Congés payés : décisions et repères – page 138

au titre de l'exécution du contrat de travail. À titre subsidiaire, il demandait que le conseil juge que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement abusif et, en conséquence, il demandait la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour licenciement abusif. Monsieur [F] [O] demandait également la condamnation de la partie adverse à lui payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour mise à la réforme prononcée dans des conditions vexatoires. Il demandait enfin la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant requête reçue au greffe le 26 octobre 2020, Monsieur [J] [X] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon. Au terme des débats devant cette juridiction, il demandait la condamnation de cette société à lui verser : - un rappel d'indemnité spéciale de licenciement, - des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et versement tardif de l'indemnité de licenciement, - un rappel des congés payés supplémentaires d'ancienneté, - un rappel d'indemnité de congés payés, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2018, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2019, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2020 au prorata de son temps de présence, outre congés…

de sécurité. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de juger que son licenciement pour inaptitude, consécutif aux manquements de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit prononcée la condamnation du défendeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi. Elle demandait enfin condamnation de LYON METROPOLE HABITAT à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. LYON METROPOLE HABITAT comparaissait devant le conseil de prud'hommes.

Au terme de débats devant cette juridiction il sollicitait que son licenciement soit annulé et à titre subsidiaire, soit jugé abusif. Il demandait condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à, tout le moins, abusif.

Au terme des débats devant cette juridiction, il demandait la condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'il avait subi. Il demandait que son licenciement soit déclaré nul et sollicitait, en conséquence, la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés. Il demandait la condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de solde sur l'indemnité spéciale de licenciement.

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le rappel de salaires : Attendu que la cour observe en premier lieu que M.

Infirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes au titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos, au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au titre du travail dissimulé Statuant à nouveau : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 3 121,12 euros à titre de rappel de salaire, pour la période du 17 août au 8 septembre 2020, outre 312,11 euros de congés payés afférents ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du non-respect des dispositions relatives au temps de repos ; Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1 151,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement (au 15 septembre 2023) ; - 4 153,21 euros de…

professionnelle ; qu'elle est donc bien fondée à demander le paiement des indemnité spéciales de licenciement prévues au texte susvisé ; Attendu que Mme [R] a dès lors droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis de 4 315,66 euros correspondant à deux mois de salaire ; qu'en revanche elle est déboutée de sa demande portant sur les congés payés afférents cette indemnité, celle-ci n'ayant pas la nature d'un salaire ; Que, concernant le complément de l'indemnité spéciale de licenciement, Mme [R] soutient sans être contredite que, pour le calcul de son ancienneté, il convient de se référer aux dispositions de l'article 16 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire selon lequel : 'L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.

[T] [G] de sa demande au titre des notes de frais. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre du rappel de primes. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. -Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement légale. - Débouté M. [T] [G] de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. - Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts en raison de la dégradation de son état de santé. - Condamné M.

Condamner la société [2] au paiement de 20 302,37 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : - Condamner la société [2] au paiement de 9 994 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. - Condamner la société [2] au paiement de 5 537,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. - Condamner la société [2] au paiement de 553,70 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. - Condamner la société [2] au paiement de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. - Condamner la société [2] au paiement de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

débouté M. [K] de ses autres demandes, à savoir : ° dire et juger que M. [K] est victime d'une inégalité de traitement, ° condamner la société [1] à payer à M. [K] les sommes suivantes : 7.407,99 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement pour la période courant de juillet 2019 à juin 2022, 740,80 euros bruts au titre des congés payés afférents, 650 euros bruts à titre de rappel de prime de 13 ème mois pour les années 2019 à 2021, ° condamner la société [1] à rémunérer M.[K] sur la base d'un salaire mensuel de 2.163 euros bruts à compter du mois de juillet 2022, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, ° dire et juger que la société [1] n'a pas réglé…

[W] [K] aux torts de la société [2] à la date du présent jugement ; - Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - Dit que M. [K] ne peut se prévaloir du statut protecteur de défenseur syndical ; - Condamné la société [2] à verser a M. [W] [K] la somme de 5.265,79 euros a titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 526,58 euros de congés payés afférents ; - Condamné la société [2] a verser à M. [W] [K] la somme de 33.608,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamné la société [2] à verser à M. [W] [K] la somme de 2.632,89 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. - Débouté M.