Congés payés : décisions et repères – page 144

- consultation du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société Hôtel [1] à payer à Mme [P] les sommes suivantes : * 39 015,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18,5 mois de salaire), * 4 217,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 421,78 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Hôtel [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société Hôtel [1] aux entiers dépens.

statuant à nouveau, - condamner la société [1] à payer à Mme [W] les sommes de: *4 601,36 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, *28 233 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15,5 mois de salaire), *3 764,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), *367,44 euros au titre des congés payés afférents, *3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - dit que la demande d'ordonner à l'employeur la communication à la prévoyance du relevé d'indemnités journalières de l'arrêt de travail de la salariée est irrecevable, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au rappel de salaire relatif à l'indemnité de congés payés durant la période d'accident du travail, d'ordonner à l'employeur la communication à la prévoyance du relevé d'indemnités journalières de l'arrêt de travail de la salariée, - condamné la société [1] à lui payer: *la somme de 2 185 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions…

Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie. Le 30 mars 2022, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamnation de la Société à une indemnité compensatrice de préavis (15 444,00 €), à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1 544,40 €), à une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (75 000,00 €), à des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10 000,00 €), à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (10 000,00 €), au versement de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de bulletins de paie conformes au jugement à…

Par déclaration du 29 août 2023, Mme [X] [M] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 18 août 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à la requalification de la démission en une prise d'acte, au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables, - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022, à titre principal, - requalifier sa démission intervenue le 13 juillet 2022 en une prise d'acte, - dire que la prise…

mandataire liquidateur. Par jugement du 29 août 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Fixé les créances de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à : o 13.019,18 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, o 1.301,91 euros au titre des congés payés y afférents, - Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie, - Débouté M. [U] de ses autres demandes, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés. Par déclaration adressée au greffe le 11 octobre 2023, M. [U] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. M.

du CSE, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à payer aux ayant-droits de Mme [F] les sommes suivantes : * 12 916,19 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 mois de salaire), * 3 690,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 369,03 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

desquelles M. [W] demande à la cour de : - JUGER que le licenciement de M. [W] ne repose pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; - INFIRMER le jugement Statuant de nouveau : - CONDAMNER la [2] à verser à M. [W] les sommes de : - 6.574,26 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 657,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - 13.879 euros d'indemnité légale de licenciement, - 43.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - JUGER que les intérêts légaux courront sur les sommes contractuelles et conventionnelles. - FIXER le point de départ des intérêts légaux sur les sommes indemnitaires à la date de l'introduction de la demande soit le 18 novembre 2022.

DECLARER Monsieur [I] [C] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Monsieur [I] [C] de 7'539,44 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période du 12 juin 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025. - 3 924.42 euros au titre de la période allant du 26 juillet 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 392.44 euros au titre des congés payés incidents. - 7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés incidents.

DECLARER Madame [M] [R] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Madame [M] [R] de'13'134,64€ à titre de provision sur salaire pour la période du 31 mai 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025. - 5 266.78 euros au titre de la période allant du 31 mai 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 526.67 euros au titre des congés payés incidents. - 7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés incidents.

de : 'INFIRMER la décision des premiers juges': DECLARER Monsieur [G] [I] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Monsieur [G] [I] de 9'369,66 euros'à titre de provision sur salaire pour la période du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025, outre 936.96€ à titre de provision sur congés payés incident. - 1501.80 euros au titre de la période allant du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 150.18 euros au titre des congés payés incidents. - 7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés'incidents.

DECLARER Monsieur [G] [D] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Monsieur [G] de 10'034,76 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période du 28 juin 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025. - 2 166.90 euros au titre de la période allant du 28 juin 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 216.69 euros au titre des congés payés incidents. - 7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés'incidents.