Congés payés : décisions et repères – page 130

sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents. * 62.442 euros, à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. * 63.717,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. * 18.322,76 euros, outre 1.832,27 euros de congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire afférent à la période de chômage partiel.

condamner la SAS [1] à payer les sommes suivantes à Mme [C] : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.499,44 euros, - indemnité pour non-respect de l'obligation de consultation du CSE : 2.000 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 2.000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.583,24 euros, - congés payés afférents : 358,34 euros, - ordonner les intérêts au taux légal au jour de la saisine, - condamner la société [1] à payer à la somme de 3.000 euros à Mme [C] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

dire et juger que le licenciement de Mme [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner la société [F] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 11.468,05 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.553,18 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 655, 31 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire : - dire et juger que la société [F] n'a pas respecté les critères d'ordres de licenciement, en conséquence : - condamner la société [F] à régler à Mme [M] la somme de 11.468,05 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, en tout état de cause : - condamner la société [F] à verser à Mme [M] la somme de 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution…

[N] d'une contestation de son licenciement et de demandes en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, a rendu la décision suivante: « Fixe le salaire mensuel de référence à.

l'extinction de l'instance, condamné Mme [U] aux éventuels dépens de l'instance, débouté Mme [U] du surplus de ses demandes (sic) statuer à nouveau, - condamner la SAS Paul [R] Technologies à payer Mme [U] les sommes suivantes : * 50.106,43 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non rémunérées, outre 5.010,64 € au titre des congés payés y afférents, * 35.189,66 € au titre de l'indemnité de repos équivalent conventionnel, * 18.505,60 € au titre de l'indemnité de repos compensateur légal, * 86.629,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS Paul [R] Technologies de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires, - condamner la SAS Paul [R] Technologies aux…

F 22/01344) en ce qu'il a débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes et condamné M. [J] aux entiers dépens), Par conséquent, -condamner la société [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes au titre des indemnités de ruptures dues : -21 788,28 € au titre de l'indemnité de licenciement, -7 989,04 € au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférente, Condamner la société [1] à payer à M. [J] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : -à titre principal, 72 627,60 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS, -à titre subsidiaire, 38 734, 72 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS, -condamner la société [1] à payer à M.

[H] a confirmé sa prise d'acte et formulé des prétentions financières. Le 17 juillet 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages et intérêts. Il a sollicité un rappel de salaire et le solde de congés payés, une indemnité au titre du travail dissimulé et la remise sous astreinte de documents sociaux. Par jugement en date du 23 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la SAS [1] en redressement judiciaire. La Selarl [6] prise en la personne de Me [I] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire.

Statuant à nouveau : -juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de M. [H] ; En conséquence : -condamner la SAS [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : -12 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -9 600,00 € à titre d'indemnité de préavis ainsi qu'une somme de 960,00 € au titre des congés payés y afférents ; -320,84 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; -condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel ; -condamner la SAS [1] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure de première instance ; -condamner la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.

Jugé que le motif de la rupture du contrat de travail de Mme [C] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, Condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [C] les sommes suivantes : -9375 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -962,58 euros brut au titre de la complémentarité de l'indemnité compensatrice de préavis -416,67 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé, -ordonné à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal de remettre à Mme [C] le certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi et les…

Subsidiairement, -Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, -Condamner la société [1] d'avoir à régler à Monsieur [S] [G] les sommes suivantes : * 1 278,19 € à titre d'indemnité de licenciement, * 3 609,04 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360,90 € bruts de congés payés afférents, * 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du contrat de travail. -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10.07.1991, outre aux entiers dépens de l'instance et aux frais d'exécution forcée qui seraient rendus nécessaires en l'absence d'exécution spontanée du jugement à intervenir.

[V] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts et ordonné l'exécution provisoire du jugement, statuant à nouveau : - juger que le licenciement de M. [V] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [1] de [Localité 1] à verser à M. [V] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 1.953,68 €, * indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3.606,8 € brut, outre 360,68 € au titre des congés payés y afférents, * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire) : 9.017 €, - débouter l'association [1] de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner l'association [1] de [Localité 1] à payer à M.

à titre principal - résilier au 11 août 2022 le contrat de travail de M. [I] aux torts de la SAS [1], à titre subsidiaire - juger que le licenciement de M. [I] par la SAS [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause - condamner la SAS [1] à payer à M.