Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 46

Vous n'avez donc manifestement pas été en mesure d'imposer l'usage des outils et la PMO dont vous avez la charge en a été largement affectée. Ce d'autant que vous ne vous êtes pas suffisamment formé à son maniement et à son évolution et vous ne l'avez donc pas suffisamment maîtrisé. Dans ces conditions, c'est Monsieur [C], votre supérieur hiérarchique, qui a dû faire le nécessaire auprès du fournisseur pour remettre en cause l'usage du logiciel [10] lorsqu'il s'est rendu compte de son inefficience. Ce fiasco démontre bien vos manquements professionnels dans la prise en compte des besoins de vos partenaires au quotidien faisant également montre de vos carences en matière de communication.

requalifier la rupture en licenciement est nul, . condamner la société aux sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 9 742,40 euros, et 974 euros de congés payés afférant ; - indemnité légale de licenciement : 9 234,98 euros, - indemnité pour licenciement nul : 116 908,80 euros, A titre subsidiaire : . requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . condamner la société aux sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 9 742,40 euros, et 974 € de congés payés afférant ; - indemnité légale de licenciement : 9 234,98 euros, - indemnité pour licenciement nul : 58 969,60 euros, - article 700 code de procédure civile 2 500 euros, . débouter la société de ses demandes. .

de nature salariale et indemnitaire. L'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation du 22 juin 2021 et renvoyée devant le bureau de jugement du 15 janvier 2023 puis du 15 janvier 2024 . Par jugement du 17 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement ) a : . dit que le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 14 421,60 euros au titre du bonus et 1 442,16 euros au titre des congés payés y afférents, - 42 722 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de la date de notification du jugement, .

Par requête du 15 novembre 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 5 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit et jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamné la société [1] à verser à Mme [I] les sommes de : - 25 425 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice subi, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté Mme [I] de ses autres demandes, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnel, . et la condamne aux dépens.

Par lettre du 29 mars 2022, l'employeur a licencié M. [C] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 1er juin 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer une indemnité pour nullité du licenciement, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (formation de départage) a : . dit que licenciement de M. [C] n'est pas nul, . dit que licenciement de M. [C] repose sur une cause réelle et sérieuse, . débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . débouté M.

Par requête du 9 septembre 2020, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit le licenciement de Mme [E] repose sur une cause réelle et sérieuse et que la faute grave est caractérisée, . débouté Mme [E] de toutes ses demandes, . débouté la société [2] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre du versement des jours RTT non prescrits dont a bénéficié Mme [E] à hauteur de 8 010,42 euros bruts, . dit que les dépens éventuels sont à la charge de Mme [E].

Par requête du 1er mars 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement ) a : . rejeté la demande de sursis à statuer, . dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, ce licenciement étant justifié et fondé, . débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens de l'instance à la charge de Mme [I]. Par déclaration adressée au greffe le 11 juillet 2024, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement.

dans le magasin, postérieurement à l'avertissement délivré. Il lui reproche également l'absence du port de la tenue à trois reprises. Il indique que la faute grave est démontrée. En réplique, la salariée objecte que le certificat de travail a été établi antérieurement à la lettre de licenciement, et que la rupture, qui n'était pas motivée, est donc sans cause réelle et sérieuse de ce chef. A titre subsidiaire, elle indique que les motifs sont infondés, et n'ont pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour faute grave. *** L'article L. 6222-18 du code du travail dispose : « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

à la cour de : . infirmer le jugement entrepris, statuer de nouveau et : À titre principal, . dire que le licenciement de Mme [U] est nul, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 50 727,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, À titre subsidiaire, . dire que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 38 045,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, . fixer le salaire de référence de Mme [U] à la somme de 2 536,38 euros, . annuler l'avertissement du 19 juillet 2022, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 14 173,72 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, .

d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a : . condamné la société [1] prise en son représentant légal à verser à Mme [C] les sommes de : - 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 426 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 542,60 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, - 1 529 euros à titre de rappel sur mise à pied conservatoire, - 152,90 euros au titre des congés payés afférents à la mise à pied conservatoire, - 7 988,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement ) a : . jugé que la société [4] est recevable à intervenir aux lieu et place de la société [3], selon transmission universelle de son patrimoine au 1er novembre 2020, . jugé que le licenciement de M. [J] repose sur une cause réelle et sérieuse, . débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes, . condamné M. [J] à rembourser à la société [4], qui intervient en lieu et place de la société [3] le trop perçu de l'indemnité de licenciement soit 17 034,90 euros, . condamné M. [J] aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 28 juin 2024, M. [J] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2026.

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