Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02819

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Protection des données / RGPD • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

01/06/2026

Numéro d'affaire

23/02819

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/02819 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD6A AFFAIRE : S.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/02819 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD6A AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [B] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° RG : 22/00182 LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Plaidant: Me Christine LUSSAULT de la SELARL CL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0637, APPELANTE **************** Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCEDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles.

Elle a pour activité la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2020, M. [P] a été engagé par la société [1], en qualité de dessinateur projeteur, statut employé, à temps plein, à compter du 20 janvier 2020.

Au dernier état de la relation de travail, M. [P] exerçait toujours les fonctions de dessinateur projeteur, et percevait un salaire moyen brut de 3 192,54 euros par mois.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 janvier 2022, la société [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par ce même courrier, la société [1] a notifié au salarié une mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien s'est tenu le 26 janvier 2022, en présence d'un membre élu du comité social et économique.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 février 2022, la société [1] a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Par courrier remis en propre le 17 janvier 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, cet entretien s'est tenu le 26 janvier 2022 en présence de [M] [O] (Responsable Bureau d'études) et moi-même, vous étiez vous-même assisté par Monsieur [W] [X].

Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif suivant : Le 13 janvier 2022, via la messagerie professionnelle « TEAMS », vous avez envoyé un message à une de vos collègues.

Ce message était à connotation sexuelle et constitue clairement au regard de la loi un outrage sexiste et porte atteinte à la dignité de votre collègue, qui en a été et en reste très choquée.

Durant l'entretien du 26 janvier, vous avez reconnu être l'auteur de ce message et que son contenu était préjudiciable et vous avez fait part de vos regrets.

Cependant, malgré vos excuses, la cessation de notre collaboration s'impose car de tels agissements compromettent définitivement la relation avec votre collègue, nuisent à l'atmosphère de travail et portent atteinte à la bonne marche de l'entreprise et à son image.

Votre conduite ne peut pas plus être tolérée au regard de notre obligation d'assurer la sécurité de nos collaborateurs, et notamment de nos collaboratrices, qui doivent pouvoir trouver au sein de l'entreprise un environnement sain et protégé.