Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 45

Juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul, - Dommages et intérêts réparant le préjudice subi en raison de la perte illicite de l'emploi sur le fondement des articles L. 1232-14, L. 2411-3 et L.

[1] (anciennement dénommée [2]) aujourd'hui en liquidation judiciaire, ayant eu son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] Ayant eu -alors que la société était encore in bonis- Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Renaud DUBREIL, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil Prise en la personne de ses mandataires liquidateurs appelés à la cause en intervention forcée : .../...

[O] requiert la cour : - de déclarer l'appel incident formé par la société [4] irrecevable et, en tous les cas, mal fondé ; - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [4] ; - de juger que cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec effet au jour du jugement du 15 janvier 2024 ; - subsidiairement, si le ' conseil ' devait le débouter de sa demande de résiliation judiciaire, de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - de juger que son salaire moyen mensuel brut s'établissait à la somme de 6 959,10 euros ; - de condamner la société [4] à lui payer les sommes de 20 877,30 euros au titre du préavis, 2 087,73 euros à…

dit que chaque partie supporterait ses propres dépens. Le 16 février 2024, Mme [R] a interjeté appel par voie électronique. Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [R] requiert à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis statuant à nouveau : - de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - de condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : * 5 589,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 558,90 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 16 767,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 33 534 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; subsidiairement, si la cour devait juger que le licenciement est…

Infirmer la décision du Conseil des Prud'hommes de [Localité 6], Section Commerce du 11 Décembre 2023, en ce qu'elle a condamné Madame [D] [W], personnellement. Statuant à nouveau : Débouter Madame [S] [U] de l'intégralité de ses fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Madame [D] [W]. Dire et juger Madame [D] [W] hors de cause. Condamner Madame [S] [U] en tous les frais et dépens de la procédure ».

Par la présente, je vous prie d'accepter ma démission qui sera effective dès l'instant ou vous lirez ces lignes. Suites à plusieurs demandes de ma part pour dénoncer le harcèlement et l'intimidation que j'ai subit chaque jour depuis mon embauche par mon responsable hiérarchique : M. [G] J'ai choisi de quitter définitivement car rien n'a changé. Comme mentionné précédement, je ferai des pressions juridiques pour avoir gain de cause dans ma démarche'. Le 5 janvier 2022, Mme [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz pour obtenir notamment ses documents de fin de contrat. Par décision du 10 mars 2022, cette formation a homologué la transaction intervenue entre les parties.

15.770,10€ nets à titre d'indemnité de travail dissimulé, Dire et juger suffisamment graves les manquements imputables à l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, Par conséquent, dire et juger équivoque la démission opposée et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Par conséquent, condamner l'association [D] [R] à payer à Monsieur [T] : - 4.161,00 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 18.398,00€ nets de dommages-intérêts, - 5 256,70 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 525,67 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

CONDAMNER Maître [S] [V], es-qualité, à délivrer à Monsieur [N] [G] ses fiches de paie de mai 2021 à juin 2022, sous astreinte de 50 € par jour de retard FIXER la créance de Monsieur [N] [G] au passif de la SASU [1] aux sommes suivantes : - 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts - 2 238,67 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés DECLARER le licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse FIXER la créance de Monsieur [N] [G] au passif de la SASU [1] aux sommes suivantes : - 3 813,32 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 381,33 € brut au titre des congés payés y afférents - 1 706,46 € net à titre d'indemnité de licenciement - 5 800,00 € net titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif DECLARER le jugement opposable au CGEA-AGS de [Localité 5] LE CONDAMNER à…

Infirmer la décision du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5], Section Commerce du 11 Décembre 2023, en ce qu'elle a condamné Madame [J] [F], personnellement. Statuant à nouveau : Débouter Madame [B] [O] épouse [I] de l'intégralité de ses fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Madame [J] [F]. Dire et juger Madame [J] [F] hors de cause. Condamner Madame [B] [O] épouse [I] en tous les frais et dépens de la procédure ».

Le divorce a été prononcé le 5 décembre 2022 par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [F] était associée non gérante de la société et occupait les fonctions de directrice administrative. Par lettre du 13 juin 2023, Mme [F] a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] par requête enregistrée au greffe le 20 juin 2023.

Par requête du 29 août 2022, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section encadrement) a : . dit que le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse. . fixé le salaire de Mme [O] ainsi que sa moyenne à la somme de 1 460,54 euros, . annulé la mise à pied conservatoire, .

Par requête du 10 mars 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 12 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement) a : . dit que l'affaire est recevable, . fixé le salaire de référence de Mme [H] à la somme de 3 320,25 euros, . jugé le licenciement de Mme [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : - 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, .