Congés payés : décisions et repères – page 140

Débouté Monsieur [X] [R] de l'intégralité de ses prétentions au titre de la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein, ainsi que l'ensemble des montants qu'il souhaitait se voir verser, Condamné la Société [3] à payer à Monsieur [X] [R] les sommes suivantes : -156.54 euros de rappel de salaire pour heures majorées. -15.65 euros de congés payés afférents pour sa période contractuelle allant du 1er au 31 janvier 2023. Rejeté la demande de condamnation de Monsieur [X] [R] sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du Code de Procédure Civile Rejeté la demande de condamnation de la Société [3] sur le même fondement des dispositions fixées par l'article 700 du Code de Procédure Civile. Débouté chaque partie du surplus de ses demandes.

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] aux torts exclusifs de la SARL [1], Condamné la SARL [1] au paiement à Monsieur [W] des sommes suivantes : -1.611,08€ en rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2024, -58.159,72€ en rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 15 mai 2024 au 13 novembre 2025, outre 5.815,97€ au titre des congés payés afférents, -1.706,21€ au titre d'indemnité légale de licenciement, -9.711,27€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -6.474,18€ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 647,41€ au titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -4.758,52€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, soit 36.75 jours au 13 novembre 2025, -2500€ au titre de l'article 700 du…

PROCÉDURE D'APPEL M. [X] [E] a relevé appel de ce jugement par requête déposée le 7 avril 2025. Dans son mémoire ampliatif suivi de ses conclusions récapitulatives déposées le 4 septembre 2025, oralement développées à l'audience du 12 mars 2026, M.

mensuel. La relation contractuelle est soumise à la convention collective commerce et divers. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M. [P] [I] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue des congés payés, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du retard dans le paiement du salaire, - constater l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SARL [1] à lui payer les sommes provisionnelles suivantes : * 538 669 F CFP pour rappel de congés payés, * 300 000 F CFP pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 F CFP pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de…

de travail mensuel. La relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M. [V] [C] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue des congés payés, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du retard dans le paiement du salaire - constater l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SARL [1] à payer à monsieur [V] [C] les sommes provisionnelles suivantes : * 239 409 XPF pour rappel de congés payés, * 100 000 XPF pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 XPF pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de…

harcèlement moral, a requalifié son licenciement en licenciement nul et a condamné l'association [1] à lui payer les sommes suivantes': - 50.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 9.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 3.442,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis - 344,21 euros de congés payés afférents -12.538,33 euros au titre du doublement de son indemnité de licenciement - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Poursuivant l'infirmation de ce jugement, l'association [1], dans ses premières conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, conteste les faits de harcèlement moral allégués par Mme [D] [Z] et imputés notamment à M.

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement définitif de départage en date du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [P] [L] est nul ; - condamné Mme [C] [Z] épouse [N] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : 700,31 euros bruts au titre de la prime d'objectif, outre la somme de 70,03 euros au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros en réparation de la privation du droit au repos de juillet 2016 à juin 2018, 858,22 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 85,82 euros bruts de congés payés y afférents, 4 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral, 2 006,17 euros bruts au titre de l'indemnité complémentaire, outre la somme de 200,61 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros au titre…

Il a également demandé des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail. Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes a déclaré nulle et inopposable la convention de forfait jour, a condamné la [1] à verser à M. [S] : 13 500€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 8 500€ (outre les congés payés afférents) au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [S] à verser à la CCI de Caen Normandie 5 265,96€ au titre des RTT. Il a ordonné à la CCI de [Localité 2] Normandie, sous astreinte, de remettre à M.

. Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [N] [S] les sommes suivantes, le tout avec intérêts de droits à compter de la demande : -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30.000,00 € nets -rappels d'indemnité de licenciement : 3.048,39 € (6011,54 ' 2963,15) -rappels Indemnité compensatrice de préavis : 3.355,28 € -congés payés afférents : 335,52 € A titre subsidiaire, Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [N] [S] la somme de 1.677,64 € (1 mois de salaire), pour procédure de rupture irrégulière, avec intérêts de droit à compter de la demande.

'OIT. Condamner la Sas [1] à régler à Madame [H] [F] les sommes suivantes, le tout avec intérêts de droits à compter de la demande : -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30.000,00 € nets -rappels d'indemnité de licenciement : 3.048,39 € (6011,54 ' 2963,15) -rappels Indemnité compensatrice de préavis : 3.355,28 € -congés payés afférents : 335,52 € A titre subsidiaire, Condamner la Sas [1] à régler à Madame [H] [F] la somme de 1.677,64 € (1 mois de salaire), pour procédure de rupture irrégulière, avec intérêts de droit à compter de la demande.

Jugé que Madame [O] [Q] avait été remplie de ses droits au titre de ses commissions, Jugé que le licenciement de Madame [O] [Q] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] au bénéfice de Madame [O] [Q] les créances suivantes : - 1 174,19 euros bruts de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre 117,42 euros de congés payés afférents, - 3 466,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 346,66 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Madame [O] [Q] de ses demandes d'indemnité de clientèle, d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité au titre de la transmission tardive de l'attestation…

du 1er février 2022. Par courriel du 26 août 2022, Madame [U] [D] a présenté sa démission de son poste d'intervenante, indiquant qu'elle effectuera son préavis d'un mois jusqu'au 26 septembre 2022. Par requête du 12 juillet 2023, Madame [U] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry pour obtenir notamment le paiement de rappels de salaire et congés payés, juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de rupture et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités afférentes.