Congés payés : décisions et repères – page 86

à l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices sans limitation de durée (L1132-1, L1134-5) comme suit : - 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et de santé, - 30 888 euros de dommages et intérêts pour préjudice salarial (28 080 euros de delta entre les salaires des coefficients 130 et 150 sur les 15 ans de préjudice outre 2 808 euros équivalant aux congés payés afférents de 10 %), - 34 145 euros de dommages et intérêts pour préjudice pécuniaire sur la pension de retraite, - avec actualisation éventuelle en cours d'instance, - étant précisé que si la partie adverse conteste ces sommes, M. [W] demande à la cour d'ordonner avant dire droit une expertise spécifique de chiffrage du préjudice intégral (code du travail, art.

la retenue mensuelle de 200 euros qu'il payait pour le logement n'était pas mentionnée sur les bulletins de paie mais aussi qu'il allait quitter cet appartement dans lequel il était hébergé avec d'autres employés. L'employeur lui a répondu le 10 août en contestant partie des doléances du salarié, le renvoyant pour certaines des difficultés à la caisse des congés payés du bâtiment, s'étonnant qu'il n'ait pas eu accès à une tenue de travail et à de l'eau et lui proposant de faire le point en septembre. Il lui indiquait ne pas comprendre pourquoi il mettait en copie des personnes externes à la société. Le vendredi 5 août 2022, M.

condamner la société à lui régler la somme de 37 407,60 euros de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi, En tout état de cause, - juger inopposable le forfait annuel de 218 jours auquel il était soumis, - à ce titre, condamner la société intimée au règlement des sommes suivantes : * 14 641,88 euros brut au titre des rappels de salaire sur heures supplémentaires sur les trois dernières années outre 1 464,18 euros brut de congés payés afférents, * 7 500 euros à titre de dommages et intérêts fondés sur la méconnaissance des règles relatives au temps de travail et au droit au repos, * 22 444,56 euros au titre de l'indemnité de six mois de salaire brut, prévue pour le délit de travail dissimulé, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement…

condamné la société [1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des articles L. 4121-1 et L.

[I] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [I] [Q], les sommes de 4506,64 € bruts au titre de l'indemnité de préavis ; 450,66 € bruts au titre des confiés payés afférents ; 1652,43 € bruts au titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; 165,24 € bruts au titre des congés payés afférents ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de céans ; 2441,10 € nets au titre de l'indemnité de licenciement ; 9013,28 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail soit 4 mois de salaire mensuel ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement; ordonné à la société [1], prise en la…

Débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions à son encontre; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser à M. [K] les sommes de : * 2 767,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 32 384,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul; * 5 397,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 539,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis; * 10 000 euros au titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral ; A titre subsidiaire, - Déclarer son licenciement intervenu le 10 janvier 2020 dépourvu de causes réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes de : * 2 767,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 13 493,35 euros au titre de l'indemnité pour…

et sérieuse ; - Dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire sur la créance indemnitaire ; - Condamné en outre la société [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes : 73 791,84 euros : à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soixante treize mille sept cent quatre vingt onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) ; 7 379,18 euros : à titre de congés payés sur préavis (sept mille trois cent soixante dix neuf euros et dix huit centimes) ; 30 746,60 euros : à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (trente mille sept cent quarante-six euros et soixante centimes) ; 8 363,63 : euros à titre de salaire pendant la mise à pied (huit mille trois cent soixante trois euros et soixante trois centimes) ; 836,36 euros : à titre de congés payés sur salaire pendant la mise à pied (huit cent trente six euros…

Le 26 mars 2020, après une séance de kinésithérapie en chambre, vous avez reproché à une collaboratrice les agissements de ses autres collègues. Cette dernière vous a indiqué qu'elle n'était pas présente ce jour-là, malgré ses dires, vous avez fortement insisté en lui disant qu'elle était au courant et qu'il ne comprenait pas ses agissements. La collaboratrice est restée perplexe face à ces accusations. Le 30 mars 2020, alors que les congés payés d'une collaboratrice étaient prévues, et face à la crise sanitaire vous avez convenu avec elle, qu'elle ne prendrait pas ses congés. Finalement vous annoncez à cette dernière qu'elle doit prendre ses congés en lui souhaitant de bonnes vacances et en lui disant « détends toi et reviens avec le sourire » avant de claquer la porte.

Dit le licenciement, prononcé pour faute grave par la société [1] à l'encontre de M. [J], dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamné en conséquence la société [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes : 4 700 euros bruts (quatre mille sept cent euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022 ; 470 euros bruts (quatre cent soixante-dix euros) à titre de congés payés afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022 ; 5 875 euros net (cinq mille huit cent soixante-quinze euros) à titre d'indemnité légale de licenciement, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022 ; 1 365 euros brut (treize cent soixante-cinq euros) à titre de rappel de salaire pour la période du 21…

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts exclusifs de la société [1] ; Au principal, - Juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] doit s'analyser en un licenciement nul ; - Condamner la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : o 23 326,11 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 2 332,61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; o 101 079,81 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; o 30 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 septembre 2019, Mme [X] a été engagée par la société [1], en qualité de négociatrice immobilier [2], statut non-cadre résultant de l'avenant n°31 du 15 juin 2006 étendu par arrêté du 5 juin 2007, à temps plein, à compter du 24 septembre 2019. Le contrat de travail prévoyait une rémunération exclusivement à la commission, congés payés et 13e mois inclus, calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires hors TVA réalisé et apporté par la salariée à la société, avec une rémunération mensuelle brute minimum de 1 648,02 euros, congés payés et 13e mois inclus.

Par requête en omission de statuer reçue au greffe le 27 janvier 2026 (RG 24/00146) M. [B], appelant demande à la cour d'appel de Versailles de : - Juger que l'arrêt du 10 février 2025 (RG/00146) rendu par la chambre 4-3 de la cour d'appel de Versailles contient une omission de statuer ; - Juger que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité d'éviction ; En conséquence, - Juger que la décision sera complétée et qu'en lieu et place de « Fixe la créance de M. [B] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 317 201,61 euros bruts au titre de l'indemnité d'éviction entre le 25 septembre 2014 et le 30 avril 2023 » la cour d'appel jugera : « Fixe la créance de M.