Congés payés : décisions et repères – page 93

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 1 940 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 6 012,50 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 601, 25 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers dépens à la charge de la…

le travail dominical ait été effectué en dehors de toute dérogation légale, - Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 6 065,08 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi Chatel, * 606,50 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers dépens à la charge de la partie…

Condamné la SAS [1], à payer au salarié les sommes suivantes : * 1 080 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 2 559,13 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 255,91 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté le salarié du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers dépens à la charge de la partie…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 980 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 2 252,06 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 225,20 euros au titre des congés payés afférents, * 6 989,67 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 698,96 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

majoration de salaire et un repos compensateur et peu importe que le travail dominical ait été effectué en dehors de toute dérogation légale, - Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 3 440,10 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période du 13 septembre 2004 au 29 octobre 2007 * 344,10 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers dépens à la charge de la partie…

dominical ait été effectué en dehors de toute dérogation légale, - Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 7 274,88 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 727, 45 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du surplus de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande reconventionnelle, - Mis les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse.

Condamné la SAS [1], à payer au salarié les sommes suivantes : * 1 200 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 3 617,28 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 361,72 euros au titre des congés payés afférents, * 12 072,24 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 1 207,22 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 160 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 432,89 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 43,28 euros au titre des congés payés afférents, * 7 724,97euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 772,49 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 3 160 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 11 137,72 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 1 113,77 euros au titre des congés payés afférents, * 9 839,26 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 983,26 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 1 900 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 7 982,14 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 798,21 euros au titre des congés payés afférents, * 1 177,12 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 7], * 117,71 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 2 680 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 7 914,06 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 791, 40 euros au titre des congés payés afférents, * 6 990,95 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 699,09 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…

Condamné la SAS [1], à payer au salarié les sommes suivantes : * 1320 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 4 747,19 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 474, 71 euros au titre des congés payés afférents, * 8 594,66 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 859,46 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le…