Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 48

débouté Madame [X] [J] de sa demande en principal sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et des demandes indemnitaires qui en auraient été la conséquence ; - dit et jugé que Madame [X] [J] n'avait pas travaillé dans un contexte anxiogène ayant contribué à la dégradation de son état de santé ; - dit et jugé que le licenciement de Madame [X] [J] était sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [X] [J] les sommes suivantes : . 56'147 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 33'761,41 euros nets d'indemnité conventionnelle de licenciement, .

Et, statuant à nouveau, - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec prise d'effet au 2 décembre 2022 ; - de condamner la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : 2 757,18 euros à titre de rappel de salaire sur coefficient, 275,71 euros à titre de congés payés afférents, 34 420 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 302,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 430,24 euros à titre de congés payés afférents, 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 2 000 euros…

Dans des écritures remises au greffe le 12 janvier 2026, M. [S] [V] demande à la cour : - de le déclarer bien fondé en son appel ; En conséquence, - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, - de condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 57 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17 976,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 784,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 378,44 euros à titre de congés payés afférents, 709,38 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 70,94 euros à titre de congés payés afférents, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 3…

La société [X] SAS occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [D] a saisi le 26 février 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux. Par jugement du 13 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Le licenciement prononcé pour désorganisation de l'entreprise, engendrée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. En l'absence de justification par l'employeur d'une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace.

D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombe pour éviter la péremption d'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression , à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombe pour éviter la péremption d'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

; qu'un tel remboursement ne peut être ordonné en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le licenciement du salarié était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle et décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, la cour d'appel a ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire et a été licenciée le 22 novembre 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que ''dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.