Congés payés : décisions et repères – page 87

" Dit et juge la demande de Madame [O] [T] recevable et fondée ; Dit et juge que Madame [O] [T] a qualité d'Animateur Qualité au coefficient 225 de la CCN de la métallurgie applicable ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [O] [T] les sommes de : 1 592,08 euros brut au titre de rappel de salaire ; 159,21 euros brut au titre des congés payés afférents ; Dit et juge le licenciement de Madame [O] [T] est nul ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [O] [T] la somme de : 23 815,90 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Ce avec intérêt de droit à compter du jugement à intervenir ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Pôle Emploi la somme de : 2381,00…

dire et juger que le licenciement intervenu le 24 août 2022 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Société [3] à lui payer les sommes suivantes : * 19 854,64 euros correspondant à 13 mois de salaires, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 054,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 305,45 euros de congés payés afférents ; * 30 000 euros au titre de dommage et intérêts ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[P] [W] a été embauché par la société [1] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2022, en qualité de conducteur - receveur. Par courrier du 27 octobre 2024, M. [P] [W] a notifié à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025 après un préavis d'un mois. Le 24 février 2025, M. [P] [W] a déposé sa demande de congés payés restant à prendre. À la demande de son employeur de travailler au mois de mars afin de combler l'absence d'un chauffeur, M. [P] [W] a repoussé son départ à la retraite au 1er mai 2025. Par requête du 28 mai 2025, M.

En conséquence, CONDAMNE solidairement les Sociétés [3] et [2], prises en la personne de leur représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [Z] [N] les sommes suivantes : - 447,56 € (quatre-cent-quarante-sept euros et cinquante-six cents) à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 07 décembre 2017 au 30 octobre 2018, - 44,76 € (quarante-quatre euros et soixante-seize cents) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires, - 44,76 € (quarante-quatre euros et soixante-seize cents) à titre d'indemnité de fin de mission, ORDONNE la délivrance d'un bulletin de salaire de régularisation en fonction des condamnations du présent jugement pour la période du 07 décembre 2017 au 30 octobre 2018, sous astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard à…

[D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 13 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a notamment : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 6 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 600 euros de congés payés afférents, 750 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 73,83 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de mai 2021 1 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

[I] [E] demande à la Cour de réformer le jugement rendu le 9 mars 2023 et de : - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [6] et M. [R] [Q] à lui payer : 61 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 18 321,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 832,11 euros à titre de congés payés afférents 1 187,47 euros de solde d'indemnité légale de licenciement 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et en appel - ordonner la remise des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat rectifiés - condamner la société [6] et M. [R] [Q] aux dépens de première instance et d'appel.

Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 8 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2 460,32 euros à titre de rappel de salaire pour retenues indues, outre 246,03 euros de congés payés afférents - condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire correspondant au maintien de salaire conventionnel qu'il lui appartiendra de calculer, outre 10 % de congés payés - condamner la société [1] à lui remettre les bulletins de paie et attestation Pôle emploi rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notificaton de l'arrêt à intervenir, que la Cour se réservera le droit de liquider -…

être planifiée durant cette plage horaire ; que les deux vendeuses précisent que pour leur part elles n'étaient pas opposées à travailler le dimanche mais que la priorité de choix a été laissée à Mme [C], plus ancienne qu'elles ; qu'aucune mauvaise foi de l'employeur n'est donc caractérisée à ce titre ; - Non-respect de la réglementation relative aux congés payés : Attendu qu'il ressort des échanges de courriels entre Mme [C] et la société [1] que la salariée n'était pas opposée à la prise de congés payés durant la procédure conventionnelle ; que l'intéressée ne peut dès lors valablement arguer d'une part d'une mauvaise foi de l'employeur dans l'organisation de ses congés, d'autre part d'un préjudice subi de ce chef ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la demande de dommages et intérêts pour…

de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer : 908,12 euros à titre de rappel de salaire de la mise en à pied à titre conservatoire, outre 90,81 euros de congés payés afférents, 6 224,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 622,49 euros de congés payés afférents, 4 552,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 16 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - juger que la procédure de licenciement est irrégulière - condamner en conséquence la société [1] à lui payer 2 074,96 euros de dommages et intérêts Dans…

; Attendu que, par suite, et par confirmation, la cour retient que la [7] n'a pas failli à son obligation de reclassement ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que Mme [A] est dès lors déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à Mme [A] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et…

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 24 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 avril 2023, a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 2 079,99 euros brut, outre 207,99 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 253,03 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes…

[G] pour le mois de juillet 2020 montre qu'il a été réglé de 77 heures - traitées en absence autorisée, elle ne produit pas aux débats la fiche de paie en cause ; qu'elle ne démontre pas davantage la réalité du paiement correspondant à ces 77 heures ; Attendu que, par suite, la cour accueille la demande de M.