Congés payés : décisions et repères – page 139

Il réclamait le règlement de 225 heures supplémentaires et avait joint à sa réclamation un document récapitulatif de ces heures supplémentaires. Par requête en date du 26 janvier 2023, M. [U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir : - condamner M. [C] [X] à lui verser les sommes suivantes : - 4 948,61 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 494,86 euros au titre des congés payés afférents ; - 14 363,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 5 000 euros à titre d'indemnité 'pour non respect des règles'; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à M. [C] [X] de lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour et par document des bulletins de paie ainsi que l'attestation [2]. A titre reconventionnel, M.

Considérant que la société [1] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 13 septembre 2021 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [M] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de reclassement. Par requête reçue au greffe le 28 mars 2022, M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect des déclarations relatives au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, d'une indemnité pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2022, l'association du [Adresse 4] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 30 juin 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de l'association du [Adresse 4] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral, des dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 8 avril 2022, Mme [W] a donné sa démission avec un préavis expirant au 31 mai 2022. Estimant qu'elle aurait dû bénéficier d'un classement au niveau III, échelon 2, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner la société [2] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les congés payés afférents, et d'une majoration des heures supplémentaires et les congés payés afférents.

de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour paiement tardif et incomplet du salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : -dit et jugé que les demandes de M. [R] [L] ne sont pas prescrites, -débouté M. [R] [L] de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à titre d'indemnité de requalification, à titre de nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

REFORMER la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a condamné Mme [T] [Y] aux dépens JUGER que la société [1] n'a pas procédé à l'affiliation de Mme [T] [Y] au régime de prévoyance obligatoire prévue par la convention collective privant la salariée de la couverture incapacité temporaire CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 2408,26 euros de rappels de salaire, outre 240,83 euros de congés payés afférents liés à la perte de l'indemnité complémentaire de prévoyance non versée CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour non-affiliation à la prévoyance complémentaire et privation de salaire JUGER que la société [1] a imposé une modification des horaires de la salariée CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [T] [Y] la somme…

au fond, a définitivement ordonné la réouverture des débats concernant les demandes liées au contrat de travail de M. [E] et à son licenciement, à l'audience du bureau de jugement au fond, en application des articles 122 du code de procédure civile Déclarer irrecevable plus particulièrement la demande de provision sur indemnité de réintégration et congés payés afférents, pour défaut de droit d'agir, la demande de provision n'étant pas une mesure conservatoire et de remise en état pouvant être ordonnée par le juge des référés en application de l'article R 1455-6 du code du travail, en application des articles 122 du code de procédure civile et R 1455-6 du code du travail Déclarer irrecevable plus particulièrement la demande d'expertise, pour défaut de droit d'agir, la demande d'expertise n'étant pas une…

2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'application de la clause de forfait-jours jugée sans effet, - 2.500 euros de dommages et intérêts pour non suivi du droit à la déconnexion ; - jugé que Mme [Q] [D] [F] ne démontrait pas avoir effectué des heures supplémentaires et : - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 21.216 euros au titre des heures supplémentaires et 2.121,60 euros de congés payés afférents ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 6.000 euros au titre du rappel de salaire pour les années 2021 et 2022, outre de la demande de 600 euros de congés payés afférents ; - jugé que Mme [Q] [D] [F] n'avait pas été victime de harcèlement moral ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de nullité de son licenciement ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 25.000 euros pour…

[N] était sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [3] [2] en la personne de son représentant légal à payer à M. [N] les sommes suivantes : - 3.179,60 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.589,80 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement ; - 1.500 euros à titre de congés payés ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [N] de ses autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SARL [1] en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. Appel de cette décision a régulièrement été interjeté par la SARL [1] le 3 décembre 2024.

[P] et l'infirmer en ce que le conseil l'a déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour l'absence de remise de l'attestation [1]. Elle demande également 'statuant à nouveau et y ajoutant' de : condamner M. [M] à lui verser les sommes et indemnités suivantes : * rappel de salaire au titre des 6 et 7 février 2025 : 105,70 euros brut, * congés payés afférents (10%) : 10,57 euros brut, * rappel de salaire pour la période du 1er au 4 février 2025 : 5,25 euros net, * dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation [1] : 1.000 euros net, ces sommes portant intérêts à compter du 12 mai 2025, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, * la somme de 35,15 euros au titre des dépens de première instance ; condamner M.