Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 45

d'une situation de harcèlement moral, . juger que le [1] a commis plusieurs manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [A], à titre principal, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [A] aux torts du [1], . juger que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, . juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [A] est justifiée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, .

procédure n'est pas indiqué par les parties. Par lettre du 6 mai 2022, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant différents manquements à son employeur. Par requête du 8 juin 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que M. [O] n'a pas subi de faits de harcèlement moral, . dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement, . débouté M.

par lettres du 22 novembre et du 17 décembre 2019, arguant de ce que le bulletin de salaire du mois de mai 2019 mentionne un complément différentiel de 14 069,32 euros bruts. Par requête du 17 février 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la caducité du protocole d'accord transactionnel et l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, ainsi qu'en inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 15 septembre 2020, l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de commerce et publié au Bodacc le 30 octobre 2020. Mme [W] n'a pas présenté de réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.

Par requête du 4 novembre 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [A] fondé sur une cause réelle et sérieuse . En conséquence débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens . Débouté la société [8] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [L] épouse [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [L] épouse [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [L] épouse [D] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [L] épouse [D] a interjeté appel de ce jugement.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . dit que le licenciement de Mme [B] n'est pas frappé de nullité, . dit que le licenciement de Mme [B] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, . en conséquence, débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, . dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 4 novembre 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 29 novembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 29 novembre 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [S] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 29 novembre 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, M. [T] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.