Congés payés : décisions et repères – page 92

requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - juger que la SAS [2] a méconnu son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la SAS [2] aux sommes suivantes': - 2 355,38 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 645,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 493,68 euros à titre de rappel de prime de vacances.

dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 009,58 euros brut par mois entre le 11 février 2022 et la date du jugement à intervenir au titre de l'indemnité de non-concurrence, - 145,99 euros net d'indemnisation au titre de la perte de deux jours de congés payés en janvier 2020, - 2 569,84 euros brut de rappel de salaire au titre des congés payés acquis du 03 juin 2021 au 31 décembre 2021, - 7 731,74 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 773,14 euros de congés payés afférents, - 983,73 euros brut de rappel de contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 98,37 euros de congés payés afférents, - 3 490,10 euros brut de rappel de salaire pour le…

de prononcer la nullité de son licenciement pour motif économique, - en conséquence, de condamner la SARL [1], prise en la personne de Me [A] [V] en qualité de mandataire liquidateur, au paiement des sommes suivantes : - 20 282,91 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 475,99 euros bruts au titre du rappel de prime variable, - 47,59 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 314,83 euros bruts au titre du complément de l'indemnité de congés payés, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

juger que son licenciement est nul en raison de la suspension de son contrat de travail consécutive à son accident de travail du 18 avril 2023, - condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 965,03 euros nets en raison de l'absence d'entretien professionnel - 8 895,09 euros en raison de l'absence de formation, - 6 518,71 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, - 4 148,27 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 17 778,30 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, - 3 259,30 euros bruts, à titre d'indemnité de congés payés sur période de suspension depuis accident du travail, une somme à parfaire au jour du prononcé du jugement, - 10 000 euros à titre de préjudice moral, - 3 000 euros au titre des frais…

Condamné la SAS [1], à payer au salarié les sommes suivantes : * 180 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 466,13 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 46,61 euros au titre des congés payés afférents, * 6946,11 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 694,61 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 3 900 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 15 582,70 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 1 558,27 euros au titre des congés payés afférents, * 13 494,32 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 1 349, 43 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 200 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 1 104,65 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 110,46 euros au titre des congés payés afférents, * 302, 59 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 1 349, 43 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 180 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 474,50 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 47,45 euros au titre des congés payés afférents, * 10 613,98 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 1 061,39 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 2 600 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 8 493,44 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 849,34 euros au titre des congés payés afférents, * 9 220,76 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 922,08 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

le travail dominical ait été effectué en dehors de toute dérogation légale, - Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 6 596,19 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008 date d'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 659,62 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers dépens à la charge de la partie…

travail dominical ait été effectué en dehors de toute dérogation légale, - Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 5 169,50 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 516,95 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers dépens à la charge de la partie…

que le travail dominical ait été effectué en dehors de toute dérogation légale, - Condamné la SAS [1], à payer au salarié les sommes suivantes : * 3 478,74 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008 date d'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 347,87 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers dépens à la charge de la partie…