Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 44

Lors de la cession du fonds de commerce à la SAS [1], le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à cette société. Le 26 septembre 2021, Mme [N] a été victime d'un accident du travail. Placée en arrêt de travail, elle a été déclarée inapte à son poste le 3 août 2022 et licenciée, le 29 août, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement.

Mme [U] [G] épouse [Y] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 27 août 2012, d'abord à temps partiel puis, à temps complet, en qualité d'agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de 'technical project leader'. Placé en arrêt maladie à compter du 26 août 2019, il a été déclaré inapte à son poste le 2 novembre 2022 et licencié, le 13 janvier 2023, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 juin 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes. M. [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [2] a embauché M. [K] [U] à compter du 13 septembre 2021 en qualité de conducteur de véhicule PL +19 tonnes et l'a licencié, le 26 avril 2023, pour faute grave, après l'avoir mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 avril. Le 10 août 203, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL [2] à verser à M.

Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2026, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026 ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M.

Par jugement du 07 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : dit et jugé que le conseil de prud'hommes est compétent, dit et jugé que les demandes de Mme [D] ne sont pas prescrites ; constaté que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité, de résultat et de prévention ; dit et jugé que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et en conséquence, condamné la SAS [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et de résultat ; 12 000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 6 144,72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 614,47 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 1 350 euros au titre de l'article…

Par courrier du 1er février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a avisé M. [X] de la prise en charge de sa maladie professionnelle suite à avis favorable du [3]. Par jugement du 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Fixé l'ancienneté de M. [Q] [X] au 05 septembre 2016 et son salaire à 2 111 euros bruts ; Dit que le licenciement de M. [Q] [X] n'est pas nul mais repose sur une cause réelle et sérieuse de maladie professionnelle ; Débouté M. [Q] [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral et managérial, faute de preuve matérielle ; Débouté M. [Q] [X] de sa demande au titre de la discrimination sur l'état de santé; Déboute M.

de sa demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire. Le 25 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une requête au fond, aux fins de voir condamner la société à lui verser : un rappel de salaire (1 812,55 euros), une indemnité compensatrice de congés payés (1 976,37 euros), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 393,80 euros), une indemnité de préavis (1 800 euros), une indemnité de licenciement (300 euros), des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture (2 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros).

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises comme suit': Du 2 au 5 février 2021, Du 17 mars au 16 avril 2021, Du 28 avril au 23 mai 2021, Du 27 mai au 5 septembre 2021. Le 28 mai 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 10 juin suivant, et, par lettre du 21 juin 2021, lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

[R] a été déclaré inapte par le médecin du travail précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 22 février 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 09 juin 2022, M. [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, juger qu'il a la qualification de cuisinier, annuler la sanction disciplinaire prononcée et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 09 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute M. [R] de l'ensemble de ses demandes. Déboute M.

Le 23 novembre 2021, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 07 décembre 2021. Le 10 décembre 2021, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 07 mars 2022, M. [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 31 juillet 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit qu'il n'y a pas de prescription sur les griefs exposés et que le licenciement pour faute grave est justifié et déboute M.

Par une lettre du 25 avril 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat d'apprentissage, invoquant une dégradation de ses conditions de travail et des mentions illégales dans l'annexe de son contrat d'apprentissage, ce que la société conteste. Par requête du 29 août 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat d'apprentissage en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [K] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.