Congés payés : décisions et repères – page 90

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Nice a rendu le 12 septembre 2025 un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Dit et Juge, qu'il y a lieu de requalifier le contrat à durée détenninée, en contrat à durée indéterminée ; Condamne La SARL [1] à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 2 242,40 euros au titre de la requalification du CDD en CDI ; 5 198,10 euros au titre des heures supplémentaires ; 519,81 euros au titre des congés payés y afférents ; 13 454,46 euros au titre du travail dissimulé ; 2 242,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse; 597,97 euros au titre du préavis ; 59,79 euros au titre des congés payés y afférents ; 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens; Le Conseil dit…

DIT ET JUGE que Monsieur [N] [A] a travaillé en qualité de salarié pour la SARL [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la période du 5 janvier 2023 au 31 août 2023.

La société [2] [Localité 4] n'a pas formé de pourvoi en cassation et cet arrêt est définitif. C'est ainsi que M. [Q] a sollicité devant le conseil de prud'hommes la condamnation de la société [2] Mulhouse au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire pour la période du 15 février 2018 au 15 février 2021, des indemnités de congés payés pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, de la prime de vacances, de dommages et intérêts pour charges payées au lieu et place de l'employeur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

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