Congés payés : décisions et repères – page 91

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [1] (au sein des groupes [2] ou [3])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

Se plaignant d'avoir effectué des prestations de travail durant son arrêt de travail pour maladie et contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi le 17 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M.

Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges en sa formation de départage a : - condamné la société [1] à régler à M. [B] la somme de 12 837,42 € au titre de l'indemnité pour la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, - condamné la société [1] à régler à M. [B] la somme de 4 279,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 427,91 € au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [B] des autres demandes de dommages et intérêts, - condamné la société [1] à régler à M.

condamné la société [1] au versement de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 2.155 €, - condamné la société [1] au versement de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.155 € et 215 € au titre des congés afférents, - condamné la société [1] au versement de 1.868 € au titre de rappel de salaire à la suite de la mise à pied conservatoire et 186 € au titre de congés payés afférents, - condamné la société [1] au versement d'un montant de 2.155 € au titre de l'absence de salaire perçu sur la période du 29 mars au 28 avril 2024, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et circonstances brutales et vexatoires du licenciement, - débouté M.