Congés payés : décisions et repères – page 141

Par requête du 17 mai 2021, M. [W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de voir condamner la SARL [2] au paiement des sommes de : - 10 001 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 000 euros au titre des congés payés afférents, - 2 922,30 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire outre la somme de 292 euros au titre des congés payés afférents, - 119,79 euros bruts à titre de rappel de salaire du 2 juin 2020, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 117,86 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d'avril 2020 outre la somme de 211 euros au titre…

[M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de : - dire son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 21 104 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 133,77 euros d'indemnité de licenciement, - 5 276 euros bruts au titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 727,60 euros de congés payés afférents, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Verdun rendu le 27 février 2025, lequel a : - condamné la SAS [4] à payer à M. [M] [Y] la somme de 7 427 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [4] à payer à M.

Par requête du 14 décembre 2023, M. [X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de : - dire et juger que le licenciement de M. [X] [I] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] à verser à M.

[O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - déclarer inopposable l'organisation du travail par cycle supérieur à la semaine, - annuler l'avenant de son contrat de travail du 31 août 2018 pour dol et violence, - condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 129,06 euros brut au titre des majorations d'heures supplémentaires payées, outre la somme de 212,90 euros de congés payés afférents, - 1 174,32 euros brut de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, outre la somme de 117,43 euros de congés payés afférents, - 9 040,97 euros brut de rappel de salaire sur les heures supplémentaires de 2019 à 2021, outre la somme de 904,09 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros brut de rappel de salaire sur les heures supplémentaires de 2018, outre la somme de 200…

[A] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail le 3 avril 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: - 51 866,85 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 5 186,68 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, - 18 729,69 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, - 86 445 euros nets à titre de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, - 187 euros nets à titre de frais que le demandeur aurait exposé et qui ne lui ont pas été remboursés, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner la remise du bulletin de salaire du…

Par requête du 19 décembre 2022, Madame [Y] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association REALISE au versement des sommes suivantes : - 5 526,80 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 23 juin au 4 août 2022, outre la somme de 552,27 euros au titre des congés payés afférents, - 16 176 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 617,60 euros au titre des congés payés afférents, - 72 792 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 80 880 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour conditions…

[D] [I] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. Par courrier du 5 septembre 2024, M. [D] [I] a dénoncé son solde de tout compte. Par requête du 9 octobre 2024, M. [D] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins de : - condamner la SAS [2] au paiement des sommes de : - 8 212 euros de rappel sur l'indemnité de licenciement, - 9 357 euros de rappel sur l'indemnité de congés payés courant du 23 décembre 2017 au 21 mai 2024, - 1 573 euros de rappel sur l'indemnité de congés d'ancienneté courant du 23 décembre 2017 au 21 mai 2024, - 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

voir dire et juger que sa classification professionnelle relevait de la classification échelon 3 niveau 1 selon la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, - en conséquence, voir condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 446,45 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la classification niveau 1 échelon 3, outre la somme de 44.67 euros au titre des congés payés afférents, - voir dire et juger que son licenciement pour inaptitude est nul, - en conséquence, voir condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 678,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 167,89 euros de congés payés afférents, - 10 073,94 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation générale…

dire et juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral, ou à tout le mois, d'une violation de l'obligation de sécurité ayant eu pour conséquence d'affecter sa santé, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes, avec application des intérêts au taux légal : - 4 111,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents, - 2 440,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 16 444,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidiairement à hauteur de 10 277,70 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et subsidiairement pour violation de l'obligation de sécurité et exécution de mauvaise foi du contrat…

sérieux, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 7 903,47 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-renouvellement du contrat à durée déterminée, Dans tous les cas : - condamner la SASU [5][U] au paiement des sommes suivantes : - 972,71 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-affiliation à la caisse de congés payés du BTP, - 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 80,72 euros net à titre de rappel sur indemnités de trajet/déplacement, - 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour mise à disposition tardive des documents de fin de contrat, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner la délivrance des documents de…

de travail mensuel. Cette relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M. [H] [M] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue des congés payés, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du retard dans le paiement du salaire, - constater l'existence d'une trouble manifestement illicite résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SARL [1] à payer à M.

de la société à lui payer outre les indemnités de requalification, diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ces contrats. Par jugement du 30 avril 2002, le conseil de prud'hommes de [S] a : > condamné la SA [5] à régler à M.