Cour d'appel de Douai · 29 mai 2026

t au soutien de personnes en difficulté sociale, applique à ses personnels la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle a embauché Madame [Y] (la salariée) le 21 juin 2022 selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont le motif était le remplacement d'une salariée absente. Un deuxième CDD a été conclu le 10 juillet 2022 pour remplacer une autre salariée. Un dernier CDD a ensuite été signé le 16 août 2022 motivé par un surcroît d'activité'et il a été renouvelé jusqu'au 16 février 2024

rat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont statué en ces termes': REQUALIFIE le CDD du 16 août 2022 en CDI CONDAMNE [C] [2] au paiement d'une indemnité de 1705,62 € JUGE que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE [1] à payer à Mme [Y] : 640 € à titre d'indemnité légale de licenciement 1705,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170 € au titre des congés 1705,62 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

La demande de requalification du contrat litigieux il résulte des articles L 1221-2, L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, qu'un contrat de travail à durée'déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de'pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de'l'entreprise et qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et' temporaire notamment dans les cas suivants:' (')

sociale, applique à ses personnels la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle a embauché Madame [Y] (la salariée) le 21 juin 2022 selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont le motif était le remplacement d'une salariée absente. Un deuxième CDD a été conclu le 10 juillet 2022 pour remplacer une autre salariée. Un dernier CDD a ensuite été signé le 16 août 2022 motivé par un surcroît d'activité'et il a été renouvelé jusqu'au 16 février 2024. Le 28 août 2024 Mad

ts pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle a embauché Madame [Y] (la salariée) le 21 juin 2022 selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont le motif était le remplacement d'une salariée absente. Un deuxième CDD a été conclu le 10 juillet 2022 pour remplacer une autre salariée. Un dernier CDD a ensuite été signé le 16 août 2022 motivé par un surcroît d'activité'et il a été renouvelé jusqu'au 16 février 2024. Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalifi

e [Y] (la salariée) le 21 juin 2022 selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont le motif était le remplacement d'une salariée absente. Un deuxième CDD a été conclu le 10 juillet 2022 pour remplacer une autre salariée. Un dernier CDD a ensuite été signé le 16 août 2022 motivé par un surcroît d'activité'et il a été renouvelé jusqu'au 16 février 2024. Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus

autre salariée. Un dernier CDD a ensuite été signé le 16 août 2022 motivé par un surcroît d'activité'et il a été renouvelé jusqu'au 16 février 2024. Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont statué en ces termes': REQUALIFIE le CDD du 16 août 2022 en CDI CONDAMNE [C] [2] au paiement d'une indemnité de 1705,62 € JUGE que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenc

rmation partielle du jugement mais elle ne forme aucune demande à laquelle le premier juge n'aurait pas déjà fait droit. Elle ne conteste pas la disposition du jugement ayant requalifié le CDD du 16 août 2022 et elle ne réclame donc pas la requalification des contrats antérieurs. Le conseil de prud'hommes s'est quant à lui contredit, en décidant, dans les motifs, d'une requalification en CDI à compter de l'avenant du 16 novembre 2022 et dans son dispositif d'une requalification à la date du 16 août 2022, le tout après avoir pourtant jugé que le surc

teste pas la disposition du jugement ayant requalifié le CDD du 16 août 2022 et elle ne réclame donc pas la requalification des contrats antérieurs. Le conseil de prud'hommes s'est quant à lui contredit, en décidant, dans les motifs, d'une requalification en CDI à compter de l'avenant du 16 novembre 2022 et dans son dispositif d'une requalification à la date du 16 août 2022, le tout après avoir pourtant jugé que le surcroît temporaire d'activité était démontré. La demande de requalification du contrat litigieux il résulte des article

e, au service de l'association appelante et sa possession du diplôme requis par la convention collective lui ouvrent droit au coefficient 434. Il convient donc de confirmer le jugement lui ayant à ce titre alloué un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés dont elle ne discute pas le montant. Les demandes au titre de la rupture du CDD requalifié en CDI force est de constater que la rupture de ce contrat est intervenue sans lettre ni motif. Elle s'analyse ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande au titre de l'indemn

de l'association appelante et sa possession du diplôme requis par la convention collective lui ouvrent droit au coefficient 434. Il convient donc de confirmer le jugement lui ayant à ce titre alloué un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés dont elle ne discute pas le montant. Les demandes au titre de la rupture du CDD requalifié en CDI force est de constater que la rupture de ce contrat est intervenue sans lettre ni motif. Elle s'analyse ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande au titre de l'indemnité co

fié en CDI force est de constater que la rupture de ce contrat est intervenue sans lettre ni motif. Elle s'analyse ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférente sera accueillie par confirmation du jugement. Il en ira de même pour la somme réclamée à titre d'indemnité de licenciement. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de l'ancienneté de Mme [Y], de son âge, de son salaire mensuel brut, de ses difficultés à retrouver un emploi et des justi

de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mars 2026 FAITS ET PROCEDURE l'association [1], oeuvrant au soutien de personnes en difficulté sociale, applique à ses personnels la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle a embauché Madame [Y] (la salariée) le 21 juin 2022 selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont le motif était le remplacement d'une salariée absente. Un deuxième CDD a été conclu le 10 juillet 2022 pour re

elle effectuait des interventions à domicile et elle appliquait des mesures d'aide à la gestion du budget familial. Ces missions sont d'ailleurs évaluées dans son compte-rendu d'entretien annuel. C'est à bon droit qu'elle soutient que la convention collective prévoit un coefficient minimal de 434 pour toute « travailleuse sociale qualifiée, justifiant soit du diplôme d'Etat de conseillère en économie familiale et sociale, soit du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère, qui concourt à l'information et à la formation des familles pour les

écifique s'insérant dans le cadre de l'action sociale.'» Il résulte des développements précédents que l'activité déployée par cette salariée, qualifiée, au service de l'association appelante et sa possession du diplôme requis par la convention collective lui ouvrent droit au coefficient 434. Il convient donc de confirmer le jugement lui ayant à ce titre alloué un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés dont elle ne discute pas le montant. Les demandes au titre de la rupture du CDD requalifié en CDI force est de constater que la ruptur

ARRÊT DU 29 Mai 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00374 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFBH PS/VDO AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 14 Mars 2025 (RG 24/00148) GROSSE : aux avocats le 29 Mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Associ

été conclu le 10 juillet 2022 pour remplacer une autre salariée. Un dernier CDD a ensuite été signé le 16 août 2022 motivé par un surcroît d'activité'et il a été renouvelé jusqu'au 16 février 2024. Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont statué en ces termes': REQUALIFIE le CDD du 16 août 2022 en CDI CONDAMNE [C] [2] au paiement d'une indemnité de 1705,62 € JUGE que la rupture du

orme aucune demande à laquelle le premier juge n'aurait pas déjà fait droit. Elle ne conteste pas la disposition du jugement ayant requalifié le CDD du 16 août 2022 et elle ne réclame donc pas la requalification des contrats antérieurs. Le conseil de prud'hommes s'est quant à lui contredit, en décidant, dans les motifs, d'une requalification en CDI à compter de l'avenant du 16 novembre 2022 et dans son dispositif d'une requalification à la date du 16 août 2022, le tout après avoir pourtant jugé que le surcroît temporaire d'activité était démontré.

de congés payés afférente sera accueillie par confirmation du jugement. Il en ira de même pour la somme réclamée à titre d'indemnité de licenciement. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de l'ancienneté de Mme [Y], de son âge, de son salaire mensuel brut, de ses difficultés à retrouver un emploi et des justificatifs versés aux débats il y a lieu de confirmer le jugement ayant fait une juste évaluation du préjudice moral et financier causé par la perte d'emploi injustifiée. Les frais de procédure il est équitable de condamner l'as