Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 47

Par requête du 29 novembre 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [B] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/03804 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5IA AFFAIRE : S.A. [1] C/ [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Laure TOUTENU, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-2, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept mai deux mille vingt six, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : APPELANTE S.A.

de travail. A l'issue d'un préavis de trois mois, il est sorti des effectifs de l'Association [1]. Par requête reçue au greffe le 26 décembre 2023, Monsieur [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne aux fins de voir juger que sa démission s'analysait en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

[T] [J] [I], lequel contrat incluait une convention de forfait en jours. Par courriel du 28 août 2017 confirmé par lettre du 22 septembre 2017, M. [T] [J] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 26 septembre 2017, M. [T] [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la Société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Suite au refus, en date du 28 juillet 2022, de la modification de leur rémunération résultant de l'application de l'APC, les quatre salariés ont été licenciés par lettres recommandées le 16 août 2022 sur le fondement de l'article L. 2254-2 du code du travail. Par requêtes du 13 février 2022, les salariés ont assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre. Par jugement du 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Melun a statué en ces termes : - Déboute Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la société [A] [D] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Met la totalité des dépens à la charge de la salariée.

Suite au refus, en date du 28 juillet 2022, de la modification de leur rémunération résultant de l'application de l'APC, les quatre salariés ont été licenciés par lettres recommandées le 16 août 2022 sur le fondement de l'article L. 2254-2 du code du travail. Par requêtes du 13 février 2022, les salariés ont assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre. Par jugement du 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Melun a statué en ces termes : - Déboute Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la société [F] [Q] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Met la totalité des dépens à la charge de la salariée.

Suite au refus, en date du 28 juillet 2022, de la modification de leur rémunération résultant de l'application de l'APC, les quatre salariés ont été licenciés par lettres recommandées le 16 août 2022 sur le fondement de l'article L. 2254-2 du code du travail. Par requêtes du 13 février 2022, les salariés ont assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre. Par jugement du 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Melun a statué en ces termes : - Déboute M. [P] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la société [W] [B] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Met la totalité des dépens à la charge du salarié.

illicite, du 14 novembre 2017 jusqu'au 14 novembre 2019; - 6 399,01 € brut de congés payés afférents du 14 novembre 2017 jusqu'au 14 novembre 2019; (g) FIXER la moyenne des salaires à la somme de : 1 713,87 € brut (h) REQUALIFIER le motif de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée intermittent signé le 13 août 2011, en licenciement sans cause réelle et sérieuse en date 14 novembre 2019; (i) CONDAMNER la société [Localité 4] [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 3 427,74 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 427,77 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, - 3 534,85 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 13 704,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Déboute Madame [R] du surplus de ses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, Prend acte du paiement en cours d'instance de la somme de 1100 euros au titre de l'indemnité de présence nocturne Déboute Madame [R] de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une discrimination liée à son état de santé et à la nullité de son licenciement, Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Madame [R] est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamne la Société [2] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : 2.093,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 2.093,90 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 209,39 euros au titre des congés payés afférents ; La remise des bulletins de salaire, attestation Pôle emploi et certificat de travail…

des parties, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen mensuel de M. [K] [F] à la somme de 4 000 euros, - condamné la société [1] à verser à M.[F] les sommes suivantes': - 4 110 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 12 000 euros au titre du préavis, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 000 euros au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure , - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 2 août 2021, et les créances à caractère indemnité porteront intérêts au taux légal à compter du jour du…

Complément de salaire de janvier à avril 2017': 1'797,79 euros - Congés payés afférents': 179,79 euros - Préjudice financier': 834,56 euros - Préjudice moral': 2'500 euros - Fixer la moyenne de salaire mensuel à 2'567,63 euros - Indemnité pour irrégularité par détournement de la procédure de licenciement': 2'567, 63 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 25'000 euros - Indemnité légale de licenciement': 4'493,35 euros - Indemnité compensatrice de préavis': 5'135,26 euros - 1'210,65'€ bruts à titre de rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire, - Congés payés afférents': 121, 06 euros - Dommages et intérêts pour rupture vexatoire, humiliante et dégradante': 12'000 euros - Retenues et reprises injustifiées sur salaire': 930 euros - Congés payés afférents': 9,30 euros…

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3'803,61'€. La société [3] occupait à titre habituel plus de 20 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.