.

Annuler l'avertissement du 28 février 2022, A titre principal, juger que le licenciement ne repose sur aucune faute et en conséquence provoque les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 4 090.16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 409.02 euros au titre des congés payés afférents correspondant à la durée du préavis, - 2 002.48 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 13 000.00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, juger que le licenciement repose sur une faute simple et condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 4 090.16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 409.02 euros au titre des congés…

de son compte courant d'associé ; que la plupart des dépenses enregistrées avec pièces justificatives concernaient des voyages effectués pour la recherche d'acquisition d'un nouveau navire pour la société ; que les rémunérations des co-gérants ont été approuvées en assemblée générale d'août 2014. Il fait valoir qu'il était en droit de se faire payer les congés payés non pris et que la société est irrecevable en son action en répétition de l'indu comme soumise à la prescription quinquennale. Il soutient justifier que les dépenses litigieuses à l'étranger ont été effectuées dans l'intérêt social pour l'acquisition de pièces de rechange pour le navire Terevau et la recherche d'un second navire ; que M.

2020 et ce en quittance ou en denier ; QUATRE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES (4912,43 euros), au titre de l'indemnité unique de repas ; MILLE TROIS CENT VINGT ET UN EUROS (1 321,00 euros), au titre de la prime habillage/déshabillage ; CENT TRENTE EUROS ET DIX CENTIMES (132,10 euros), au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur prime habillage/déshabillage ; CENT EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (100,71 euros), au titre de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés ; MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1 250,00 euros), au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; DEUX MILLE SOIXANTE TROIS EUROS E T QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (2 063,89 euros), au titre du rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire ; SIX MILLE…

Constater la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [H] et juger que celle-ci doit s'analyser en un licenciement nul à titre principal, et sans cause et sérieuse à titre subsidiaire. Condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - (562 + 675 =) 1237 € d'arriérés de salaires, et 1213,70 € de congés payés afférents.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 503, 85 € à titre de rappel de l'indemnité de licenciement ; 1 377, 55 € à titre de rappel de l'indemnité de congés payés ; 20 840, 52 € à titre d'heures supplémentaires ; 19 191, 42 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; condamné la SAS [1] à payer à M. [D] la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance.

dit et jugé que le licenciement de M. [Z] pour faute grave est justifié, - condamné M. [Z] à verser à la société [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux entiers dépens, - débouté M. [Z] de la somme de 6 038,55 euros au titre de rappel de salaire, et la somme de 603,86 euros au titre de congés payés y afférents, - débouté M. [Z] de la somme de 3 131,10 euros au titre du préavis et la somme de 313,11 euros au titre de congés payés y afférents, - débouté M. [Z] de la somme de 3 489,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté M. [Z] de la somme de 12 524,40 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

[A] est intervenue aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M. [A] à la somme de 1 557,83 euros, - condamné Mme [E] à verser à M. [A] les sommes de : . 6 231,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 3 115,66 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 311,66 euros au titre des congés payés y afférent, . 1 167,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux entiers dépens, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires. Le 20 juillet 2022, Mme [E] et la société [2] ont interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

dit que le licenciement pour faute grave de M. [B] [Q] est justifié, - débouté M. [B] [Q] de sa demande en paiement de la somme de 9 824,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [B] [Q] de sa demande en paiement de la somme de 5 614 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 561,40 euros au titre des congés payés afférents, - dit que M. [B] [Q] n'a pas droit à une indemnité légale de licenciement, - débouté M.

[F] de sa demande de condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - débouté M. [F] de sa demande de dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence l'a débouté de sa demande de condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : . 5 298,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 529,83 euros d'incidence congés payés y afférents, . 1 083,78 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied et 108,38 euros d'incidence congés payés, . 774,88 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 5 298,32 euros au titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 novembre 2021 qui, aux termes d'un jugement de départage rendu le 7 décembre 2023, a': -condamné la SCI Immortel Immobilière au paiement des sommes suivantes': -49 251,75 euros bruts à titre de rappels de salaires, -4 925,17 euros au titre des congés payés afférents, -4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet'; -fixé le salaire mensuel brut moyen…