CDD / intérim : décisions et repères – page 20

L'Association de [1] ([1]) a pour activités l'hospitalisation à domicile (HAD) permettant à des patients de bénéficier de soins médicaux et paramédicaux complexes chez eux ainsi que la gestion de centres de dialyse répartis sur l'île au profit de patients en insuffisance rénale. Mme [S] [Z] a été embauchée le 16 juillet 2018 à durée indéterminée en qualité de directrice opérationnelle, statut cadre dirigeant, chargée à ce titre du développement, de l'organisation et de la gestion générale des pôles qualité / sécurité et activités de soins. Le 28 février 2022, l'[1] lui a adressé un blâme qu'elle a contesté. Le 14 avril 2022, à réception de la décision de l'employeur de maintenir cette sanction, Mme [Z] a sollicité une rupture conventionnelle qui a été refusée par l'employeur par courrier du 13 mai suivant.

Monsieur [Q] [F] a été embauché par la SARL [1] le 25 octobre 2021 en qualité de chauffeur par contrat à durée déterminée à temps partiel jusqu'au 29 juillet 2022, moyennant une rémunération de 754,56 euros. Par avenant en date du 20 juin 2022, la relation de travail s'est poursuivi pour une durée indéterminée à compter de cette date, selon les mêmes modalités. Une mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié le 13 février 2023 avant sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 20 février 2023, auquel il ne s'est ni rendu ni fait représenter. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 7 mars 2023.

Madame [D] [X] a été engagée par la société par actions simplifiée [2] à compter du 20 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de caissière polyvalente. Par courrier en date du 8 décembre 2023, la société [2] a notifié à Madame [D] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 9 octobre 2024, Madame [D] [X] a sais le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de divers indemnités. Par jugement du 4 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Jugé que la faute grave n'est pas avérée, Jugé que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [X] est sans cause réelle et

Par courrier du 13 novembre 2023, la société [1] a mis en demeure Mme [C] de reprendre son poste au plus tard le 1er décembre 2023. Par courrier du 7 décembre 2023, elle a annoncé à Mme [C] qu'elle était présumée démissionnaire depuis le 2 décembre 2023. Contestant les conditions de la rupture et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 26 mars 2024.

Par courrier du 3 décembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 16 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : ' Monsieur, Par courrier recommandé du 03 décembre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé le 16 décembre 2020 et avons confirmé votre mise à pied à titre conservatoire avec prise d'effet immédiat. Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de M. [U] [Z] (salarié de [2]) et de M. [R] (conseiller extérieur du Val d'Oise). Bien qu'ayant la faculté de refuser la présence de l'un d'eux, nous avons accepté que vous soyez assisté de ces deux personnes. Nous rappelons que vous avez été initialement embauché par la société [1]

Par requête du 3 août 2023, Mme [A] a saisi le conseil des prud'hommes d'Amiens aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec l'association [1]. Le 22 avril 2025, le conseil des prud'hommes a rendu un jugement qui a : - constaté la forclusion des demandes de Mme [A] En conséquence, déclare Mme [A] irrecevable en son action et la déboute de l'intégralité de ses demandes. - condamné Mme [A] à verser la somme de 100 euros à l'association [1] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive - condamné Mme [A] à verser la somme de 100 euros à l'association [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte du projet de réorganisation perspectives 2021 présenté lors de la réunion du CSE du 18 novembre 2020 qu'il a été acté 'le départ de 6 personnes au 31/12/20" dans le cadre de 'la mesure de licenciement économique' ainsi que 'plusieurs départs à la retraite'. 23.

[1] La SARL [2] a embauché M [X] [V] en qualité d'agent de service ' maintenance, catégorie employé, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23'octobre 2015. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997. Par avenant du 1er'avril 2017, le salarié a été affecté au poste de chargé de maintenance technique et espaces verts. Il a été promu agent de maîtrise suivant avenant du 1er avril 2019. [2] Par lettre remise en main propre le 22 août 2019, l'employeur a notifié au salarié un avertissement en ces termes': «'Nous tenons par la présente à revenir sur les évènements survenus le mercredi 21'août'2019. Nous avons eu à regretter

Il résulte du projet de réorganisation perspectives 2021 présenté lors de la réunion du CSE du 18 novembre 2020 qu'il a été acté 'le départ de 6 personnes au 31/12/20" dans le cadre de 'la mesure de licenciement économique' ainsi que 'plusieurs départs à la retraite'. 23.

[1] La SAS [1] a embauché M. [F] [M] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2012 en qualité de vendeur débutant, statut ouvrier. Le salarié a été promu vendeur qualifié 2e échelon suivant avenant du 1er juillet 2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement manager. L'employeur a réalisé un audit social interne qui a donné lieu a un rapport daté du 17 mai 2021.

Il résulte du projet de réorganisation perspectives 2021 présenté lors de la réunion du CSE du 18 novembre 2020 qu'il a été acté 'le départ de 6 personnes au 31/12/20" dans le cadre de 'la mesure de licenciement économique' ainsi que 'plusieurs départs à la retraite'. 23.

par requête réceptionnée au greffe le 23 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement du 13 janvier 2023 notifié le 27 février 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - juge que le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamne la SARL [4] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 207,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;