Congés payés : décisions et repères – page 132

prononcer la nullité du licenciement de Mme [Q] intervenu le 12 janvier 2022 ; - condamner l'association de [3] à devoir lui verser les sommes: 23 182,51 euros (12 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul; 3 458,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 863,75 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 386,38 euros au titre des congés payés afférents ; Subsidiairement, - juger que son licenciement intervenu le 12 janvier 2022 ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse; En conséquence, - condamner l'Association de [3] à devoir lui verser : * 11 591,26 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 458,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 3…

partie de notre effectif. Nous vous dispensons néanmoins de l'exécution de celui-ci qui vous sera régulièrement rémunéré. A l'issue de ce préavis, vous recevrez, à votre domicile, votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte comprenant notamment votre indemnité de licenciement ainsi que le solde de vos congés payés. Vous trouverez ci-joint une lettre d'information concernant la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé (mutuelle), conformément aux dispositions légales et réglementaires. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 8 mars 2022, M.

[C] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : A titre principal - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande visant à juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et de ses demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement nul ; Statuer à nouveau et ainsi, - Juger que la prise d'acte du contrat de travail de M. [C] produit les effets d'un licenciement nul; - Condamner la société [1] à verser à M.

En conséquence, - Condamné la société [2], prise en son représentant légal, à verser M. [T] les sommes suivantes : * 10 020,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 277,06 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 4 008,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 400,83 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Ordonné à la société [2], prise en son représentant, la remise des bulletins de paye conformes aux moments visés à la présente décision, ainsi que l'attestation Pôle emploi, également conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter de la date du prononcé du jugement ; - Condamné la société [2], prise en son représentant…

Condamner la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 36 923,10 euros à parfaire au titre de l'indemnité compensatrice de perte de salaire ; b. Dans l'hypothèse d'une absence de réintégration - Condamner la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 4 923,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 492,30 euros au titre des congés payés y afférents ; - Condamner la société la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 36 923,08 euros l'indemnité afférente au caractère illicite du licenciement ; - Condamner la société la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 16 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de perte de salaire sur la période couverte par la nullité ; - Condamner la société la société [1] à verser à Mme [P] la…

[J] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'exécution de son contrat de travail ; ' Limiter le montant des éventuels dommages et intérêts allouées à M. [J] au titre de la rupture de son contrat de travail à la somme de 31 668 euros bruts ; ' Limiter le montant de l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis allouée à M. [J] à la somme de 29 285, 64 euros bruts ; ' Limiter le montant de l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés sur préavis éventuellement allouée à M. [J] à la somme de 2 928, 56 euros bruts ; ' Limiter le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement éventuellement allouée à M. [J] ; ' Réduire, d'une manière générale, le montant des éventuelles indemnités allouées à M. [J] à de plus justes proportions ; ' Débouter M.

[P] de sa demande de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Jugé que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à verser à M. [P] les sommes de : 1 596,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 6 385,08 euros à titre d'indemnité de préavis ; 638,51 euros à titre de congés payés sur préavis ; 1 915,48 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied du 17 janvier 2022 au 2 février 2022; 191,55 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire ; 11 173,89 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté M. [P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

Cette ordonnance a été annulée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 juin 2018. Par jugement du 22 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - fixé la moyenne des salaires à 2 274, 06 euros conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné la société [2] à payer à M. [B] [F] [T] les sommes suivantes : . 369,30 euros au titre du complément forfait vitrerie ; . 36,93 euros au titre des congés payés ; - débouté M. [B] [F] [T] de toutes ses autres demandes indemnitaires formulées ; - Ordonné à la société [2] de produire des bulletins de salaire modifiés de M. [F] [T] sur la période juin 2010 à décembre 2010 ; - Rejeté les demandes de M. [F] [T] de production des autres documents sous astreinte ; - Dit que M.

de condamner la société [1] à lui payer : - 41982,40 euros au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, - 5421 euros au titre des rappels sur indemnité de grand déplacement, - 546,13 euros au titre des rappels de salaire mois de janvier 2021, outre 54,60 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société [1] aux entiers dépens. La société [1] demande : - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [O] [K]. En conséquence, Débouté Monsieur [O] [K] de l'intégralité de ses demandes.

pour le PACS ».) Il n'en demeure pas moins que M. [L] a utilisé leurs situations respectives et sa position d'employeur pour exercer une forme de pression pour que Mme [K] accepte de concrétiser leur union et cède à ses avances. Il a en effet utilisé, en guise d'outils de persuasion pour parvenir à ses fins, son pouvoir de direction quant à l'octroi des congés payés et son pouvoir disciplinaire en menaçant à plusieurs reprises Mme [K] de mettre fin au contrat de travail, ce qui ne peut être justifié par des éléments étrangers à tout harcèlement. Ces éléments justifient de condamner M. [L] à payer à Mme [K] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel.

[D] [G] a saisi le 8 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 4 décembre 2024, a rendu la décision suivante : - DEBOUTE M. [D] [G] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et de nul effet, - DEBOUTE M. [D] [G] de la totalité des demandes indemnitaires formulées au titre de cette demande de requalification (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement nul) - DIT ET JUGE que la prise d'acte doit donc s'analyser en une démission, - DEBOUTE M.

[N] [G] a saisi le 23 mai 2023 le conseil de prud'hommes de'Bethune qui, par jugement du'20 décembre 2024, a rendu la décision suivante : -dit et juge que M. [N] [G] a été privé injustement du règlement de sa partie variable de rémunération en raison de l'absence d'objectifs ; -condamne la société [2] à régler à M. [N] [G] : -2876,71 euros bruts au titre du rappel de prime variable proratisée, -287,67 euros bruts à titre de congés payés y afférents, -50 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -ordonne à la société [2] de remettre à M.