Congés payés : décisions et repères – page 85

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en formation de référé pour obtenir le versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaire d'octobre 2022, de la majoration des heures du dimanche et du travail de nuit, des heures supplémentaires, des primes d'habillage et de déshabillage, du repos compensateur de travail de nuit, des primes paniers et de l'indemnité de congés payés. Le 9 décembre 2022, la société a adressé à M. [M] un bulletin de paie pour le mois d'octobre 2022, un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et effectué le règlement de deux acomptes, l'un de 5 000 euros le 10 janvier 2023 et l'autre de 5 492,79 euros le 23 janvier 2023. Devant la formation des référés, M.

condamné l'employeur, Association [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, à régler à M. [M] les sommes suivantes : 32 463 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € bruts à titre de rappel de salaire portant sur les heures supplémentaires non rémunérées et 1 500,00 € bruts au titre des 10 % de congés payés sur salaires, 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les plus amples demandes, rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement des sommes et rémunérations prévues à l'article R 1454-14, 2° du code du travail et fixe la moyenne des 3 derniers salaires à la somme de 2 850 €, réservé au seul conseil de prud'hommes la liquidation de ladite astreinte,…

Jugé la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur bien fondée, Requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] [D], outre aux entiers dépens, à verser à M.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage liant Monsieur [Y] [W] et Monsieur [F] [C] aux torts de Monsieur [F] [C] à effet du 28 mars 2023. L'indemnisation due à l'apprenti en cas de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur doit être au moins égale aux rémunérations (salaires dus jusqu'au terme du contrat et congés payés afférents) que l'apprenti aurait perçues si le contrat d'apprentissage avait été mené jusqu'à son terme. S'agissant du préjudice financier subi par l'apprenti en raison de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur, le montant réclamé par Monsieur [Y] [W], et alloué par le premier juge, est totalement justifié.

Prononcer la nullité de son licenciement en raison d'une discrimination en lien avec son état de santé ; En conséquence : - Condamner la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 29.414,00 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - Condamner la SAS [1] à la somme de 4.202,64 euros outre 420,26 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents.

juger que cette rupture du contrat de travail de M. [Z] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence : - solidairement fixer au passif de la société [1] (anciennement [2]) et condamner la société [3] aux sommes suivantes : - 6.806,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 680,67 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 9.699,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 900.000 euros bruts à titre de rappel de rémunération variable, - 90.000 euros bruts à titre de congés payés sur rémunération variable, - 705.630 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal, ou 30.630,51 euros à titre subsidiaire, - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Par jugement du 5 juillet 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le salaire mensuel moyen de 6 812,79 euros ; - condamné la société à verser à M.

prononcer la requalification de son contrat à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; par conséquent, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 21 338,14 euros brut au titre du rappel de salaire de novembre 2017 au jour de l'arrêt à intervenir ; * 2 133,81 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 677,58 euros brut au titre du rappel de prime d'expérience (taux de 2% puis 3%) afférent aux salaires rappelés de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; * 67,75 euros brut au titre des congés payés afférents (10%) ; * 731,92 euros brut au titre du rappel de prime annuelle de 2017 au jour de l'arrêt à intervenir ; * 6 453,41 euros net au titre de rappel d'indemnité d'activité partielle de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir…

requalifier son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; par conséquent, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 29 475,98 euros brut au titre du rappel de salaire de novembre 2017 au jour de l'arrêt de la cour d'appel ; * 2 947,59 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 890,30 euros brut au titre du rappel de prime d'expérience afférent aux salaires rappelés de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel ; * 89,03 euros brut au titre des congés payés afférents (10%) ; * 1 015,31 euros brut au titre du rappel de prime annuelle de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel ; * 10 557,46 euros net au titre de rappel d'indemnité d'activité partielle de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt de la cour…

JUGER que les manquements de l'employeur sont à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; JUGER que la société [3] a manqué à son obligation de reclassement ; JUGER que le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la société [3] à régler à Mme [B] la somme de 9 245,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 924,58 euros de congés payés afférents ; CONDAMNER la société [3] à régler à Mme [B] la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que Mme [B] n'avait pas subi de préjudice moral distinct du préjudice lié à sa perte d'emploi ; Et statuant à nouveau, JUGER que Mme [B] a subi un préjudice moral distinct ; En conséquence, CONDAMNER…

constater qu'obliger Mme [D] à se faire injecter un médicament expérimental sans son consentement libre et éclairé et une atteinte à un droit protégé tant par les traites internationaux et Européens, que le droit français, En conséquence, - juger que la suspension de son contrat de travail est une sanction illicite sans terme, - condamner la société [1] à lui verser ses salaires, congés payés et toute autre somme dues en exécution de son contrat de travail depuis sa suspension à savoir le 4 octobre 2021 jusqu'au 18 août 2022 et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision qui sera rendue, - se réserver la liquidation de l'astreinte, - juger que le licenciement de Mme [D] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 29 544 euros à titre de dommages…

10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 10 023,30 euros à titre de rappel d'indemnité pour licenciement nul ou en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, * 3 447,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 344,75 euros de congés payés y afférents, * 1 774,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. - que soit prononcée l'exécution provisoire à la décision à intervenir.