Congés payés : décisions et repères – page 135

de condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 575 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - de dire et juger que le licenciement de M. [B] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - de condamner la société [1] à payer à M.

la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la nullité de son licenciement et sa réintégration, à titre subsidiaire la constatation que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la société à lui verser : -15735,31 euros à titre de rappel de salaire -1573,53 euros au titre des congés payés y afférents -1450,14 euros à titre de rappel sur indemnité de sujétion -53829,88 euros à titre de rappel de salaire depuis le 16 novembre 2022 -5382,98 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire -1397,83 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire -139,78 euros au titre des congés payés à titre subsidiaire, -4140,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -414, 07 euros au titre des congés payés…

Par ses conclusions reçues le 13 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [R] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et condamner l'association [2] aux sommes suivantes : 2 561,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 1 231,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 147,80 euros au titre des congés payés y afférents 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des périodes de repos hebdomadaires 4 000 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité 6 725,62 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la période de garantie d'emploi 3 595,36 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat…

déboute Mme [A] [N] de sa demande en nullité de son licenciement en raison du harcèlement sexuel et moral dont elle aurait fait l'objet, - dit le licenciement de Mme [A] [N] fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [A] [N] : -1 989,91 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,99 euros au titre des congés payés afférents, -1 492,43 euros au titre d'indemnité de licenciement, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens éventuels à la charge de la société [1], Vu l'appel formé par Mme [A] [N] le 11 mars 2025, Vu l'article 455 du code de…

[P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 30 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et : Condamné la société [1] à payer à M.

[N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, requalifier son licenciement en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et obtenir le paiement et d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement rendu le 20 décembre 2024, la juridiction prud'homale a : - condamné la société [4] à payer à M. [N] [I] les sommes suivantes': - 1 742 euros au titre des congés payés sur la période d'arrêt maladie, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société à remettre à M. [N] [I] un bulletin de paie rectifié pour le mois de mars 2023, - débouté M. [N] [I] du surplus de ses demandes, - laissé les dépens éventuels à la charge de la société [4]. M.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2022. Le 7 juin 2023 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales et indemnitaires.

DIT que l'employeur n'a commis aucun manquement grave à son obligation de sécurité et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent ORDONNE le remboursement par [1] des 17 521,52 € net prélevés à tort CONDAMNE l'employeur à payer au demandeur la somme de 36 397,55 € au titre des indemnités non reversées, 18 793,84 € de rappel de 13ème mois et 1879,38 € au titre des congés payés DÉBOUTE le salarié de sa demande de rappel de participation et d'intéressement et de sa demande de rappels de congés payés ORDONNE l'établissement de fiches de paie et de l'attestation de Pôle Emploi rectifiées DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes CONDAMNE la société [1] aux dépens et à payer à Monsieur [Y] la somme de 2000 € en application des…

. [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 739,90 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2022, outre 73,99 euros au titre des congés payés afférents, * 9 618,91 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 1 511,62 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de février à avril 2022, outre 151,16 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 312,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 231,22 euros au titre des congés payés afférents, * 362,25 euros net à titre de rappel…

sans cause réelle ni sérieuse FIXER au passif de la société [3] les sommes suivantes : 9537 € au titre de l'infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 1589,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNER la remise d'une attestation Pôle Emploi rectificative et d'un certificat de travail mentionnant le 2 novembre 2021 comme date de rupture, ce sous astreinte CONDAMNER la société [2] ès qualités aux dépens DECLARER le jugement à intervenir opposable au [1] de [Localité 3] et le…

écarter des débats les pièces 7, et 17 à 24, produites par [1], - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle signée le 14 février 2023, - juger que cette nullité produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 4.480 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 448 euros au titre des congés payés sur le préavis, - 26.400 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fait de la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail ; - débouté Mme [G] de sa demande de condamner M. [B] à lui verser la somme de 1.145,11 € nets de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, - condamné M. [B] à verser 1.145,11 euros au titre du salaire du mois de janvier 2023, et 114,51 € au titre des congés payés afférents, - débouté Mme [G] de sa demande de condamner M. [B] à verser la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des salaires, - condamné M. [B] à verser la somme de 1.500 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] a régulièrement interjeté appel, une déclaration d'appel rectificative ayant été adressée à la cour.