Congés payés : décisions et repères – page 136

condamné la société [1] à payer à M. [S] [V] : - 326,52 euros nets au titre du solde de tout compte non versé, - 19 euros au titre des indemnités de repas du mois d'avril 2022, - 227,11 euros au titre des indemnités de trajet de décembre 2021 à septembre 2022, - 255,22 euros bruts au titre du maintien de salaire durant l'arrêt maladie de M. [S] [V], outre 25,52 euros de congés payés y afférents, - 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour son préjudice, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé la démission de M. [S] [V] correcte et ne requalifie pas la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] [V] pour le surplus, - déboute M.

condamner M. [G] aux dépens. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 24 février 2026, M. [G] intimé demande à la cour de : - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, - le recevoir en son appel incident, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements à la réglementation sur le droit au repos suffisant et au respect effectif des limitations de durées maximales de travail, - infirmer le jugement entrepris quant au quantum prononcé à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - infirmer le jugement…

'Dire que l'appel de monsieur [M] est recevable et produit dévolution sur son ensemble infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau : Juger le licenciement de monsieur [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : Condamner la société [1] à verser à monsieur [M] la somme de 5.600 € de rappel de salaire ainsi que la somme de 560 € au titre des congés payés afférents. 10.900 € de dommages et intérêts en réparation de son licenciement sans réelle ni sérieuse. 20.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Condamner la Société [1] aux entiers dépens'.

" Dire et juger que le licenciement de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Et en conséquence, Déclarer que M. [V] est bien fondé en ses demandes, Fixer le salaire de référence de M.

Le 12 août 2019 suite à votre libération et dans l'attente de votre jugement, vous nous avez contacté afin de reprendre votre poste. Le lendemain, soit le 13 août, nous vous avons reçu dans nos bureaux et vous avons alors expliqué que depuis 2018, nos gardiens doivent nécessairement disposer d'une habilitation du CNAPS afin d'exercer leur profession. Lors de cette réunion, nous avons convenu avec vous de vous placer en congés payés pour la période allant du 12 août au 11 septembre 2019 puis de vous dispenser d'activité à compter du 12/09/2019 en attendant que le [2] vous autorise à suivre la formation nécessaire à l'exercice de la fonction d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électronique.

débouté celle-ci de ses prétentions en vue d'obtenir la requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande indemnitaire subséquente ; Y ajoutant, - dit que l'Association [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice, reconnaît devoir des reliquats de salaire au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - fixé le salaire de référence de Mme [J] à la somme brute de 2.292,96 euros, En conséquence ; - condamné l'Association [1] à vreser à Mme [J] les sommes suivantes : - 2.080,03 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 137,67 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - précisé que les…

comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés. La dire en conséquence tenue à réparation des préjudices moral, psychologique et professionnel endurés de ce fait. La condamner au paiement des sommes suivantes : Au principal, - 4080,51 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; - 408,05 € au titre des congés payés afférents ; - 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité-résultat ; - 28.277,4 € à titre d'indemnité de non-concurrence ; - 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - 4.000 € à titre d'indemnité forfaitaire…

repose sur des griefs sérieux. Fixer en conséquence au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 33 392.33 € à titre de rappels de salaire au titre de la part variable de la rémunération; - 2 611 € au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5.333,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 533,31 € au titre des congés payés sur préavis ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.500 € à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 18 810,18 € à titre de remboursement de la contribution ; - 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déclarer le jugement à venir opposable au CGEA de [Localité 1].

Prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] , prise en la personne de son mandataire ad hoc les sommes de : - Paiement de l'indemnité de requalification : 4.604,38 € - Rappel de salaires : heures supplémentaires 2013 : 8.908,40€ - Rappel de salaires : heures supplémentaires 2014 : 9.385,14 € - Congés payés y afférents : 1.610,47 € - Rappel de salaire sur repos compensateurs 2013 : 2.263,76€ - Rappel de salaire sur repos compensateurs 2014 : 3.633,08 € - Congés payés y afférents : 530,31 € - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 27.624 € - Indemnité compensatrice de préavis : 9.208 € et congés payés y afférents : 920 € - Indemnité de licenciement : 1.841,60 € - Dommages et…

Apte en excluant les efforts violents. » jusqu'au 2 octobre 2011. 9. Après une brève période de reprise à temps complet à compter du 3 octobre 2011, le contrat de travail de Mme [B] a été de nouveau suspendu pour maladie du 2 novembre 2011 au 5 janvier 2014. 10. Déclarée apte à son poste par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 6 janvier 2014, Mme [B] a été placée en congés payés du 6 janvier au 28 février 2014. Lors d'un nouvel examen réalisé le 22 janvier 2014, le médecin du travail a conclu : « Inaptitude temporaire à revoir le 10/02 dans 2 semaines après étude de poste. » 11.

dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de formation et débouté en conséquence la salariée de la demande indemnitaire formée de ce chef, - prononcé la nullité de la convention de forfait en jours, Arrêt du 29 mai 2026 - page 3 - condamné en conséquence l'association [1] à payer à Mme [B] la somme de 3 215,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées mais non réglées, outre 321,52 euros au titre des congés payés afférents, - débouté Mme [B] de ses demandes visant à obtenir communication de la tenue de ses jours travaillés, en paiement de dommages et intérêts pour défaut de production du décompte des jours de congés payés et de délivrance d'un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2023 et d'un certificat de travail portant la mention 'Responsable Financier', -…

requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé le salaire moyen de Mme [Y] à 825,50 euros nets, -condamné solidairement MM. [O] [M], [U] [M], [T] [M], [D] [M], [H] [M] ainsi que Mmes [S] [I] et [N] [B] à payer à Mme [Y] les sommes suivantes: -2 384,77 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, -953,56 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, -4 953 euros à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, -1 000 euros à titre d'indemnité de procédure. Il a également ordonné, sous astreinte et solidairement, à MM.