Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03268

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-3

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 02/06/2026
Numéro d'affaire: 24/03268

Résumé

02/06/2026 ARRÊT N° 26/142 N° RG 24/03268 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQKO AFR/CI Décision déférée du 12 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dé…

Texte de la décision

02/06/2026 ARRÊT N° 26/142 N° RG 24/03268 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQKO AFR/CI Décision déférée du 12 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse (F 22/01344) Raphaëlle RONDY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant AF.

RIBEYRON, conseillère, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.

NEYRAND, président F.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.

NEYRAND, président, et par C.

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] a été embauché selon contrat de travail à travail à durée déterminée à compter du 2 avril 2001 par la SA [1].

Le 5 octobre 2003, le contrat de travail s'est poursuivi suivant une durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 2 avril 2001 en qualité de chauffeur poids lourd.

En dernier lieu, il occupait le poste de pilote de production sur la plateforme industrielle du traitement courrier (PIC) Midi Pyrénées où il était affecté depuis le 21 septembre 2009.

La convention collective applicable est celle de [2].

La société emploie au moins 11 salariés.

Entre 2009 et 2018, M. [J] a exercé un mandat d'élu au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la plateforme industrielle du courrier Midi Pyrénées.

Le 16 décembre 2021, par courrier remis en mains propre, la société a convoqué M. [J] à un entretien préalable fixé au 14 janvier 2022.

Cette convocation comportait également une mise à pied à titre conservatoire.

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Détail de la décision