Congés payés : décisions et repères – page 134

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire le licenciement nul, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 442,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 244,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 962,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 96,25 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 15 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - subsidiairement, 2 442,41 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 214,85 euros à titre de rappel de solde de tout compte ; - 2 400,00…

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2025, M. [Q] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - le juger recevable et bien fondé en ses demandes, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 27 570,44 euros bruts de rappel de salaire, outre 2 757,04 euros au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros nets de dommages et intérêts pour le préjudice subi pendant le temps contractuel du fait de ses nombreux manquements, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] à la remise des bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - condamner la société [1] en tous les frais et dépens avec droit de…

dit et jugé que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] les sommes suivantes : - 2.662,87 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 3.336,74 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 333,67 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 373,20 euros bruts au titre des rappels de salaire pour maintien de salaire en arrêt maladie, - débouté Monsieur [S] [V] de sa demande de complément sur paniers, -débouté Monsieur [S] [V] de sa demande d'indemnités de trajet non réglées 2019 à 2022, - débouté Monsieur [S] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour non-fourniture des pointages 2020, - débouté Monsieur [S] [V] de sa demande au titre de…

Par ordonnance du 2 septembre 2025, le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2025, M. [N] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes': * 14'629,89 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1'462,98 euros de congés payés afférents, * 21'267,01 euros d'indemnité légale, * 63'396,19 euros d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 4'800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens.

[P] [V] a été engagé par la société [1] suivant un premier contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 2022, puis suivant un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2022 en qualité de couvreur. La convention collective applicable est celle de la convention collective du bâtiment. Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque, saisi par la caisse des congés payés du bâtiment a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

du travail des articles L.1226-7 et suivants du code du travail et l'a condamnée à payer à Mme [U] les sommes de : 27 382 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement 4 863,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté Mme [U] de sa demande de congés payés sur préavis, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, ordonné que les sommes accordées portent intérêts à compter du 7 juin 2023, ordonné l'exécution provisoire du jugement, débouté la Selarl [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la Selarl [1] aux dépens. Le 23 juillet 2024, la Selarl [1] a interjeté appel de ce jugement.

dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [L], - débouté M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'AHNAC à payer à M. [T] [L] les sommes suivantes : - 12 409 euros à titre de reliquats sur l'indemnité de licenciement, - 1.627,04 euros à titre de reliquat sur indemnité compensatrice de préavis outre 162,07 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné l'AHNAC à rectifier les documents de fin de contrat soit le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, sous astreinte journalière et à les restituer à M. [T] [L], - condamné M.

débouté les sociétés [2] et [1] de leur demande tendant à prononcer la nullité de la requête du 19 décembre 2023 ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - dit que les sociétés [2] et [1] étaient co-employeurs ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné solidairement les sociétés [2] et [1] à payer à M.

juger que la décision sera opposable au liquidateur ainsi qu'au [1] de [Localité 2], - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - juger ses demandes bien fondées, - fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] aux sommes suivantes': * 5'738,70 euros bruts au titre de la mise à pied à titre conservatoire, outre 573,87 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 16'953,53 euros bruts au titre du préavis, outre 1'695,36 euros au titre des congés payés afférents, * 29'837,70 euros nets d'indemnité de licenciement, * 64'987,42 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3'234,58 euros à titre de rappel sur congés payés, * 340,84 euros au titre du solde des repos compensateurs, * 5'000 euros à titre de dommages et…

de sécurité et dépassements de la durée maximale de travail statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant SE DECLARE compétente pour connaître des conséquences de la rupture CONDAMNE la société [1] à payer à M.[N] les sommes suivantes': à titre d'heures supplémentaires': 9641 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés': 964 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité': 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail: 500 euros à titre d'indemnité de procédure en appel': 3000 euros DEBOUTE M.[N] du surplus de ses demandes CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 juin 2025, Mme [B] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 28 février 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 938,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 198,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 743,77 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 400,00 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail 1 518 euros au titre de l'indemnité de non-respect de la procédure de licenciement 1 518 euros au titre de l'indemnité de préavis 151,80 euros au titre des congés payés afférents 455,40 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 4 100 euros au titre des frais de transport 2 000 euros pour absence de mise en place de la mutuelle.