Congés payés : décisions et repères – page 142

Le 14 février 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment condamné Mme [Y] exerçant sous l'enseigne La Française, à verser à M.

Dire son appel recevable et fondé, Subsidiairement, dire l'OPH de la ville d'[Localité 2] mal-fondée en ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter, Et ce faisant, - Dire recevable sa demande nouvelle en appel visant à voir juger son licenciement pour inaptitude nul et à lui verser des indemnités : conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, pour licenciement nul, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour discrimination syndicale et discrimination liée à la situation de famille, pour préjudice moral pour atteinte à la dignité, pour erreur sur l'attestation de salaire remise à la CPAM et retard dans les versements des indemnités complémentaires au titre de la prévoyance, - Confirmer le jugement…

dire et juger que l'avenant n°15 au contrat de travail, organisant le mi-temps thérapeutique, n'a pas été renouvelé après le 14 avril 2020, rendant le contrat en cours d'exécution nécessairement à temps complet à partir du 15 avril 2020, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 16 987,25 euros bruts, au titre des rappels de salaire non versés intégralement sur la période du 15 avril 2020 au 31 mai 2021 ainsi que les congés payés afférents pour un montant de 1 698,72 euros, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 500 euros de dommages et intérêts, pour le maintien dans un temps partiel subi depuis au moins le mois de juillet 2018, - dire et juger que la société [1] a commis une faute grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles, au regard de son obligation de sécurité de…

, statuant à nouveau, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que le forfait-jours est nul, fixer son salaire mensuel brut de référence à 5 237,97 euros et condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 23 567,07 euros brut à titre de rappel de salaire d'août 2017 à août 2020, * 2 356,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 15 713,91 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 571,40 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 878,71 euros net à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, * 493,52 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, * 52 379,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 238,57 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le…

réelle et sérieuse, annuler l'avertissement du 7 décembre 2018, condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, * 8 419,25 euros, ou 3 382,75 euros, de rappel de salaire au titre des minima conventionnels, * 841,93 euros, ou 338,27 euros, au titre des congés payés afférents, * 8 800,80 euros au titre des heures effectuées au-delà du forfait, * 880,08 euros au titre des congés payés afférents, * 6 287,40 euros de rappel de salaire sur heures de nuit, * 628,74 euros au titre des congés payés afférents, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs de nuit et de la compensation financière, * 21 049,20 euros au titre du travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages…

Contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral ainsi que le non-respect par l'employeur de ses obligations de sécurité et de loyauté, la salariée a saisi, le 8 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 27 juillet 2022, a : - condamné la société [H] [3] à lui verser : * à titre de rappel sur prime d'intéressement : 1 870 euros bruts, * au titre des congés payés y afférents : 187 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.

a ordonné la réintégration du salarié dans le délai de trois mois à compter de l'arrêt sous astreinte. Le salarié a été réintégré le 17 décembre 2020. Le 22 mars 2021, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de condamnation de la société [1] à lui payer ses salaires des mois de juillet, août et septembre 2019 ainsi que les congés payés afférents et à lui remettre le bulletin de paie de décembre 2020 sous astreinte. Par jugement du 8 juillet 2022, cette juridiction a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ainsi que la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le premier aux dépens. Par déclaration du 26 septembre 2022, M. [X] en a interjeté appel.

En conséquence, infirmer le jugement entrepris. Y faisant droit, Et statuant à nouveau, - Déclarer nulle et de nul effet la convention de rupture conventionnelle du 7 février 2020, - Fixer le salaire moyen mensuel à la somme de 2 180,40 euros correspondant au coefficient 300, - Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * Indemnité de préavis : 4 360,80 euros, * Congés payés y afférents : 436,08 euros, * Indemnité de licenciement : 1 221,60 euros, * A titre principal Indemnité compensatrice de congés payés coef 300 : 2 309,54 euros, * A titre subsidiaire Indemnité compensatrice de congés payés coef 245 : 1 808,20 euros, * Rappel de salaire coefficient 300 de février 2017 à décembre 2018 : 6 321,27 euros, * Congés payés y afférents : 632,13 euros, * Complément de maintien de salaire de…

[A] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et laissé à la charge de ce dernier les entiers dépens ; Statuant à nouveau, Au titre de l'exécution du contrat de travail, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes de * 9 033 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2021, outre 933 euros à titre de congés payés afférents ; * 3 674,64 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2021, outre 367,46 euros de congés payés afférents ; * 27 600,00 euros à titre de rappel de salaire au titre des bonus 2020 et 2021 et 2 760 euros au titre des congés payés afférents ; * 145 765,65 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées et 14 576,56 euros au titre des congés payés afférents ; * 70…

Le 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave de M. [F] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] (anciennement dénommée [5]) à payer à M. [F] [R] les sommes suivantes : * 1 041,75 euros à titre d'indemnité de licenciement * 12 501 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1 250 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision rappelle qu'en vertu de l'article R.

condamner la société [1] à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes : * 48 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 11 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 72 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 24 000 euros au titre de l'indemnité de préavis * 69 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés - dire que ces sommes devront être assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation - dire que les intérêts seront majorés selon l'article L.

[S] et d'en fixer le montant au passif de la procédure collective comme demandé par M. M. [S] pour l'ensemble des sommes réclamées suivantes : * 1 800 euros pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 800 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 37 243 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1 800 euros à titre de paiement de salaires du mois de juillet * 180 euros à titre de congé payé sur salaires * 1 800 euros à titre de prime * 25 769,48 euros à titre de commissions * 2 758,78 euros au titre des indemnités de congés payés 10% du total (commission et salaire de juillet) * 6 896,94 euros au titre des indemnités de…