Congés payés : décisions et repères – page 133

de requalifier le licenciement pour faute grave de M. [E] [P] en licenciement abusif en conséquence, - de condamner la société [2] à payer à M. [E] [P] : - 2395,36 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 11 100 euros au titre des indemnités pour licenciement abusif - 8 325 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 877,50 euros au titre des congés payés - 2500 euros au titre de l'article 700 duc code de procédure civile à titre subsidiaire - de requalifier le licenciement pour faute grave de M. [E] [P] en licenciement pour faute simple en conséquence - de condamner la société [2] à payer à M.

Par jugement contradictoire rendu le 7 octobre 2024, cette juridiction a : - condamné l'association [1] de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis à payer à Mme [W] les sommes suivantes : * 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 16 379 euros bruts d'indemnité de préavis, outre 1 637,90 euros au titre des congés payés afférents, * 40 512,24 euros d'indemnité de licenciement, * 2 923,39 euros bruts à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire, outre 292,39 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [W] du surplus de ses demandes, - débouté l'association [Adresse 4] de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis de ses demandes, - laissé les éventuels dépens à la charge…

jugé que le licenciement pour motif économique de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, - jugé que la demande de M. [K] tendant au paiement d'un rappel de salaire est fondée, - condamné [4] à payer à M.

Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui verser : -4465,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -17650,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2521,45 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents -421,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté. -1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard un mois après la notification de la décision et a condamné la société aux dépens.

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, - juger la rupture de son contrat de travail abusive, - juger les faits de travail dissimulé caractérisés, - fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes': * 5'563,30 euros bruts de rappel de salaire sur l'horaire contractuel, outre 556,33 euros bruts de congés payés afférents, * 4'897,74 euros bruts de rappel de salaire sur les heures supplémentaires prestées, outre 489,77 euros de congés payés afférents, * 2'000 euros nets de dommages et intérêts pour retard dans l'établissement de l'attestation de salaire, * «''1.1918'» euros bruts de rappel de salaire sur le solde de congés payés, * 4'155,76 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 415,57 euros brut de…

.'» Il résulte des développements précédents que l'activité déployée par cette salariée, qualifiée, au service de l'association appelante et sa possession du diplôme requis par la convention collective lui ouvrent droit au coefficient 434. Il convient donc de confirmer le jugement lui ayant à ce titre alloué un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés dont elle ne discute pas le montant. Les demandes au titre de la rupture du CDD requalifié en CDI force est de constater que la rupture de ce contrat est intervenue sans lettre ni motif. Elle s'analyse ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférente sera accueillie par confirmation du jugement.

5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte du niveau de vie 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 24 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 46 861,34 euros de rappel de salaire 4 686,13 euros au titre des congés payés afférents 19 941,94 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 1 994,19 euros 22 239,66 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] 4 975,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] 9 951,84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] la somme de 3 317,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 331,72 euros de congés payés afférents, - ordonné à l'association [2] de délivrer à Mme [Q] les documents de fin de contrats rectifiés sous peine d'astreinte de 5 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour…

5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte du niveau de vie 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 21 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 151 797,38 euros de rappel de salaire 15 179,74 euros au titre des congés payés afférents 80 889,76 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 8 088,98 euros 34 071,42 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Le 19 juillet 2023 il a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[R] le 20 mai 2014, la cour d'appel de Douai dans son arrêt du 24 juin 2022 infirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 6 septembre 2019, a notamment : - déclaré irrecevable la demande d'indemnité de rupture conventionnelle, - fixé la créance de M. [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit : * 11 631,10 euros à titre de rappel de rémunération variable, outre 1 163,11 euros au titre des congés payés afférents, * 14 016,27 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre 1 401,62 euros au titre des congés payés afférents, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS, [4] de [Localité 4], - débouté M. [R] du surplus de ses demandes, - condamné le liquidateur de la société [2] à payer à M.

Par jugement rendu le 4 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannois a : - déclaré inopposable à Mme [I] la convention de forfait-jours conclue avec la société [1] ; - jugé que le licenciement de Mme [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société [1] à payer à Mme [I] les sommes de: - 45 733,11 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; - 4 573,31 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 21 896,02 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité; - 12 483,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 248,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 50 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans…