Cour d'appel
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 1 juin 2026, 23/00085
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La cour CONFIRME LE JUGEMENT du tribunal du travail de Nouméa du 9 octobre 2023 en toutes dispositions.
- Solution: CONFIRME LE JUGEMENT du tribunal du travail de Nouméa du 9 octobre 2023 en toutes dispositions. CONDAMNE Mme [E] aux dépens d'appel et à payer à la société [1] la somme de 50'000 Fr. CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Analyse: Ce licenciement a été préparé de longue date par son employeur.
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- Analyse: DE PARTIES Mme [D] [F] épouse [E] a été embauchée par le docteur [L] en qualité de secrétaire médicale à temps plein à compter du 23 avril 2018, moyennant un salaire net de base de 250.000 FCFP.
- Analyse: Par courrier du 24 juin remis par huissier le jour même, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable pour licenciement pour faute grave fixée au 29 juin 2021.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement lettre du 1er juillet 2021 adressée en recommandé avec accusé de réception, elle a été licenci
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nouméa
Texte de la décision
N° de minute : 26/2026 ouse [F] née le 06 Août 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non constituée INTIMÉ S.E.L.A.R.L. [1], représentée par son gérant en exercice, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M.
François GENICON, Président de chambre, président, M.
Philippe ALLARD, Conseiller, M.
Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.
François GENICON.
Greffier lors des débats : M.
Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.
Petelo GOGO 01/06/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me Nicolas RANSON Expéditions - Mme [E] épse [F] (LR-AR) - Dossiers CA et TT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
François GENICON, président, et par , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DE PARTIES Mme [D] [F] épouse [E] a été embauchée par le docteur [L] en qualité de secrétaire médicale à temps plein à compter du 23 avril 2018, moyennant un salaire net de base de 250.000 FCFP.
La SELARL [1] est une société d'exercice libérale constituée par le docteur [Z] [K], chirurgienne ophtalmologue.
Cette dernière a repris la patientèle et les locaux du cabinet du Dr [L].
Le contrat de Mme [D] [E], a été repris par le cabinet [1].
Mme [E] a été placée en arrêt maladie du 25 mai au 21 juin 2021, arrêt prolongé jusqu'au 6 août 2021.
Par courrier du 24 juin remis par huissier le jour même, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable pour licenciement pour faute grave fixée au 29 juin 2021.
Selon lettre du 1er juillet 2021 adressée en recommandé avec accusé de réception, elle a été licenciée pour faute grave.
Le 13 juillet 2021, elle a été destinataire de son solde de tout compte sur lequel elle a apposé la mention manuscrite pour solde de tout compte sous réserve de vérification du solde.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/06/2026
- Numéro d'affaire
- 23/00085
Résumé source
N° de minute : 26/2026 Mme [D] [E] épouse [F] née le 06 Août 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non constituée INTIMÉ S.E.L.A.R.L. [1], représentée par son gérant en exercice, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO 01/06/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me Nicolas RANSON Expéditions - Mme [E] épse [F] (LR-AR) - Dossiers CA et TT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à…