Congés payés : décisions et repères – page 131

repos compensateurs, de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M. [X] [T] de ses demandes au titre d'heures supplémentaires du 1er juin 2020 au 31 décembre 2022 et des congés payés afférents, - débouté M. [X] [T] de sa demande au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires sur les années 2021 et 2022, - débouté M. [X] [T] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes maximales journalières et hebdomadaires, - débouté M.

[L] de ses demandes, - dire et juger que la démission a les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire le salaire brut moyen de M. [L] égal à 2.319,47 €, - condamner la SARL [1] à verser à M. [L] les sommes suivantes : * 388,51 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 2.319,47 € au titre de son préavis, outre la somme de 231,94 € (congés payés), * 2.319,47 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.319,47 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 3.000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la présente instance.

en conséquence, - condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes : *78'361,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse *29'385,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *19'590,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis *1959,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et épuisement professionnel *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture d'égalité et discrimination *39'180,78 euros au titre de la violation des durées maximales et la nullité de la convention de forfait jours *39'180,78 euros à titre de…

Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre vingt quatre euros et quatorze cts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.036,94 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300,00 € au titre du préjudice subi pour absence de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le licenciement, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure…

à 2021 et 3417,62 euros brut par mois à compter du 01/01/2022, pour les trois dernières années d'emploi; c) condamnation de la SARL [1] à lui verser : - les sommes de 8 099,94 euros bruts à titre de rappel de salaire en qualité de cadre niveau v échelon 2 pendant les trois dernières années d'emploi ; 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire et 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un mois de préavis restant due en qualité de cadre ; - les sommes de 18125,70 euros bruts à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à…

1 756 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 4 390 euros à titre de dommages et intérêts ; - au titre de l'exécution du contrat de travail, déclarer que la société [1] a manqué à ses obligations en tant qu'employeur ; - en conséquence, condamner la société [1] à lui régler et porter les sommes suivantes : -3 771,08 euros au titre des rappels de salaire de 2018 à 2022 outre 377,10 € au titre des congés payés y afférents - 3500 euros au titre du temps de travail non rémunéré - 2000 euros au titre du harcèlement moral subi - 2000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité - 1000 euros au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et poursuite du paiement de la mutuelle - 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la salaire de M. [C] [H] à la somme de 1 834,80 euros, - condamné la SAS [1] à verser à M.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - requalifié la rupture du contrat de travail de M. [F] [Y] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Par requête introductive d'instance enregistrée le 5 octobre 2021, Mme [E], représentée par un premier avocat, a fait convoquer la société SELARL [1] devant le tribunal du travail auquel elle a demandé de: -DIRE que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse que ce soit pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle, - CONDAMNER la SELARL [1] à lui payer : -Au titre du préavis la somme de 588.168 XPF, -Au titre des congés payés sur préavis la somme de 58.816 XPF, -Au titre de l'indemnité légale de licenciement la somme de 58.808 XPF, -Au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse la somme de 1.764.504 XPF, -A titre de dommages et intérêts pour licenciement réalisé dans des conditions abusives et vexatoires la somme de 1.000.000 XPF.

[M] a assigné en intervention forcée l'association [7]. Par jugement rendu le 7 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - condamné la société [3] à verser à M. [M] la somme de 3 081,44 euros au titre des heures supplémentaires et de 308,14 euros au titre des congés payés afférents ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif établi en conformité avec les termes du présent jugement ; - dit l'exécution provisoire de plein droit sur les salaires et les éléments de salaire ; - dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la convocation du défendeur à la première audience ; - condamné la société [3] à verser à M.

Sur le contrat : - Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; - En conséquence, condamner la Société [3] à verser à M. [U] les sommes suivantes : ' 3 938,16 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat verbal en contrat à durée indéterminée ; ' 14 003,47 euros à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel ; ' 38 924,72 euros à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq jours mobiles au titre de la requalification du contrat partiel en temps complet ; ' 762,66 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires ; ' 33,93 euros à titre de majoration pour heures complémentaires ; Sur la rupture : - Requalifier la prise…

procédure civile, M. [C] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes suivantes : - Rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code…