Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 47

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026 ************************************************************* N° RG 25/05475 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRN4 ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 18 NOVEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2025-69234) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026 ************************************************************* N° RG 25/04975 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQQY JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 30 AVRIL 2024 (référence dossier N° RG 23/00081) PARTIES EN CAUSE : APPELANTES Société [1], prise en la personne de Me [S] ès qualités de Liquidateur de la Sté [2] [Adresse 1] [Localité 1] concluant par Me Arnaud LETICHE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIME Monsieur [F] [O] né le 02 Novembre 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 24 juin 2026,…

A l'issue de l'arrêt de travail pour maladie non protessionnelle dont vous avez été victime depuis le 28 mai 2018, vous avez été déclaré inapte, votre état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, par le docteur [X] [O] [P], médecin du travail. En raison de cette impossibilité de reclassement, nous ne pouvons maintenir le contrat de travail et nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre contrat de travail prendra donc fin le 21 août 2020. Vous n'effectuerez donc pas de préavis. Nous tenons à votre disposition un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi, ainsi que les sommes que nous restons à vous devoir.' 2.

«'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 26 février 2021 auquel vous vous êtes présenté. Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants': Chantier [B] semaine du 25.01.2021 au 29.01.2021 vous avez pris l'initiative de remblayer l'angle du sous-sol de la maison de M. [B]. Ce sous-sol composé d'agloos en polystyrènes non coulés de béton a cédé sous le poids des remblais. Suite à la mise en cause du client nous avons dû reprendre l'ensemble du sous-sol et remplacer les agglos et [sic] étais déterriorés à cela nos frais. Chantier Barberis Il vous est reproché d'avoir détruit un poteau Télécom que vous évacuez sans informer le chef de chantier.

[C] Directeur commercial, et sa rémunération mensuelle brute a été portée à 4.700 euros. Par lettre remise en main propre le 15 janvier 2021, la SAS [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable fixé au 26 janvier suivant avec mise à pied conservatoire, un nouvel entretien a été organisé le 1er février 2021 et par courrier du 5 février 2021, la société [1] l'a licencié pour cause réelle et sérieuse en ces termes : "Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 26 Janvier 2021 et à l'entretien conventionnel conformément à l'article 27 de la Convention Collective Nationale des Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison « cadres » que nous avons eu le 1er février 2021, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

nous mettons fin à la continuation dudit contrat. Un délai de préavis de trois mois devant être, suivant les stipulations contractuelles, respecté, le contrat d'exercice libéral prendra donc fin le 31'mai 2020.'» [3] Sollicitant la requalification de la convention d'exercice libéral en contrat de travail, et se plaignant dès lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [T] [X] a saisi le 28'mai'2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 31 janvier 2023, a': constaté que la convention d'exercice libérale qui liait les parties est conforme aux règles légales régissant l'exercice de la profession de biologiste médical au sein d'une société d'exercice libéral telle que [Adresse 3]'; débouté M.

qualité de barman. 3. A compter du 2 novembre 2021, il a été placé en arrêt de travail. 4. M. [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture ainsi que des rappels de salaires. 5.

Par jugement du 31 janvier 2023 notifié le 7 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que le licenciement pour faute grave est justifié ; - déboute Mme [Z] de toutes ses demandes ; - condamne Mme [Z] aux dépens. 9. Cette décision était ainsi motivée concernant les chefs dont l'infirmation sera sollicitée : 'Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L.1235-1 du code du travail : " En cas de litige, lots dc la conciliation prévue à l'article L 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord.

jugé que la Selarl [S] [K] a respecté son obligation de formation et d'adaptation, son obligation de reclassement, les critères d'ordre de licenciement ; - jugé que Mme [U] a le statut employé et non de cadre ; - débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes et notamment celles consistant à : - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - juger que l'emploi de chef de laboratoire occupé à compter du 24 janvier 2005 relevait de la qualification de cadre ; - juger que la Selarl de chirurgien-dentiste du docteur [S] [K] s'est rendue coupable de travail dissimulé ; - juger que la Selarl de chirurgien-dentiste du docteur [S] [K] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale, a manqué à son obligation…

Le 14 novembre 2023, la SAS [1] a convoqué Monsieur [F] [W] à un entretien préalable à licenciement. Le 29 novembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Monsieur [F] [W] a alors présenté à titre subsidiaire devant le conseil de prud'hommes de Reims, une demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul et à défaut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La commune de [Localité 4] a dans ce cadre proposé à Madame [E] [K], par ailleurs déléguée syndicale, par courrier du 28 juin 2022, un contrat de droit public à durée indéterminée à temps complet en application de l'article L.1224-3 du code du travail, ce que celle-ci a refusé par courrier du 16 août 2022, au motif notamment que certaines clauses substantielles de son contrat de travail n'étaient pas réellement reprises. La commune de [Localité 4] a alors saisi, par courrier du 30 août 2022, l'inspection du travail aux fins d'obtenir l'autorisation pour mettre fin de plein droit au contrat de Madame [E] [K], que celle-ci a refusée par décision du 30 septembre 2022. Madame [E] [K] a été en arrêt-maladie du 3 octobre au 5 décembre 2022.