Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03989
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03989
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Résumé
02/06/2026 ARRÊT N° 26/148 N° RG 24/03989 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVVL GN/CI Décision déférée du 13 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…
Texte de la décision
02/06/2026 ARRÊT N° 26/148 N° RG 24/03989 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVVL GN/CI Décision déférée du 13 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01374) [Z] [I] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-539 du 03/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par : - Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Alexandre KHANNA de la SELARL ATLO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.
NEYRAND, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : I.
ANGER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [G], né le 16 septembre 1979, a été embauché selon contrat à durée indéterminée intérimaire du 3 février 2020 par la SAS [1] aux fins d'occuper les trois postes suivants : maçon qualifié, d'ouvrier non qualifié des travaux publics et du travail du béton ou d'ouvrier non qualifié divers de type industrie.
La convention collective applicable est celle des entreprises de travail temporaire.
La société [1] emploie au moins 11 salariés.
M. [G] a notamment été amené à exercer des missions auprès de la société [2] entre le 27 janvier 2022 et le 7 octobre 2022, par mise à disposition.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2022, l'employeur a convoqué M. [G] à un entretien préalable au licenciement prévu le 4 octobre 2022.
La convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 octobre 2022, la société [1] a procédé au licenciement pour faute grave de M. [G].
Le 25 septembre 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.