Congés payés : décisions et repères – page 137

de RTT octroyés au salarié dans le cadre de la convention de forfait. Par jugement du 21 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - condamné la SAS [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 31 735,27 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 3 173,53 euros au titre des congés payés afférents, - 7 589,29 euros au titre du repos compensateur, outre 758,93 euros au titre des congés payés afférents, - condamné M. [E] à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80 euros au titre de jours non travaillés, - dit que cette somme sera déduite de celles qui sont dues par la SAS [1], - débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le 25 mars 2025, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 1er septembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] les sommes suivantes: -1 083,45 euros à titre de rappel de salaire, outre 108,35 euros au titre des congés payés afférents, -970,93 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, -9 391,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1 000 euros en réparation de son préjudice moral, -700 euros à titre d'indemnité de procédure.

[W] [C], demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré que M. [C] n'a travaillé pour la société [5] [C] [J] comme salarié ; En conséquence : fixer au passif de la société [5] [C] [J] les sommes suivantes : - 684,56 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 1 521,25 euros à titre d'indemnité de préavis outre 152,12 euros de congés payés y afférents ; - 1 521,25 euros à titre d'indemnités de congés payés ; Ordonner à la S.E.L.A.R.L.

Par requête reçue le 4 mars 2019, Mme [Z][F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement de départage du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 44 euros à titre d'indemnité de congés payés sur prime exceptionnelle avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes soit le 4 mars 2019 ; - 576,92 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées outre la somme de 57,69 euros au titre des congés payé afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 4 mars 2019 ; - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos…

[Z] à la somme de 6 692,19 euros ; Requalifié le licenciement pour faute grave prononcé le 30 mars 2020 à l'encontre de M. [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné en conséquence l'association [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 39 474,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 947,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 213,94 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 7 juillet 2020 en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées ; Débouté M.

au titre des heures supplémentaires. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que la prise d'acte de M. [N] en date du 16 octobre 2020 s'analyse en un licenciement nul ; Condamné la société [1] à verser à M. [N] les sommes de : -1 651,75 euros au titre de l'indemnité de préavis,outre 165,18 euros pour les congés payés afférents; - 9 910,50 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 9 910,50 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 869,64 euros au titre des heures supplémentaires, et 86,96 euros pour les congés payés afférents ; - 1 500 eurosau titre de l'indemnité pour exécution déloyale du travail, ; Débouté M.

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 1 907 euros à titre d'indemnité de requalification ; Condamner conjointement et solidairement, la société [1] et la société [2] (ou subsidiairement l'une de ses deux sociétés) à lui verser les sommes suivantes : - 1 906,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 190,66 euros au titre des congés payés sur préavis ; - Les intérêts légaux à compter de la convocation des défendeurs devant le bureau de conciliation et d'orientation sur ces deux condamnations ; - 11 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 228,56 euros au titre de son indemnité de licenciement ; - 372,84 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; Prendre acte de ce que la société [1] reconnaît lui devoir la somme de 372,84 euros ; Condamner la société [1] à lui payer la somme de 600 euros au titre des primes non perçues entre janvier et aout 2019 ; Condamner la société [1] à lui payer la somme de 855 euros au titre des ratios non perçus Condamner la société [1] à lui payer la somme de 36 360 euros au titre des rémunérations non perçues ; Condamner la société [1] à lui payer la somme de 24 695 euros…

Juger que la société [1] a dissimulé son activité réelle ; Juger que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté ; En conséquence : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 296 719,08 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaire sur la période juillet 2017 à juillet 2020, outre 29671,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 154 370,72 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 15 437,07 euros au titre des congés payés afférents ; - 67 760,40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait l'exécution déloyale du contrat de travail ; Au titre de la rupture du contrat de travail : Juger son licenciement dénué de cause réelle et…

Constater que la rupture du contrat par acceptation du CSP ne repose sur aucune cause économique. En conséquence, Condamner la société [1] à payer à M. [D] [Q] les sommes suivantes : - 45 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 18 117,55 euros d'indemnité compensatrice de préavis : 18 117,55 euros, outre 1811,75 euros de congés payés afférents, - 9 900 euros de rappel de primes échues durant le préavis, outre 900 euros de congés payés afférents, - 50 000 euros de dommages et intérêts pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire sur les dommages et intérêts : - 28 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse , En tout état de cause, Condamner la S.A.S [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre…

Celle-ci témoigne de ce que Monsieur [W] [Y] [L] ayant exigé auprès d'elle la remise de bulletins de salaire et alors qu'elle l'avait invité à se présenter sur un autre site, afin d'obtenir ces documents, lui a dit que si ce second bureau était fermé il « défoncerait » sa porte. L'attestation de Madame [S] rapporte également que Monsieur [W] [Y] [L], à une autre occasion, dans un accès de colère, en suite d'un refus de dates de congés payés, avait pointé un doigt vers son visage, dans un geste de menace. Ces témoignages ne sont contredits par aucune pièce contraire. Dans ces conditions, ces faits sont établis. La cour ne peut que constater que le fait de pointer un doigt vers le visage de son interlocuteur est un geste agressif.

Elle demandait également que son licenciement soit annulé, son inaptitude étant consécutive audit harcèlement, ainsi qu'au défaut de respect de l'obligation de sécurité. À titre subsidiaire, elle demandait au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demandait la condamnation de la société [1] à lui payer : une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes. Elle demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses et de condamner Madame [L] [E] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.