Congés payés : décisions et repères – page 143

Dit que le contrat à durée déterminée requali'é s'est poursuivi au-delà du terme initialement fixé entre les parties et que sa rupture est intervenue le 4 février 2022 ; En conséquence a : - Condamné la société Sarl [1] au versement de la somme de 3 372,00 euros à titre de salaire du mois de janvier 2022 et de 337,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en incidence ; - Dit que ladite rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence a : - Condamné la société Sarl [1] à verser à M.

Par mail du 3 juillet 2019, Madame [G] a contesté son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny par requête du 27 juillet 2021 afin de voir son employeur condamné à lui verser diverses sommes': - Rappel d'indemnité conventionnelle : 4 703,66 €, - Rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés : 2 283,97 €, - Rappel au titre du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : 17 854,96 €, - Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi : 8'000 €, - Remboursement des avances sur salaires indûment prélevées : 4 862,29 €, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 €, A titre subsidiaire, - Indemnité conventionnelle de licenciement : 4 447,11 €, - Indemnité compensatrice de congés payés : 2 210,09 €.

CONDAMNER à titre principal la société [2] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes': - 410 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 23 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 764 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison d'une situation de harcèlement moral ; - 1 457,60 € à titre de préavis ; - 145,76 € de congés payés afférents ; -CONDAMNER, à titre subsidiaire, la société [2] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes : - 410 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 548 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 764 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et économique en raison du retard dans la communication des attestations de salaire ; - 1 457,60 € à titre de préavis ; -…

Condamne les sociétés [1], [2] et [3] en leur qualité de co-employeur à payer à Madame [R] [U] les sommes suivantes : -7890,99 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement -3182,00 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement ; -7900,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -790,00 euros à titre de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au jour du paiement ; Rappelle qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des…

JUGER que l'ancienneté est acquise au 1er juin 2020, date de commencement du CDI ayant précédé le CDD, En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [O] [N] les sommes suivantes': -16 666 € à titre d'indemnité de requalification, - 25 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 500 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5 000 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 16 666 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 16 666 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale des contrats de travail, - 16 666 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et frauduleuse de période d'essai, En tout état de cause, - CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 3.600 €…

d'information- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : * 13 962,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire), * 4 657,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 465,70 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

d'information- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à payer à M. [A] [V] les sommes de : *39 446,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (16 mois de salaire), * 4 930,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 493,07 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

d'information- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : * 53 935,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (17 mois de salaire), * 6 345,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 634,54 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

d'information- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : * 21 776 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois de salaire), * 4 355,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 435,52 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

d'information- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : *53 120,71 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18,5 mois de salaire), *5 742,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), *574,27 euros au titre des congés payés afférents, *3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société Hôtel [1] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : * 29 901,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10,5 mois de salaire), * 5 695,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 569,56 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Hôtel [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société Hôtel [1] aux entiers dépens.

information- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à payer à Mme [F] les sommes suivantes : * 26 224,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10,5 mois de salaire), * 4 995,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 499,52 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [1] aux entiers dépens.