Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 48

et, statuant à nouveau :' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une inégalité de traitement';' - juger que la classification de Mme [N] [D] est groupe 8 ' échelon a';' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une discrimination liée à son état de santé';' - juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [N] [D] est nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse';' - juger que la société [2] a manqué à son obligation de loyauté';' - fixer le salaire de référence à 9'753,27'€ bruts'; En conséquence, À titre principal' - Condamner la société à payer à Mme [D] les sommes suivantes :' ' 234'078,48'€ bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul';' ' 2'324,92'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (15 au 31 décembre 2017) outre 232,49'€ bruts au…

Par conclusions du 6 mars 2026, [L] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 4610,08 euros assortie des intérêts de droit à compter de la demande prud'homale à titre d'indemnité forfaitaire pour des heures de présence de nuit entre novembre 2021 et octobre 2022, 2000 euros assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par conclusions du 18 novembre 2024, [O] [N] demande à la cour de confirmer et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 mars 2026.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 juillet 2021,, la société [1] notifiait à la salariée sa lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. Son départ était annoncé par intranet à plus de 50 destinataires dès le 23 juillet 2021 (pièce 73 bis). Par requête en date du 10 juin 2021, Mme [H] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan Par jugement du 16 mai 2024, la juridiction saisie a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à verser à son ancienne salariée les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, 3 814,16 euros au titre de la prime sur objectifs 2021, 4 637,58 euros au titre de l'intéressement et de la participation et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement, d'annuler l'avertissement notifié le 10 mai 2021 et de lui allouer : - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour notification d'un avertissement injustifié ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre subsidiaire, la somme de 6 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 3 000€ à titre de manquement à l'obligation de formation ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [V] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier l'a débouté de ses demandes. Le 20 juin 2024, [I] [V] a interjeté appel.

diverses primes et indemnités. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 août 2021. Par lettre du 31 août 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements qu'elle reprochait à l'employeur.

la somme de 8 026,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 39 642,74€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 3 838,15€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 383,42€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 3 935,36€ à titre de repos hebdomadaire ; - la somme de 170,88€ à titre de…

Le 24 juin 2024, [N] [F] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 14 040€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, la somme de 11 700€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 680€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral ; - la somme de 2 800€ brut à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 280€ brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 14 040€ net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 376,48€ brut à titre de prime annuelle d'objectifs 2020; - la somme de 137,65€ brut à titre de congés…

dispensées par le [4]... En refusant de suivre les formations programmées par votre employeur sur vos horaires de travail, sans motif légitime, vous ne respectez pas les obligations professionnelles et contractuelles liées à votre fonction de formateur technique au sein de l'association... Votre refus de mettre à jour et d'adapter vos compétences a déjà causé d'importantes difficultés lors d'interventions auprès de groupes d'élèves... 2) plusieurs de vos collègues se sont plaints de votre refus de travailler en équipe : altercations verbales, mutisme. Plusieurs se sont plaints que vous restiez enfermé dans votre bureau sans considération ni pour vos collègues, ni pour les stagiaires venant vous demander des renseignements et qui trouvent porte close.

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Sur la nullité de la rupture de la période d'essai : Il résulte de l'article L. 1221-20 du code du travail, que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

la somme de 24 922,73€ à titre de requalification en contrat à durée indéterminée ; - la somme de 49 845,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 4 984,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 78 926€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 300 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également de dire que les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [K] [C] a été engagée par la société [2] à compter du 1er septembre 2018. Elle exerçait les fonctions d'aide maternelle avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 668,37€. Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2022 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : avoir quitté son poste de travail consistant à surveiller des enfants âgés entre 2 ans et demi et trois ans et demi durant leur sieste afin de fumer une cigarette à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement.